Crédit d'impôt sur les intérets
CHOUCHANES
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anouchka52 Messages postés 169 Date d'inscription jeudi 20 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2014 - 19 avril 2014 à 13:05
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anouchka52
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19 avril 2014 à 13:05
19 avril 2014 à 13:05
« Toutefois, le I s'applique également aux intérêts versés avant l'achèvement du logement que le contribuable fait construire ou qu'il acquiert en l'état futur d'achèvement, lorsque celui-ci prend l'engagement d'affecter ce logement à son habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt
Voici un lien
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3807-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-350-10-40-20160421
B. Acquisitions de logements en état futur d'achèvement (VEFA)
60
Sont susceptibles d'être éligibles au crédit d'impôt les intérêts des prêts souscrits pour l'acquisition de logements en état futur d'achèvement (VEFA).
Dans cette situation, les intérêts versés dès la première mise à disposition partielle des fonds peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt, sous réserve que l'acquéreur s'engage à affecter le logement construit sur ce terrain à son habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.
Certaines modalités d'application particulières sont toutefois prévues ( BOI-IR-RICI-350-20-10-10 n° 110)
Cdt
Voici un lien
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3807-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-350-10-40-20160421
B. Acquisitions de logements en état futur d'achèvement (VEFA)
60
Sont susceptibles d'être éligibles au crédit d'impôt les intérêts des prêts souscrits pour l'acquisition de logements en état futur d'achèvement (VEFA).
Dans cette situation, les intérêts versés dès la première mise à disposition partielle des fonds peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt, sous réserve que l'acquéreur s'engage à affecter le logement construit sur ce terrain à son habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.
Certaines modalités d'application particulières sont toutefois prévues ( BOI-IR-RICI-350-20-10-10 n° 110)
Cdt