Congé pour vente,

stefgri13 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 17 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2014 - 17 avril 2014 à 12:28
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 17 avril 2014 à 13:22
Bonjour, je souhaiterais savoir s'il y a un délai maximum pour l'envoi de la lettre pour congé pour vente. Je m'explique : un délai minimum est imposée par la loi à savoir de 6 mois avant la date anniversaire du bail, mais il n'est fait mention d'aucun délai maximum. Il est recommandé d'envoyer la lettre AR avec une marge de sécurité afin de pouvoir, dans le cas où le locataire ne la réceptionnerai pas, de procéder à cet acte par voie d'huissier. Mais aucune mention n'est faite sur l'ampleur de cette marge. Est il convenable de prendre 9 mois par exemple et dans ce cas le délai de préemption du locataire ( les 2 mois ) débute-t-il à compter de la réception de la lettre où à compter du début des 6 mois de préavis.
Merci pour vos réponses.

1 réponse

domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
17 avril 2014 à 13:22
Bonjour

Est il convenable de prendre 9 mois par exemple
tout à fait

Tous les délais ne commenceront que dans la période des 6 mois prévue par la loi à bien faire préciser dans le courrier RAR ou acte huissier

cdlt
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