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counny27
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CDPY76
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23 avril 2014 à 21:01
23 avril 2014 à 21:01
Bonjour,
La retenue à la source est le principe, ou déclaration sur option (aviser la mairie de cette option). En général, dans les petites communes, les indemnités sont trop faibles pour être imposées. Selon le barème, la retenue à la source donne un impôt à zéro.
Mais il faut indiquer le montant des indemnités dans la case 8BY ou 8CY car elles rentrent dans le calcul du revenu fiscal de référence.
Extrait du CGI :
Article 204-0 bis du code général des impôts :
III. Tout élu local peut opter pour l'imposition de ses indemnités de fonction à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, dans les conditions suivantes :
1° Lorsque les indemnités de fonction ont été soumises au titre d'une année à la retenue à la source mentionnée au I, l'option est effectuée à l'occasion du dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus perçus au titre de la même année. La retenue à la source s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle elle a été opérée ; l'excédent éventuel est remboursé.
Cette disposition s'applique aux indemnités de fonction perçues à compter du 1er janvier 1993.
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La retenue à la source est le principe, ou déclaration sur option (aviser la mairie de cette option). En général, dans les petites communes, les indemnités sont trop faibles pour être imposées. Selon le barème, la retenue à la source donne un impôt à zéro.
Mais il faut indiquer le montant des indemnités dans la case 8BY ou 8CY car elles rentrent dans le calcul du revenu fiscal de référence.
Extrait du CGI :
Article 204-0 bis du code général des impôts :
III. Tout élu local peut opter pour l'imposition de ses indemnités de fonction à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, dans les conditions suivantes :
1° Lorsque les indemnités de fonction ont été soumises au titre d'une année à la retenue à la source mentionnée au I, l'option est effectuée à l'occasion du dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus perçus au titre de la même année. La retenue à la source s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle elle a été opérée ; l'excédent éventuel est remboursé.
Cette disposition s'applique aux indemnités de fonction perçues à compter du 1er janvier 1993.
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