Résiliation anticipé d'un bail de 6 ans - conditions
Résolu
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à toutes et à tous, voilà : je suis une personne âgée, qui devrai quitter la région pour raison de famille et manque de moyens, et je suis aux prises avec un bail de 6 ans. Rien sur la carte de visite ni dans les discours du bailleur ne m'a permis de me "méfier" de cette clause de location ... et mon "profil de locataire" n'a pas dû recevoir l'attention qu'il fallait. Je vous demande comment faire pour résilier ce contrat, sans dommage pécuniaire pour moi, car avec 1000 Euros/mois pour une location de 420 Euros/mois, je ne vais pas très loin. A noter que je ne trouve pas trace du contrat dans mes affaires et j'ai demandé une copie de celui-ci, signé au mois de décembre 2013, celle ou figurent les deux signatures ainsi que les conditions générales. Je suis un peu outré de la "tonne de droits" qu'ont les propriétaires et de l'absence de droits qu'ont les locataires. J'ajoute ne pas entrer dans la quatégorie des mauvais payeurs ou encore de ceux qui endommagent les biens loués. Merci de vos bons conseils, si possibles accompagnés des articles et règlements pour appuyer ma démarche.
Cordialement à tous,
Cordialement à tous,
A voir également:
- Bail de 6 ans préavis
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Salaire 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
- Bail meublé pdf - Guide
- Loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
5 réponses
Bonjour,
Je ne sais pas ce que dit votre contrat de bail quant à vos obligations. Toujours est-il qu'en tant que locataire de votre résidence principale en location vide (est-ce bien de cela qu'il s'agit ?), votre bail relève de la loi du 6 juillet 1989. Or, donc, si vous voulez partir et donner votre congé, vous suivez simplement ce que disent l'article 12 : "Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15."
et l'article 15 : "Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués."
Cdlt
Val
Je ne sais pas ce que dit votre contrat de bail quant à vos obligations. Toujours est-il qu'en tant que locataire de votre résidence principale en location vide (est-ce bien de cela qu'il s'agit ?), votre bail relève de la loi du 6 juillet 1989. Or, donc, si vous voulez partir et donner votre congé, vous suivez simplement ce que disent l'article 12 : "Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15."
et l'article 15 : "Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués."
Cdlt
Val
Bonjour thd1408
je suis une personne âgée, qui devrai quitter la région pour raison de famille et manque de moyens, et je suis aux prises avec un bail de 6 ans. Rien sur la carte de visite ni dans les discours du bailleur ne m'a permis de me "méfier" de cette clause de location
vous n'aviez aucune raison de vous méfier......Au contraire un bail quel qu'il soit protège le LOCATAIRE qui peut partir quand il veut sous reserve de respecter un préavis, alors que le PROPRIETAIRE ne peut y mettre fin que pour 3 raisons et UNIQUEMENT a son terme.....
vous vous demandez comment faire ?? Et bien tout simplement :
- envoyer votre congé par LRAR a votre bailleur et lui proposant une ou deux dates pour faire l'EDL de sortie.
- Le préavis de 3 mois démarre du jour ou le bailleur SIGNE l'AR. Si le courrier vous revient (propriétaire absent ou distrait) votre congé n'est pas valable et il faudra le faire signifier par huissier. Dans ce cas que le bailleur soit ou non present, votre préavis demarre a la date de signification;
- le locataire peut partir a tout moment durant ce préavis, mais reste redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.
- Vous devez laisser la possibilité au bailleur de faire visiter 2 heures maxi par jour ouvrables (sous reserve de vous mettre d'accord sur la fréquence, les heures de visites et la prevenance - par exemple le lundi - mercredi de 16 a 18h et le samedi matin de 10 a 12 h).
A noter que je ne trouve pas trace du contrat dans mes affaires c'est dommage, mais de votre responsabilité, pas de celle du bailleur ...... Et si vous n'avez pas eu de copie, c'etait a vous d'etre vigilente et de l'exiger....au moment de la signature. Il n'a aucune obligation en cas de perte de vous en remettre une copie
cordialement
je suis une personne âgée, qui devrai quitter la région pour raison de famille et manque de moyens, et je suis aux prises avec un bail de 6 ans. Rien sur la carte de visite ni dans les discours du bailleur ne m'a permis de me "méfier" de cette clause de location
vous n'aviez aucune raison de vous méfier......Au contraire un bail quel qu'il soit protège le LOCATAIRE qui peut partir quand il veut sous reserve de respecter un préavis, alors que le PROPRIETAIRE ne peut y mettre fin que pour 3 raisons et UNIQUEMENT a son terme.....
vous vous demandez comment faire ?? Et bien tout simplement :
- envoyer votre congé par LRAR a votre bailleur et lui proposant une ou deux dates pour faire l'EDL de sortie.
