Taxe de raccordement au tout à l'égout
CAROLINEHAVE
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aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 - 6 mai 2014 à 17:15
aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 - 6 mai 2014 à 17:15
A voir également:
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- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
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23 avril 2014 à 13:18
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Salut,
Rappelons quand même que sur ce forum, comme dans la plupart des forums et aussi comme dans la "vraie vie", malgré un stress plus ou moins important et plus ou moins compréhensible, les formules minimales de politesse basique du genre "Bonjour" (au moins !) - "S'il vous plait" - "Merci de votre attention" - "Cordialement" ??? sont très appréciées.
Rappelons aussi que l'on s'adresse à des bénévoles de qui on sollicite << cliquer sur le bleu) un service gratuit.
À lire aussi ==>(cliquer sur le bleu>> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci.
Rappelons quand même que sur ce forum, comme dans la plupart des forums et aussi comme dans la "vraie vie", malgré un stress plus ou moins important et plus ou moins compréhensible, les formules minimales de politesse basique du genre "Bonjour" (au moins !) - "S'il vous plait" - "Merci de votre attention" - "Cordialement" ??? sont très appréciées.
Rappelons aussi que l'on s'adresse à des bénévoles de qui on sollicite << cliquer sur le bleu) un service gratuit.
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Valenchantée
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23 avril 2014 à 13:04
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Bonjour,
Euh, ça comprend quoi alors, ces 4 000 euros si ça n'est pas le raccordement à l'égoût ?
Euh, ça comprend quoi alors, ces 4 000 euros si ça n'est pas le raccordement à l'égoût ?
Bonjour,
et bien si j'ai tout compris les 4000 € nous serons demandé une fois que j'aurais payé les travaux de raccordement de ma maison à au tour à l'égout de la commune.
en fait le maire à la dernière réunion a sous entendu qu'il lui manquait 720 000€, malgré tout il s'est engagé dans les travaux de raccordement de 180 maisons. et si on fait les comptes on tombe comme par hasard sur 4000 x 180maisons = 720 000 qui manque au maire, je trouve la pastille dure à avaler. je voudrais quand même savoir s'il est dans son bon droit de nous imposer cette somme.
merci
bonne journée.
et bien si j'ai tout compris les 4000 € nous serons demandé une fois que j'aurais payé les travaux de raccordement de ma maison à au tour à l'égout de la commune.
en fait le maire à la dernière réunion a sous entendu qu'il lui manquait 720 000€, malgré tout il s'est engagé dans les travaux de raccordement de 180 maisons. et si on fait les comptes on tombe comme par hasard sur 4000 x 180maisons = 720 000 qui manque au maire, je trouve la pastille dure à avaler. je voudrais quand même savoir s'il est dans son bon droit de nous imposer cette somme.
merci
bonne journée.
Valenchantée
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28 avril 2014 à 13:28
28 avril 2014 à 13:28
Vous habitez à B. ? j'ai lu un article à ce sujet. Le montant en question est considéré comme une taxe prélevée par la commune et a priori, ce n'est pas illégal ... mais surprenant quand même car, en général, c'est la commune qui paye l'installation du tout à l'égoût et les habitants ne payent que le raccordement + une taxe d'assainissement (qui n'est pas celle que l'on vous demande ici).
Valenchantée
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28 avril 2014 à 13:43
28 avril 2014 à 13:43
Voici des articles de loi qui concernent votre problème :
Article L 1331-7 du Code de la Santé publique : "Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article L. 1331-1 peuvent être astreints par la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent en matière d'assainissement collectif, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d'une telle installation, à verser une participation pour le financement de l'assainissement collectif.
Toutefois, lorsque dans une zone d'aménagement concerté créée en application de l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme, l'aménageur supporte tout ou partie du coût de construction du réseau public de collecte des eaux usées compris dans le programme des équipements publics de la zone, la participation pour le financement de l'assainissement collectif est diminuée à proportion du coût ainsi pris en charge.
