Legs usufruit sur totalité appartement que vais-je toucher de sa
CHANTALEFRANCE
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Bonjour,
mon concubin est décédé, nous avons eu 2 enfants ensemble et il a eu un autre enfant encore mineur.
Nous étions dans l'indivision d'un appartement propriétaire 50% chacun.
Il a déposé un testament chez le notaire comme quoi il me léguait l'usufruit de la totalité de l'appartement. Je vais vendre cet appartement, bien sûr je vais toucher la moitié mais que vais-je toucher sur sa quote part à lui? Je sais que sur cette part, je vais devoir payer 60% de frais de successions.
mon concubin est décédé, nous avons eu 2 enfants ensemble et il a eu un autre enfant encore mineur.
Nous étions dans l'indivision d'un appartement propriétaire 50% chacun.
Il a déposé un testament chez le notaire comme quoi il me léguait l'usufruit de la totalité de l'appartement. Je vais vendre cet appartement, bien sûr je vais toucher la moitié mais que vais-je toucher sur sa quote part à lui? Je sais que sur cette part, je vais devoir payer 60% de frais de successions.
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3 réponses
Je vais vendre cet appartement
Seulement si le juge des tutelles représentant chacun des enfants mineurs est d'accord, et les enfants majeurs s'il y en a.
mais que vais-je toucher sur sa quote part à lui?
La valeur de l'usufruit selon votre âge à la vente.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/#valeur-de-l-usufruit-en-fonction-de-l-age
Seulement si le juge des tutelles représentant chacun des enfants mineurs est d'accord, et les enfants majeurs s'il y en a.
mais que vais-je toucher sur sa quote part à lui?
La valeur de l'usufruit selon votre âge à la vente.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/#valeur-de-l-usufruit-en-fonction-de-l-age
oui pour le juge des tutelles et enfants majeurs
exemple je vends l'appartement 200 000 euros, étant propriétaire de la moitié, j'obtiens 100 000 euros et comme j'ai entre 50 et 60 ans, j'ai droit à 50% de sa part à lui, 50 000 euros pour lesquels je dois donner 60 % à l'état, mes 2 enfants et l'autre enfants auront donc eux les autres 50 000 qui restent de sa moitié
merci de votre réponse
exemple je vends l'appartement 200 000 euros, étant propriétaire de la moitié, j'obtiens 100 000 euros et comme j'ai entre 50 et 60 ans, j'ai droit à 50% de sa part à lui, 50 000 euros pour lesquels je dois donner 60 % à l'état, mes 2 enfants et l'autre enfants auront donc eux les autres 50 000 qui restent de sa moitié
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