Legs usufruit sur totalité appartement que vais-je toucher de sa
CHANTALEFRANCE
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20 avril 2014
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20 avril 2014 à 16:27
Utilisateur anonyme - 20 avril 2014 à 17:43
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3 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 20/04/2014 à 16:53
Modifié par Sorgin le 20/04/2014 à 16:53
Je vais vendre cet appartement
Seulement si le juge des tutelles représentant chacun des enfants mineurs est d'accord, et les enfants majeurs s'il y en a.
mais que vais-je toucher sur sa quote part à lui?
La valeur de l'usufruit selon votre âge à la vente.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/#valeur-de-l-usufruit-en-fonction-de-l-age
Seulement si le juge des tutelles représentant chacun des enfants mineurs est d'accord, et les enfants majeurs s'il y en a.
mais que vais-je toucher sur sa quote part à lui?
La valeur de l'usufruit selon votre âge à la vente.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/#valeur-de-l-usufruit-en-fonction-de-l-age
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20 avril 2014 à 17:09
20 avril 2014 à 17:09
oui pour le juge des tutelles et enfants majeurs
exemple je vends l'appartement 200 000 euros, étant propriétaire de la moitié, j'obtiens 100 000 euros et comme j'ai entre 50 et 60 ans, j'ai droit à 50% de sa part à lui, 50 000 euros pour lesquels je dois donner 60 % à l'état, mes 2 enfants et l'autre enfants auront donc eux les autres 50 000 qui restent de sa moitié
merci de votre réponse
exemple je vends l'appartement 200 000 euros, étant propriétaire de la moitié, j'obtiens 100 000 euros et comme j'ai entre 50 et 60 ans, j'ai droit à 50% de sa part à lui, 50 000 euros pour lesquels je dois donner 60 % à l'état, mes 2 enfants et l'autre enfants auront donc eux les autres 50 000 qui restent de sa moitié
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20 avril 2014
20 avril 2014 à 17:39
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merci
par contre, comme j'ai droit qu'à 50% de sa part à lui est-ce que mes 2 enfants et l'autre enfant vont se partager les autres 50% ?
Merci de vos réponses
par contre, comme j'ai droit qu'à 50% de sa part à lui est-ce que mes 2 enfants et l'autre enfant vont se partager les autres 50% ?
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