Cette participation s'élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose de l'installation mentionnée au premier alinéa du présent article, diminué, le cas échéant, du montant du remboursement dû par le même propriétaire en application de l'article L. 1331-2.
La participation prévue au présent article est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.
Une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public détermine les modalités de calcul de cette participation."
Article L 1331-2 du Code de la Santé publique : " Lors de la construction d'un nouveau réseau public de collecte ou de l'incorporation d'un réseau public de collecte pluvial à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées d'origine domestique, la commune peut exécuter d'office les parties des branchements situées sous la voie publique, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public.
Pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte, la commune peut se charger, à la demande des propriétaires, de l'exécution de la partie des branchements mentionnés à l'alinéa précédent.
Ces parties de branchements sont incorporées au réseau public, propriété de la commune qui en assure désormais l'entretien et en contrôle la conformité.
La commune est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires intéressés tout ou partie des dépenses entraînées par ces travaux, diminuées des subventions éventuellement obtenues et majorées de 10 % pour frais généraux, suivant des modalités à fixer par délibération du conseil municipal."
Article L 311-1 du Code de l'Urbanisme : " Les zones d'aménagement concerté sont les zones à l'intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser l'aménagement et l'équipement des terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés.
Le périmètre et le programme de la zone d'aménagement concerté sont approuvés par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
Sont toutefois créées par le préfet, après avis du conseil municipal de la ou des communes concernées ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, les zones d'aménagement concerté réalisées à l'initiative de l'Etat, des régions, des départements ou de leurs établissements publics et concessionnaires et les zones d'aménagement concerté situées, en tout ou partie, à l'intérieur d'un périmètre d'opération d'intérêt national.
Une même zone d'aménagement concerté peut être créée sur plusieurs emplacements territorialement distincts."
Article L 1331-7 du Code de la Santé publique : "Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article L. 1331-1 peuvent être astreints par la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent en matière d'assainissement collectif, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d'une telle installation, à verser une participation pour le financement de l'assainissement collectif.
Toutefois, lorsque dans une zone d'aménagement concerté créée en application de l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme, l'aménageur supporte tout ou partie du coût de construction du réseau public de collecte des eaux usées compris dans le programme des équipements publics de la zone, la participation pour le financement de l'assainissement collectif est diminuée à proportion du coût ainsi pris en charge.
Cette participation s'élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose de l'installation mentionnée au premier alinéa du présent article, diminué, le cas échéant, du montant du remboursement dû par le même propriétaire en application de l'article L. 1331-2.
La participation prévue au présent article est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.
Une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public détermine les modalités de calcul de cette participation."
Article L 1331-2 du Code de la Santé publique : " Lors de la construction d'un nouveau réseau public de collecte ou de l'incorporation d'un réseau public de collecte pluvial à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées d'origine domestique, la commune peut exécuter d'office les parties des branchements situées sous la voie publique, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public.
Pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte, la commune peut se charger, à la demande des propriétaires, de l'exécution de la partie des branchements mentionnés à l'alinéa précédent.
Ces parties de branchements sont incorporées au réseau public, propriété de la commune qui en assure désormais l'entretien et en contrôle la conformité.
La commune est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires intéressés tout ou partie des dépenses entraînées par ces travaux, diminuées des subventions éventuellement obtenues et majorées de 10 % pour frais généraux, suivant des modalités à fixer par délibération du conseil municipal."
Article L 311-1 du Code de l'Urbanisme : " Les zones d'aménagement concerté sont les zones à l'intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser l'aménagement et l'équipement des terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés.
Le périmètre et le programme de la zone d'aménagement concerté sont approuvés par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
Sont toutefois créées par le préfet, après avis du conseil municipal de la ou des communes concernées ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, les zones d'aménagement concerté réalisées à l'initiative de l'Etat, des régions, des départements ou de leurs établissements publics et concessionnaires et les zones d'aménagement concerté situées, en tout ou partie, à l'intérieur d'un périmètre d'opération d'intérêt national.
