Credit d'impot sur interets pret immobilier
mars85
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Modifié par GrandCaribou le 26/04/2014 à 12:30
mars85 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 26 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2016 - 27 avril 2014 à 16:48
mars85 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 26 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2016 - 27 avril 2014 à 16:48
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flocroisic
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26 avril 2014 à 12:05
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Non l'objet du prêt doit être l'acquisition de la résidence principale
mars85
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26 avril 2014 à 15:20
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Merci pour l'info
mars85
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27 avril 2014 à 12:27
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Selon le BOI IR RICI 350 10 40 du 12 septembre 2012 dans la page 3
"AGRANDISSEMENT DU LOGEMENT"
Dans l'article 110, il est indiqué
"lorsque les travaux d'agrandissement font l'objet d'un prêt distinct, deux situations doivent être distinguées :
- lorsque la mise à disposition des fonds intervient plus de cinq ans après l'acquisition du logement dont le contribuable est déjà propriétaire, les intérêts du prêt destinés à financer ces travaux peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt dans la limite des cinq premières annuités"
En l'occurrence il s'agissait d'une donation faite en 1999 d'un bien mobilier insalubre et inhabitable en l'état, d'où la nécessité de travaux de rénovation importants réalisés en 2010.
CREDIT D'IMPOT ou PAS ?
"AGRANDISSEMENT DU LOGEMENT"
Dans l'article 110, il est indiqué
"lorsque les travaux d'agrandissement font l'objet d'un prêt distinct, deux situations doivent être distinguées :
- lorsque la mise à disposition des fonds intervient plus de cinq ans après l'acquisition du logement dont le contribuable est déjà propriétaire, les intérêts du prêt destinés à financer ces travaux peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt dans la limite des cinq premières annuités"
En l'occurrence il s'agissait d'une donation faite en 1999 d'un bien mobilier insalubre et inhabitable en l'état, d'où la nécessité de travaux de rénovation importants réalisés en 2010.
CREDIT D'IMPOT ou PAS ?
flocroisic
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Modifié par flocroisic le 27/04/2014 à 12:46
Modifié par flocroisic le 27/04/2014 à 12:46
c'est une rénovation ( votre 1er message et dernier) ou un agrandissement ( votre dernier message lorsque vous vous référez à BOFIP) ?
entre 1999 et 2010 : qu'en était il de ce logement ( 11 ans ) ?
ya t il eu une taxe d'habitation pour ce bien durant cette période, éventuellement une TLV ou THLV
Quels travaux ont été effectués ?
quelle est la date de fin de travaux ?
entre 1999 et 2010 : qu'en était il de ce logement ( 11 ans ) ?
ya t il eu une taxe d'habitation pour ce bien durant cette période, éventuellement une TLV ou THLV
Quels travaux ont été effectués ?
quelle est la date de fin de travaux ?
mars85
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27 avril 2014 à 14:41
27 avril 2014 à 14:41
C'est une rénovation avec permis de construire permettant de nouvelles ouvertures et modification de la façade. Le volume et la surface habitable ont été augmentés.
Entre 1999 et 2005, mon beau-père, veuf, est resté vivre dans 3 pièces de cette maison. Il est parti en maison de retraite en 2005 à 82 ans. Il ne payait plus de taxe d'habitation.
Les travaux effectués dans cette maison:
- réfection totale de la couverture : charpente et tuiles avec isolation sur toute la surface
- installation d'une pompe à chaleur air-eau et chauffage au sol
- doublage de l'ensemble des murs intérieurs avec isolation
- changement de 60% des ouvertures extérieures avec double vitrage
- reprise de l'ensemble des enduits sur les murs extérieurs
- réfection totale de l'eau sanitaire et de l'électricité
- pose de carrelage et parquet au sol, lambris au plafond
Le PV de fin de travaux a été signé au 15 octobre 2010.
Entre 1999 et 2005, mon beau-père, veuf, est resté vivre dans 3 pièces de cette maison. Il est parti en maison de retraite en 2005 à 82 ans. Il ne payait plus de taxe d'habitation.
Les travaux effectués dans cette maison:
- réfection totale de la couverture : charpente et tuiles avec isolation sur toute la surface
- installation d'une pompe à chaleur air-eau et chauffage au sol
- doublage de l'ensemble des murs intérieurs avec isolation
- changement de 60% des ouvertures extérieures avec double vitrage
- reprise de l'ensemble des enduits sur les murs extérieurs
- réfection totale de l'eau sanitaire et de l'électricité
- pose de carrelage et parquet au sol, lambris au plafond
Le PV de fin de travaux a été signé au 15 octobre 2010.
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flocroisic
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27 avril 2014 à 15:20
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ces précisions changent tout...la surface étant augmentée
oui vous pouvez déduire les intérêts d'emprunt
oui vous pouvez déduire les intérêts d'emprunt
mars85
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30 juillet 2016
27 avril 2014 à 16:48
27 avril 2014 à 16:48
Merci pour cette précision importante.