Congé pour vente,
stefgri13
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 17 avril 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
17 avril 2014
-
17 avril 2014 à 12:28
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 17 avril 2014 à 13:22
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 17 avril 2014 à 13:22
A voir également:
- Congé pour vente,
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Renouvellement congé parental caf - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Notice d'information congé pour vente - Guide
1 réponse
domdo76
Messages postés
7747
Date d'inscription
mercredi 2 juin 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 septembre 2015
1 786
17 avril 2014 à 13:22
17 avril 2014 à 13:22
Bonjour
Est il convenable de prendre 9 mois par exemple
tout à fait
Tous les délais ne commenceront que dans la période des 6 mois prévue par la loi à bien faire préciser dans le courrier RAR ou acte huissier
cdlt
Est il convenable de prendre 9 mois par exemple
tout à fait
Tous les délais ne commenceront que dans la période des 6 mois prévue par la loi à bien faire préciser dans le courrier RAR ou acte huissier
cdlt