Congé pour vente,
stefgri13
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, je souhaiterais savoir s'il y a un délai maximum pour l'envoi de la lettre pour congé pour vente. Je m'explique : un délai minimum est imposée par la loi à savoir de 6 mois avant la date anniversaire du bail, mais il n'est fait mention d'aucun délai maximum. Il est recommandé d'envoyer la lettre AR avec une marge de sécurité afin de pouvoir, dans le cas où le locataire ne la réceptionnerai pas, de procéder à cet acte par voie d'huissier. Mais aucune mention n'est faite sur l'ampleur de cette marge. Est il convenable de prendre 9 mois par exemple et dans ce cas le délai de préemption du locataire ( les 2 mois ) débute-t-il à compter de la réception de la lettre où à compter du début des 6 mois de préavis.
Merci pour vos réponses.
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