Une même zone d'aménagement concerté peut être créée sur plusieurs emplacements territorialement distincts."
dany311
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23 avril 2014 à 14:09
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bonjour
si le TAE passe devant votre terrain , vous êtes obligé de vous y raccorder
profitez du passage des travaux pour effectuer directement le raccordement
( de la politesse , quelques sourires et quelques cafés offerts aux ouvriers au moment du passage devant chez vous et peut être quelques ""petits billets "" ) et cela vous coûtera bien moins cher que si vous attendez pour faire les travaux de raccordement
votre fosse actuelle , il faut la faire vidanger et ensuite la remplir de sable ou de gravier
cdlt
si le TAE passe devant votre terrain , vous êtes obligé de vous y raccorder
profitez du passage des travaux pour effectuer directement le raccordement
( de la politesse , quelques sourires et quelques cafés offerts aux ouvriers au moment du passage devant chez vous et peut être quelques ""petits billets "" ) et cela vous coûtera bien moins cher que si vous attendez pour faire les travaux de raccordement
votre fosse actuelle , il faut la faire vidanger et ensuite la remplir de sable ou de gravier
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Valenchantée
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28 avril 2014 à 13:26
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Il ne s'agit pas ici de payer le raccordement mais de participer au chantier entrepris par la commune ...
aurad
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6 mai 2014 à 17:15
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l'assainissement ayant 6 ans, elle peut obtenir une dérogation pour tenir compte de l'amortissement de son installation.
donc si le TAE passe devant elle aura encore 4 ans pour attendre et n'aura donc pas besoin de s'y raccorder tout de suite
donc si le TAE passe devant elle aura encore 4 ans pour attendre et n'aura donc pas besoin de s'y raccorder tout de suite
BmV
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5 mai 2014 à 17:37
5 mai 2014 à 17:37
!!!!
Tant que Caro n'aura pas répondu à la question de Valenchantée "ça comprend quoi alors, ces 4 000 euros ", on ne va pas se lancer dans des supputations stériles autant qu'inutiles.
Donc, Caro : demander à la mairie à quoi correspond cette somme, est-ce une taxe ou une participation, quel texte réglementaire et/ou quelle délibération du conseil municipal autoriserait la perception d'une telle somme ?
Tant que Caro n'aura pas répondu à la question de Valenchantée "ça comprend quoi alors, ces 4 000 euros ", on ne va pas se lancer dans des supputations stériles autant qu'inutiles.
Donc, Caro : demander à la mairie à quoi correspond cette somme, est-ce une taxe ou une participation, quel texte réglementaire et/ou quelle délibération du conseil municipal autoriserait la perception d'une telle somme ?
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Valenchantée
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5 mai 2014 à 18:51
5 mai 2014 à 18:51
Bonjour BmV,
Il y a un article qui évoque un sujet étonnamment similaire au problème évoquée par Caro : http://www.leveildepontaudemer.fr/2014/04/21/scandalises-des-habitants-refusent-de-payer-une-taxe-de-4000-e-pour-lassainissement-collectif/
Il y a un article qui évoque un sujet étonnamment similaire au problème évoquée par Caro : http://www.leveildepontaudemer.fr/2014/04/21/scandalises-des-habitants-refusent-de-payer-une-taxe-de-4000-e-pour-lassainissement-collectif/
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5 mai 2014 à 19:21
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L'article semble traiter d'un cas similaire, en effet.
Mais est-ce réellement bien le cas ?
Si tel est le cas, c'est légal, puisque le conseil municipal en a délibéré ainsi et qu'a priori la préfecture n'a pas rejeté la délibération à l'étape obligatoire du contrôle de légalité ; la somme est due.
Ce qui est déroutant, c'est que l'on parle une fois de taxe une autre de "participation aux frais", ce qui est loin d'être pareil ; le journaliste semble un peu imprécis dans son exposé, là !