- Le préavis de 3 mois démarre du jour ou le bailleur SIGNE l'AR. Si le courrier vous revient (propriétaire absent ou distrait) votre congé n'est pas valable et il faudra le faire signifier par huissier. Dans ce cas que le bailleur soit ou non present, votre préavis demarre a la date de signification;
- le locataire peut partir a tout moment durant ce préavis, mais reste redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.
- Vous devez laisser la possibilité au bailleur de faire visiter 2 heures maxi par jour ouvrables (sous reserve de vous mettre d'accord sur la fréquence, les heures de visites et la prevenance - par exemple le lundi - mercredi de 16 a 18h et le samedi matin de 10 a 12 h).
A noter que je ne trouve pas trace du contrat dans mes affaires c'est dommage, mais de votre responsabilité, pas de celle du bailleur ...... Et si vous n'avez pas eu de copie, c'etait a vous d'etre vigilente et de l'exiger....au moment de la signature. Il n'a aucune obligation en cas de perte de vous en remettre une copie
cordialement
merci pour la bêtise, en ce qui vous concerne, ayant le choix des armes comme offensé, je choisis l'orthographe ... pan t'es morte ! Bien sûr il faut cesser de lire des bd et envisager l'achat du Bon Usage Grévisse. Courage ...
Je cesse de discourir sur ce site, ouvert à tous les sots de la terre ...
Je cesse de discourir sur ce site, ouvert à tous les sots de la terre ...
Cher thd1408
ne confondez pas ma signature et mes réponses....... Cela ne vous est nullement destiné (en tout petit, en gris, et italique et identique sur toutes mes réponses mais absente en commentaire) Quant à l'orthographe, balayez devant chez vous avant car vous n'êtes pas irréprochable loin de là !!! pan ! t'es mort papy !!!
je cite :
.quatégorie des mauvais payeurs (catégorie ....)
si possibles accompagnés (possible avec un S ????) lol
Je cesse de discourir sur ce site, ouvert à tous les sots de la terre ... dont vous faites partie, cher monsieur....
Bonne nuit.
ne confondez pas ma signature et mes réponses....... Cela ne vous est nullement destiné (en tout petit, en gris, et italique et identique sur toutes mes réponses mais absente en commentaire) Quant à l'orthographe, balayez devant chez vous avant car vous n'êtes pas irréprochable loin de là !!! pan ! t'es mort papy !!!
je cite :
.quatégorie des mauvais payeurs (catégorie ....)
si possibles accompagnés (possible avec un S ????) lol
Je cesse de discourir sur ce site, ouvert à tous les sots de la terre ... dont vous faites partie, cher monsieur....
Bonne nuit.
" nous sommes dans un flou artistique choquant " : absolument pas.
Il est évident que le Droit ça ne s'improvise pas ; donc forcément, quand n'est pas en mesure de mener une analyse juridique ou même de construire un discours logique et suivre une discussion objective, c'est forcément le "flou"
Ce qui est en effet choquant.
Question : "Vous l'avez trouvé où ce bail de 9 ans ?"
Aucune réponse de la part de toi, mon bon Thd1408.
Comment veux-tu alors qu'on progresse si tu joues à l'autiste ?
" la législation n'est pas équitable et le principe fondateur de notre "belle république française" n'est pas garanti. " : merci d'apporter des preuves objectives et argumentées à cette considération qui n'est rien qu'une affirmation gratuite et pour l'instant sans fondement.
" la rendent sans substance, obsolète et confuse. " : quand on sait lire (écrire c'est bien, lire c'est pas mal non plus ...), sûrement pas, c'est toujours très limpide !
La force d'un texte de Loi ou une décision réglementaire est justement d'être conçu de telle sorte qu'il ne puisse y avoir aucune interprétation, les mots étant soigneusement choisis.
Mais ça, c'est un métier.
Et si les réponses gratuites d'ici ne te satisfont pas, il te reste la liberté d'aller consulter ton avocat préféré. Reste à savoir s'il acceptera de bosser pour le même prix, sans rendez-vous et avec le sourire.
Rappelons aussi qu'ici c'est un forum juridique, qui demande et propose en principe des informations et déductions objectives et étayées, une technique discursive minimale, avec parfois, et c'est normal, une pointe d'humour ou de légèreté (pour ceux qui arrivent à saisir ces nuances ...) et pas des considérations philosophiques qui nous mènent à hue et à dia.
J'aime beaucoup aussi la philosophie, mais celle-ci je la pratique ailleurs.
