Credit d'impot sur interets pret immobilier
mars85
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mars85 Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai fait un emprunt en 2010 pour rénover notre habitation principale que j'habite avec mon épouse depuis mai 2011.
L'immobilier rénové n'a pas été acheté, il s'agit d'une donation faite à mon épouse par ses parents.
Est-il possible de bénéficier du crédit d'impôt sur les intérêts des 5 premières annuités?
Merci de votre réponse
J'ai fait un emprunt en 2010 pour rénover notre habitation principale que j'habite avec mon épouse depuis mai 2011.
L'immobilier rénové n'a pas été acheté, il s'agit d'une donation faite à mon épouse par ses parents.
Est-il possible de bénéficier du crédit d'impôt sur les intérêts des 5 premières annuités?
Merci de votre réponse
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Selon le BOI IR RICI 350 10 40 du 12 septembre 2012 dans la page 3
"AGRANDISSEMENT DU LOGEMENT"
Dans l'article 110, il est indiqué
"lorsque les travaux d'agrandissement font l'objet d'un prêt distinct, deux situations doivent être distinguées :
- lorsque la mise à disposition des fonds intervient plus de cinq ans après l'acquisition du logement dont le contribuable est déjà propriétaire, les intérêts du prêt destinés à financer ces travaux peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt dans la limite des cinq premières annuités"
En l'occurrence il s'agissait d'une donation faite en 1999 d'un bien mobilier insalubre et inhabitable en l'état, d'où la nécessité de travaux de rénovation importants réalisés en 2010.
CREDIT D'IMPOT ou PAS ?
"AGRANDISSEMENT DU LOGEMENT"
Dans l'article 110, il est indiqué
"lorsque les travaux d'agrandissement font l'objet d'un prêt distinct, deux situations doivent être distinguées :
- lorsque la mise à disposition des fonds intervient plus de cinq ans après l'acquisition du logement dont le contribuable est déjà propriétaire, les intérêts du prêt destinés à financer ces travaux peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt dans la limite des cinq premières annuités"
En l'occurrence il s'agissait d'une donation faite en 1999 d'un bien mobilier insalubre et inhabitable en l'état, d'où la nécessité de travaux de rénovation importants réalisés en 2010.
CREDIT D'IMPOT ou PAS ?
c'est une rénovation ( votre 1er message et dernier) ou un agrandissement ( votre dernier message lorsque vous vous référez à BOFIP) ?
entre 1999 et 2010 : qu'en était il de ce logement ( 11 ans ) ?
ya t il eu une taxe d'habitation pour ce bien durant cette période, éventuellement une TLV ou THLV
Quels travaux ont été effectués ?
quelle est la date de fin de travaux ?
entre 1999 et 2010 : qu'en était il de ce logement ( 11 ans ) ?
ya t il eu une taxe d'habitation pour ce bien durant cette période, éventuellement une TLV ou THLV
Quels travaux ont été effectués ?
quelle est la date de fin de travaux ?
C'est une rénovation avec permis de construire permettant de nouvelles ouvertures et modification de la façade. Le volume et la surface habitable ont été augmentés.
Entre 1999 et 2005, mon beau-père, veuf, est resté vivre dans 3 pièces de cette maison. Il est parti en maison de retraite en 2005 à 82 ans. Il ne payait plus de taxe d'habitation.
Les travaux effectués dans cette maison:
- réfection totale de la couverture : charpente et tuiles avec isolation sur toute la surface
- installation d'une pompe à chaleur air-eau et chauffage au sol
- doublage de l'ensemble des murs intérieurs avec isolation
- changement de 60% des ouvertures extérieures avec double vitrage
- reprise de l'ensemble des enduits sur les murs extérieurs
- réfection totale de l'eau sanitaire et de l'électricité
- pose de carrelage et parquet au sol, lambris au plafond
Le PV de fin de travaux a été signé au 15 octobre 2010.
Entre 1999 et 2005, mon beau-père, veuf, est resté vivre dans 3 pièces de cette maison. Il est parti en maison de retraite en 2005 à 82 ans. Il ne payait plus de taxe d'habitation.
Les travaux effectués dans cette maison:
- réfection totale de la couverture : charpente et tuiles avec isolation sur toute la surface
- installation d'une pompe à chaleur air-eau et chauffage au sol
- doublage de l'ensemble des murs intérieurs avec isolation
- changement de 60% des ouvertures extérieures avec double vitrage
- reprise de l'ensemble des enduits sur les murs extérieurs
- réfection totale de l'eau sanitaire et de l'électricité
- pose de carrelage et parquet au sol, lambris au plafond
Le PV de fin de travaux a été signé au 15 octobre 2010.
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