Droit a l'antenne
vanessa59650
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 17 avril 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
17 avril 2014
-
17 avril 2014 à 23:28
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 18 avril 2014 à 00:03
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 18 avril 2014 à 00:03
A voir également:
- Droit a l'antenne
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit commun - Guide
- Prestation sans droit caf ressource non fourni - Forum CAF
1 réponse
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 255
18 avril 2014 à 00:03
18 avril 2014 à 00:03
Bonjour
Le droit à l'antenne est lié à la Loi du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion
Toutefois, le propriétaire d'un immeuble ne peut s'opposer, sans motif sérieux et légitime, à l'installation, au remplacement ou à l'entretien des antennes individuelles, émettrices et réceptrices, nécessaires au bon fonctionnement de stations du service amateur autorisées conformément à la réglementation en vigueur. Les bénéficiaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, des travaux d'installation, d'entretien ou de remplacement et des conséquences que pourrait comporter la présence des antennes en cause.
Cordialement
Le droit à l'antenne est lié à la Loi du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion
Toutefois, le propriétaire d'un immeuble ne peut s'opposer, sans motif sérieux et légitime, à l'installation, au remplacement ou à l'entretien des antennes individuelles, émettrices et réceptrices, nécessaires au bon fonctionnement de stations du service amateur autorisées conformément à la réglementation en vigueur. Les bénéficiaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, des travaux d'installation, d'entretien ou de remplacement et des conséquences que pourrait comporter la présence des antennes en cause.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...