droit a l'antenne

Question

Bonjour, je viens d'acheter un appartement dans une residence neuve. Je viens de d'emmenagé et le proprietaire du batiment n'a jamais installé d'antenne!! Existe t- il un texte de loi pour l'obliger a payer l'installation d'une antenne car me semble t-il que depuis le premier janvier 2010 tout le monde doit avoir le droit a la tnt gratuitement??? De plus  lors des visites avant achat le proprietaire du batiment nous a bien informé des cables d'antennes ete dispatché dans chaque lot est ce un vice caché???

Josh Randall · Answer

Bonjour

Le droit à l'antenne est lié  à la Loi du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion

Toutefois, le propriétaire d'un immeuble ne peut s'opposer, sans motif sérieux et légitime, à l'installation, au remplacement ou à l'entretien des antennes individuelles, émettrices et réceptrices, nécessaires au bon fonctionnement de stations du service amateur autorisées conformément à la réglementation en vigueur. Les bénéficiaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, des travaux d'installation, d'entretien ou de remplacement et des conséquences que pourrait comporter la présence des antennes en cause.

Cordialement

Droit a l'antenne

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