Assignation par devant le tribunal de la société locam
dany59220
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dany59220 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 26 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2014 - 26 avril 2014 à 08:30
dany59220 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 26 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2014 - 26 avril 2014 à 08:30
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dany59220
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D'une nature juridique différente des opérations de crédit pur, certaines sociétés de financement comme LOGAM qui n'ont pas qualité juridique de banque, se sont spécialisées dans les opérations de financement de biens de toutes natures destines aux entreprises (site internet, véhicules, machines etc ...).
Le montage consiste en réalité en une opération de location longue durée permettant à l'entreprise qui achète un bien nécessaire à son activité d'acheter ce bien en payant un certain nombre de loyers.
Bien souvent l'acheteur ne découvre l'existence du financeur que postérieurement à l'acquisition du bien.
Classiquement, le commercial qui vend le bien en cause ne parle pas du financeur mais fait signer à l'acheteur, en même temps que le bon de commande, une autorisation de céder le contrat.
De cette manière, l'entreprise qui pense avoir acquis un bien à une entreprise donnée doit finalement les loyer au financeur qui a versé l'intégralité du prix au fournisseur.
C'est l'une des raisons de l'importance du contentieux de type LOCAM.
En effet, si le bien est défectueux ou ne convient pas aux attentes de l'acheteur, le premier réflexe de ce dernier sera de suspendre le paiement de loyers.
Cette réaction n'a toutefois aucune sorte d'incidence sur la société vendeuse qui a déjà perçu le prix de son bien des mains du financeur.
Le financeur, lui n'acceptera jamais de renoncer au paiement des loyers.
Cela est généralement prévu dans le contrat : les éventuels problèmes liés au matériel ne sont pas opposables au financeur.
Si le défaut de paiement persiste, le financeur assignera systématiquement l'acheteur devant le tribunal de commerce qui, si aucune défense juridique étayée ne lui est exposée, condamnera immanquablement l'acheteur au paiement de l'intégralité des loyers prévus.
Que faire dès lors si vous êtes l'acheteur du biens défectueux et que vous avez été assigné en paiement des loyers ?
Dans tous les cas de figure, il vous sera nécessaire d'assigner le fournisseur permettra de discuter de la qualité de la prestation fournie.
Diverses solutions de défense sont alors possibles en fonction des détails du dossier parmi lesquelles :
L'annulation du contrat du financeur découlant de l'annulation du contrat fournisseur mais l'indivisibilité des contrats n'est pas systématiquement retenue par les tribunaux.
L'appel en garantie du fournisseur : il s'agit de prouver que la prestation mal exécutée par le fournisseur est à l'origine de votre condamnation au profit du financeur.Le fournisseur est alors condamné à payer les sommes auxquelles vous avez été condamné en vos lieux et place.
Dans tous les cas il d'un procès difficile ou l'assistance d'un avocat est indispensable.
Le montage consiste en réalité en une opération de location longue durée permettant à l'entreprise qui achète un bien nécessaire à son activité d'acheter ce bien en payant un certain nombre de loyers.
Bien souvent l'acheteur ne découvre l'existence du financeur que postérieurement à l'acquisition du bien.
Classiquement, le commercial qui vend le bien en cause ne parle pas du financeur mais fait signer à l'acheteur, en même temps que le bon de commande, une autorisation de céder le contrat.
De cette manière, l'entreprise qui pense avoir acquis un bien à une entreprise donnée doit finalement les loyer au financeur qui a versé l'intégralité du prix au fournisseur.
C'est l'une des raisons de l'importance du contentieux de type LOCAM.
En effet, si le bien est défectueux ou ne convient pas aux attentes de l'acheteur, le premier réflexe de ce dernier sera de suspendre le paiement de loyers.
Cette réaction n'a toutefois aucune sorte d'incidence sur la société vendeuse qui a déjà perçu le prix de son bien des mains du financeur.
Le financeur, lui n'acceptera jamais de renoncer au paiement des loyers.
Cela est généralement prévu dans le contrat : les éventuels problèmes liés au matériel ne sont pas opposables au financeur.
Si le défaut de paiement persiste, le financeur assignera systématiquement l'acheteur devant le tribunal de commerce qui, si aucune défense juridique étayée ne lui est exposée, condamnera immanquablement l'acheteur au paiement de l'intégralité des loyers prévus.
Que faire dès lors si vous êtes l'acheteur du biens défectueux et que vous avez été assigné en paiement des loyers ?
Dans tous les cas de figure, il vous sera nécessaire d'assigner le fournisseur permettra de discuter de la qualité de la prestation fournie.
Diverses solutions de défense sont alors possibles en fonction des détails du dossier parmi lesquelles :
L'annulation du contrat du financeur découlant de l'annulation du contrat fournisseur mais l'indivisibilité des contrats n'est pas systématiquement retenue par les tribunaux.
L'appel en garantie du fournisseur : il s'agit de prouver que la prestation mal exécutée par le fournisseur est à l'origine de votre condamnation au profit du financeur.Le fournisseur est alors condamné à payer les sommes auxquelles vous avez été condamné en vos lieux et place.
Dans tous les cas il d'un procès difficile ou l'assistance d'un avocat est indispensable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...