Et quant à toi, Thd1408, si tu veux juste papoter et te faire mousser avec tes considérations grandiloquentes mais inutiles, cherche un peu sur le net, il y a plein de sites qui te proposent de passer ton temps à tailler la bavette.
Ou alors il y a le café du Commerce au coin de la rue.
Il est évident que le Droit ça ne s'improvise pas ; donc forcément, quand n'est pas en mesure de mener une analyse juridique ou même de construire un discours logique et suivre une discussion objective, c'est forcément le "flou"
Ce qui est en effet choquant.
Question : "Vous l'avez trouvé où ce bail de 9 ans ?"
Aucune réponse de la part de toi, mon bon Thd1408.
Comment veux-tu alors qu'on progresse si tu joues à l'autiste ?
" la législation n'est pas équitable et le principe fondateur de notre "belle république française" n'est pas garanti. " : merci d'apporter des preuves objectives et argumentées à cette considération qui n'est rien qu'une affirmation gratuite et pour l'instant sans fondement.
" la rendent sans substance, obsolète et confuse. " : quand on sait lire (écrire c'est bien, lire c'est pas mal non plus ...), sûrement pas, c'est toujours très limpide !
La force d'un texte de Loi ou une décision réglementaire est justement d'être conçu de telle sorte qu'il ne puisse y avoir aucune interprétation, les mots étant soigneusement choisis.
Mais ça, c'est un métier.
Et si les réponses gratuites d'ici ne te satisfont pas, il te reste la liberté d'aller consulter ton avocat préféré. Reste à savoir s'il acceptera de bosser pour le même prix, sans rendez-vous et avec le sourire.
Rappelons aussi qu'ici c'est un forum juridique, qui demande et propose en principe des informations et déductions objectives et étayées, une technique discursive minimale, avec parfois, et c'est normal, une pointe d'humour ou de légèreté (pour ceux qui arrivent à saisir ces nuances ...) et pas des considérations philosophiques qui nous mènent à hue et à dia.
J'aime beaucoup aussi la philosophie, mais celle-ci je la pratique ailleurs.
Et quant à toi, Thd1408, si tu veux juste papoter et te faire mousser avec tes considérations grandiloquentes mais inutiles, cherche un peu sur le net, il y a plein de sites qui te proposent de passer ton temps à tailler la bavette.
Ou alors il y a le café du Commerce au coin de la rue.
Bonjour,
Vous devez, comme tout le monde, donner un préavis de 3 mois.
Prenez connaissance du texte suivant.
Le bail de longue durée (9 ans)
Un bail de plus de 3 ans entre dans la catégorie « longue durée » et est d'office assimilé à un bail de 9 ans (comme les baux oraux), même s'il a été conclu pour même 3 ans et demi, 4, 6 ans... ou à vie (qui ne s'éteint qu'à la mort du locataire).
De même, un contrat reconduit tacitement (le locataire est resté dans le bien après l'échéance du bail sans que le propriétaire ne s'y oppose) est assimilé à un bail de 9 ans.
Les droits du locataire
Lorsqu'on a affaire à un bail de 9 ans (ou réputé tel d'un point de vue juridique), le locataire peut à tout moment mettre fin à la location moyennant un préavis de 3 mois.
S'il remet ce préavis durant la première année du bail, il devra toutefois une indemnité de 3 mois de loyer au propriétaire. Si c'est durant la deuxième année, l'indemnité tombe à 2 mois, et si c'est durant la troisième année, elle tombe à 1 mois. Au-delà, aucune indemnité n'est due.
Attention, si le bail n'a pas été enregistré (lien article bétonnez et enregistrez le contrat), le locataire peut partir à tout moment, sans préavis ni indemnités !
Les droits du propriétaire
De son côté, le propriétaire devra attendre la fin de la période de 9 ans pour changer librement de locataire, moyennant préavis de 6 mois. Attention, s'il ne notifie pas ce congé à temps, le bail est reparti pour trois ans aux mêmes conditions !
Cdlt.
Vous devez, comme tout le monde, donner un préavis de 3 mois.
Prenez connaissance du texte suivant.
Le bail de longue durée (9 ans)
Un bail de plus de 3 ans entre dans la catégorie « longue durée » et est d'office assimilé à un bail de 9 ans (comme les baux oraux), même s'il a été conclu pour même 3 ans et demi, 4, 6 ans... ou à vie (qui ne s'éteint qu'à la mort du locataire).
De même, un contrat reconduit tacitement (le locataire est resté dans le bien après l'échéance du bail sans que le propriétaire ne s'y oppose) est assimilé à un bail de 9 ans.
Les droits du locataire
Lorsqu'on a affaire à un bail de 9 ans (ou réputé tel d'un point de vue juridique), le locataire peut à tout moment mettre fin à la location moyennant un préavis de 3 mois.
