Droit a l'antenne
vanessa59650
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, je viens d'acheter un appartement dans une residence neuve. Je viens de d'emmenagé et le proprietaire du batiment n'a jamais installé d'antenne!! Existe t- il un texte de loi pour l'obliger a payer l'installation d'une antenne car me semble t-il que depuis le premier janvier 2010 tout le monde doit avoir le droit a la tnt gratuitement??? De plus lors des visites avant achat le proprietaire du batiment nous a bien informé des cables d'antennes ete dispatché dans chaque lot est ce un vice caché???
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Bonjour
Le droit à l'antenne est lié à la Loi du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion
Toutefois, le propriétaire d'un immeuble ne peut s'opposer, sans motif sérieux et légitime, à l'installation, au remplacement ou à l'entretien des antennes individuelles, émettrices et réceptrices, nécessaires au bon fonctionnement de stations du service amateur autorisées conformément à la réglementation en vigueur. Les bénéficiaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, des travaux d'installation, d'entretien ou de remplacement et des conséquences que pourrait comporter la présence des antennes en cause.
Cordialement
Le droit à l'antenne est lié à la Loi du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion
Toutefois, le propriétaire d'un immeuble ne peut s'opposer, sans motif sérieux et légitime, à l'installation, au remplacement ou à l'entretien des antennes individuelles, émettrices et réceptrices, nécessaires au bon fonctionnement de stations du service amateur autorisées conformément à la réglementation en vigueur. Les bénéficiaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, des travaux d'installation, d'entretien ou de remplacement et des conséquences que pourrait comporter la présence des antennes en cause.
Cordialement
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