Selon la qualification de cette somme, le recours devra être différent. Mais quoi qu'il en soit, ça va être compliqué.
En toute logique, si le conseil a bien décidé de créer ce réseau d'assainissement, très utile au demeurant, il aurait dû le financer par un emprunt, car le réseau sera municipal et profitera non seulement aux habitants actuels mais à tous ceux qui viendront par la suite ; il n'y a donc aucune raison pour que les actuels bénéficiaires participent de façon plus importante que les futurs arrivants.
Ce serait forcément une rupture de l'égalité des citoyens devant les charges et donc illégal.
En revanche, cela n'exonèrerait en rien le paiement d'une taxe de raccordement, mais dont tout le monde, même les futurs constructeurs, devra s'acquitter.
Donc la question reste posée : taxe ou participation financière ?
La réponse se trouve dans la délibération invoquée.
À (re)lire bien attentivement ...
Mais est-ce réellement bien le cas ?
Si tel est le cas, c'est légal, puisque le conseil municipal en a délibéré ainsi et qu'a priori la préfecture n'a pas rejeté la délibération à l'étape obligatoire du contrôle de légalité ; la somme est due.
Ce qui est déroutant, c'est que l'on parle une fois de taxe une autre de "participation aux frais", ce qui est loin d'être pareil ; le journaliste semble un peu imprécis dans son exposé, là !
Selon la qualification de cette somme, le recours devra être différent. Mais quoi qu'il en soit, ça va être compliqué.
En toute logique, si le conseil a bien décidé de créer ce réseau d'assainissement, très utile au demeurant, il aurait dû le financer par un emprunt, car le réseau sera municipal et profitera non seulement aux habitants actuels mais à tous ceux qui viendront par la suite ; il n'y a donc aucune raison pour que les actuels bénéficiaires participent de façon plus importante que les futurs arrivants.
Ce serait forcément une rupture de l'égalité des citoyens devant les charges et donc illégal.
En revanche, cela n'exonèrerait en rien le paiement d'une taxe de raccordement, mais dont tout le monde, même les futurs constructeurs, devra s'acquitter.
Donc la question reste posée : taxe ou participation financière ?
La réponse se trouve dans la délibération invoquée.
À (re)lire bien attentivement ...
Valenchantée
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5 mai 2014 à 19:37
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Et s'il s'agissait d'une taxe pour participer au chantier ? une taxe supplémentaire décidée par la commune ... ça changerait quoi ?
Je suis OK avec votre analyse BmV : le conseil aurait dû décider de financier le chantier par un emprunt ...
Cdlt
Je suis OK avec votre analyse BmV : le conseil aurait dû décider de financier le chantier par un emprunt ...
Cdlt
BmV
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5 mai 2014 à 19:43
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Un taxe ne sert pas à financer quoi que ce soit de ciblé, une taxe, tout comme un impôt, n'est pas affectée à une opération précise mais rentre dans un budget de fonctionnement.
Or, dans le cas de la création d'un réseau d'assainissement, on est dans de l'investissement et pas dans du fonctionnement.
Je suggère raboteusement de cesser toute spéculation et supputation stérile en attendant des éléments nouveaux de la part de Caro et je répète crépineusement : <<La réponse se trouve dans la délibération invoquée.
À (re)lire bien attentivement ... >>
Or, dans le cas de la création d'un réseau d'assainissement, on est dans de l'investissement et pas dans du fonctionnement.
Je suggère raboteusement de cesser toute spéculation et supputation stérile en attendant des éléments nouveaux de la part de Caro et je répète crépineusement : <<La réponse se trouve dans la délibération invoquée.
À (re)lire bien attentivement ... >>
Valenchantée
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5 mai 2014 à 20:26
5 mai 2014 à 20:26
C'était juste pour savoir, je ne connaissais pas cette subtile différenciation sur la taxe ... Merci donc, BmV ... :)
Attendons donc Caro ...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...