Droit d'un propriètaire
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pat97418
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23 avril 2014 à 17:52
...^^Ma rie ^^..^! - 28 avril 2014 à 09:10
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DorisOups
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23 avril 2014 à 18:03
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bonjour
s'il vous plait
merci
s'il vous plait
merci
pat97418
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23 avril 2014
23 avril 2014 à 18:34
23 avril 2014 à 18:34
bonjour,
Désolé. Je reformule ma question.
Pourriez vous s'il vous plait me dire si j'ai le droit d'interdire a quelqu'un de pénetrer sur mes terrains, mais tout en sachant que je suis le propriètaire et que ma mère en a gardé la jouissance. Et ma mère et d'accord pour que cette personne se sert de mon terrain.
Merci par avance de votre réponse
Désolé. Je reformule ma question.
Pourriez vous s'il vous plait me dire si j'ai le droit d'interdire a quelqu'un de pénetrer sur mes terrains, mais tout en sachant que je suis le propriètaire et que ma mère en a gardé la jouissance. Et ma mère et d'accord pour que cette personne se sert de mon terrain.
Merci par avance de votre réponse
kasom
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27 avril 2014 à 18:26
27 avril 2014 à 18:26
bonjour
votre mère en ayant la jouissance , elle fait ce qu'elle veut et autorise qui elle veut à pénétrer sur le terrain
désolé pour vous
votre mère en ayant la jouissance , elle fait ce qu'elle veut et autorise qui elle veut à pénétrer sur le terrain
désolé pour vous
Utilisateur anonyme
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kasom
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29 octobre 2024
27 avril 2014 à 18:34
27 avril 2014 à 18:34
Alors que c'est lui le proprio du terrain??? C'est scandaleux.
Enka1
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Modifié par Enka1 le 27/04/2014 à 18:39
Modifié par Enka1 le 27/04/2014 à 18:39
Non, Vladimir, ce n' est pas scandaleux, c' est la loi.
La maman a l' usufruit de ce bien et pendant tout ce temps, elle en fait ce qu' elle veut. La seule chose qu' elle ne peut pas faire, c' est le vendre.
Et vu la réaction de la fille , heureusement que le maman a la jouissance, car je crois que la pauvre dame serait mal barrée.
Ce sont des dispositions que les époux prennent , entre eux en cas de décès ( donation au dernier vivant ) pour ne pas se retrouver sans rien et à la rue à cause d' enfants ingrâts !
La maman a l' usufruit de ce bien et pendant tout ce temps, elle en fait ce qu' elle veut. La seule chose qu' elle ne peut pas faire, c' est le vendre.
Et vu la réaction de la fille , heureusement que le maman a la jouissance, car je crois que la pauvre dame serait mal barrée.
Ce sont des dispositions que les époux prennent , entre eux en cas de décès ( donation au dernier vivant ) pour ne pas se retrouver sans rien et à la rue à cause d' enfants ingrâts !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 avril 2014 à 18:27
vous vous ennuyiez sur le forum ' formalités et papiers ' ce jour là ??