S'il remet ce préavis durant la première année du bail, il devra toutefois une indemnité de 3 mois de loyer au propriétaire. Si c'est durant la deuxième année, l'indemnité tombe à 2 mois, et si c'est durant la troisième année, elle tombe à 1 mois. Au-delà, aucune indemnité n'est due.
Attention, si le bail n'a pas été enregistré (lien article bétonnez et enregistrez le contrat), le locataire peut partir à tout moment, sans préavis ni indemnités !
Les droits du propriétaire
De son côté, le propriétaire devra attendre la fin de la période de 9 ans pour changer librement de locataire, moyennant préavis de 6 mois. Attention, s'il ne notifie pas ce congé à temps, le bail est reparti pour trois ans aux mêmes conditions !
Cdlt.
Bonjour Rochat,
Vous l'avez trouvé où ce bail de 9 ans ?
Moi, je ne connais que les dispositions de l'article 10 de la loi du 6 juillet 89 en matière de durée de location pour une résidence principale : "Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.
Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.
En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales."
Cdlt
Vous l'avez trouvé où ce bail de 9 ans ?
Moi, je ne connais que les dispositions de l'article 10 de la loi du 6 juillet 89 en matière de durée de location pour une résidence principale : "Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.
Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.
En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales."
Cdlt
Merci de votre réponse, comme je l'ai signalé à "Val" nous sommes dans un flou artistique choquant : la législation n'est pas équitable et le principe fondateur de notre "belle république française" n'est pas garanti. Peut-être y a-t-il lieu de discuter de l'esprit de la loi, de son application au vu que le nombre des alinéas, correctifs, conditions d'application, etc. la rendent sans substance, obsolète et confuse. De cette confusion certains profitent outrageusement. Donc il n'y a pas de loi sinon celle de la force - j'invente rien mais cela a le don de m'exaspérer. Je vais donc m'informer sur l'enregistrement ou non dudit contrat, que je n'ai pas reçu signé à ce jour ! - autre ineptie du bailleur.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
A domdo76 ...
Votre ton me semble un peu discourtois, sans doute répondez-vous à cette notion de personne arrogante, sans amour du bien et gonflée d'orgueil. Je pense qu'un forum ne devrait être fréquenté que par des personnes qui font "niveau". La vie vous apprendra à "rogner vos petits angles" et nuancer vos propos, du moins je l'espère pour vos proches.
Votre ton me semble un peu discourtois, sans doute répondez-vous à cette notion de personne arrogante, sans amour du bien et gonflée d'orgueil. Je pense qu'un forum ne devrait être fréquenté que par des personnes qui font "niveau". La vie vous apprendra à "rogner vos petits angles" et nuancer vos propos, du moins je l'espère pour vos proches.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci en tous les cas de votre réponse ... bien cordialement à vous,
La question est de savoir si un bail de 6 ans (!) est justifié pour une personne âgée
il n'y a pas de "justifications" à avoir , un locataire est un locataire quelque soit son âge !
un bail de 6 ans est tout à fait légal, il est même obligatoire si le bailleur est une personne dite morale (association, société...)
Je suis un peu outré de la "tonne de droits" qu'ont les propriétaires et de l'absence de droits qu'ont les locataires
vous allez nous faire mourir de rire car dans la réalité c'est l'inverse, c'est d'ailleurs la raison pour laquelle bien des bailleurs ne louent plus leur bien.
Suivez les conseils de Valenchantée et tout ira bien.
cdlt
Que vous ayez ou non un bail écrit et signé importe peu : au contraire, c'est à votre avantage car pas d'indexation du loyer et vous bénéficiez tout de même d'un bail verbal qui est régi par la même loi que le contrat écrit.
Domdo a raison : la loi protège le locataire, et bien moins le bailleur (la loi n'est pas responsable des inepties d'un bailleur mais elle peut le sanctionner !).
Que votre bail de 6 ans soit justifié ou non importe peu également, d'abord parce qu'un premier bail de 6 ans est permis pour un bailleur physique (du moment que le renouvellement n'excède pas trois ans), ensuite parce que 3 ou 6 ans, ça ne change rien : vous partez quand vous voulez et dans les mêmes conditions.
avoir signalé un mauvais état sanitaire de l'appartement et la nécessité de travaux d'assainissement, etc.
Des pratiques fantasques et peu responsables puisque conclues au seul bénéfice du bailleur - et là je conseille aux professionnels de sortir de leurs bureaux et de devenir locataires pour voir le peu de recours qu'ils auront, DANS LES FAITS et non "en droit" ... outre les vexations du style "allez dans un établissement pour les vieux, vous ferez mieux" etc. ...
Non, je vais casser ce professionnel.
bien a toi.