Frais de cantine et centre de loisirs
Résolu
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3 réponses
L'article 17-II de la loi de finances rectificative pour 1991 a aménagé le dispositif relatif à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 quater D du CGI au titre des frais de garde des jeunes enfants.
Ainsi, depuis l'imposition des revenus de 1992 :
1° La réduction d'impôt est réservée aux dépenses nécessitées par la garde des enfants de moins de 6 ans au 1er janvier de l'année d'imposition à l'extérieur du domicile du contribuable1 : gardes assurées par une assistante maternelle agréée (ou un assistant maternel agréé) mentionnée à l'article 80 sexies du CGI ou dans un établissement de garde visé à l'article L. 180 du code de la santé publique (crèche, garderie, halte-garderie).
Il est précisé que les centres de loisirs sans hébergement, ainsi que les garderies scolaires assurées en dehors des heures de classe (garderies péri-scolaires et post-scolaires) relèvent du contrôle sanitaire prévu à l'article L.180 du code de la santé publique.
Par conséquent, la partie des sommes versées par les parents qui est représentative des frais de garde entre dans le champ d'application de la réduction d'impôt.
Doivent cependant être exclues de la base de la réduction d'impôt toutes les dépenses qui ne sont pas liées la simple garde, tels que les frais de nourriture et les suppléments exceptionnels, notamment ceux afférents à des activités extérieures au centre ou la garderie.
http://doc.impots.gouv.fr/aida2006/Apw.fcgi?collection=BOI&numero=5b-13-06&FILE=docFiscale.html
Ainsi, depuis l'imposition des revenus de 1992 :
1° La réduction d'impôt est réservée aux dépenses nécessitées par la garde des enfants de moins de 6 ans au 1er janvier de l'année d'imposition à l'extérieur du domicile du contribuable1 : gardes assurées par une assistante maternelle agréée (ou un assistant maternel agréé) mentionnée à l'article 80 sexies du CGI ou dans un établissement de garde visé à l'article L. 180 du code de la santé publique (crèche, garderie, halte-garderie).
Il est précisé que les centres de loisirs sans hébergement, ainsi que les garderies scolaires assurées en dehors des heures de classe (garderies péri-scolaires et post-scolaires) relèvent du contrôle sanitaire prévu à l'article L.180 du code de la santé publique.
Par conséquent, la partie des sommes versées par les parents qui est représentative des frais de garde entre dans le champ d'application de la réduction d'impôt.
Doivent cependant être exclues de la base de la réduction d'impôt toutes les dépenses qui ne sont pas liées la simple garde, tels que les frais de nourriture et les suppléments exceptionnels, notamment ceux afférents à des activités extérieures au centre ou la garderie.
http://doc.impots.gouv.fr/aida2006/Apw.fcgi?collection=BOI&numero=5b-13-06&FILE=docFiscale.html
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