Question sur la réduction du congé du bail
Penelope2205
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dna.factory Messages postés 29380 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon conjoint militaire est locataire d'un appartement. Moi et notre fille, pacser après l'acquisition de son logement et Non mentionne dans le bail y habitons.
Nous souhaitons déménager pour se rapprocher de notre nounou et de mon travail.
Mon conjoint part fin juillet pour 4 mois à l'étranger en mission.
Est il possible de faire valoir " une mutation de 4 mois" pour réduire le préavis à 1 mois?
Y a t il un autre moyen au vue de notre situation?
Merci bien de vos réponses cordialement
Mon conjoint militaire est locataire d'un appartement. Moi et notre fille, pacser après l'acquisition de son logement et Non mentionne dans le bail y habitons.
Nous souhaitons déménager pour se rapprocher de notre nounou et de mon travail.
Mon conjoint part fin juillet pour 4 mois à l'étranger en mission.
Est il possible de faire valoir " une mutation de 4 mois" pour réduire le préavis à 1 mois?
Y a t il un autre moyen au vue de notre situation?
Merci bien de vos réponses cordialement
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1 réponse
Une mission de 4 mois, ce n'est pas une mutation, surtout pour quelqu'un dont le travail comporte ce genre de mission.
Maintenant, une nouvelle loi est passée autorisant le délai d'un mois à toutes les personnes résidant dans certains zones à caractères particulier.
Vous êtes peut-être dans ce cas là.
Maintenant, une nouvelle loi est passée autorisant le délai d'un mois à toutes les personnes résidant dans certains zones à caractères particulier.
Vous êtes peut-être dans ce cas là.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le décret fixant les zones dites "sensibles" prévoyant la réduction du préavis a 1 mois n'est pas paru, donc non applicable.
La Mission n'est pas une mutation et votre préavis reste de 3 mois a donner par LRAR; Il démarre du jour ou le bailleur Signe l'AR. Vous restez redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, même si vous partez durant cette période et sauf si relocation entre temps.
Cordialement
Merci pour cette précision...
Je trouvais bizarre de ne pas en entendre davantage parler, vu la révolution que ça va être...