Date de signature de vente repoussée et pas de preuves de prêts
johntr79
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kasom Messages postés 33828 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33828 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Avec mon ex conjointe nous avons signé un compromis de ventre de notre appartement avec une tierce personne.
La date de la vente était initialement fixée entre le 22/04 et le 04/05. Or, en contactant la notaire, mon ex conjoint a appris que la date de la vente allait être repoussée au mois de juin. Les raisons sont du fait de l'acquéreur qui est en instance de divorce et qui doit donc attendre que le divorce soit prononcé pour avoir l'édition de l'offre de prêt.
Parallèlement, la date butoir des 45 jours (après la date de signature du compromis) était fixée au 09/03/14. Or entre cette date et ce jour, l'acquéreur ne nous a pas prévenu par courrier (conformément au pré contrat de vente) de son souhait de repousser la date de vente chez le notaire. D'autre part, conformément au dit contrat, nous n'avons toujours pas à ce jour d'éléments fournis par l'acquéreur sur ses demandes de prêts (excepté un document d'un courtier qui stipule qu'elle en a fait la demande). Nous ne sommes donc pas sûrs que les démarches ont été faites en ce sens, n'ayant pas de preuves de sa bonne foi.
D'autre part, ni l'agence en charge de la vente, ni le notaire ne nous ont tenus informés du suivi de son dossier. Ils ne nous ont d'ailleurs pas fournis d'éléments de preuves.
A ce jour, étant le 15/04, l'appartement est vidé et nous sommes donc face à une situation qui nous porte préjudice du fait de l'acquéreur. Nous sommes donc, vous en conviendrez, dans une situation plus que cocasse et bloquante.
Je souhaitais avoir l'avis de personnes ou d'experts qui pourraient nous éclairer sur les démarches et nos recours possibles. Est-il nécessaire de consulter un avocat ? Relancer le notaire ? (qui n'apporte aucune solution d'ailleurs)...
Merci par avance pour les éclaircissements que vous pourriez apporter.
Avec mon ex conjointe nous avons signé un compromis de ventre de notre appartement avec une tierce personne.
La date de la vente était initialement fixée entre le 22/04 et le 04/05. Or, en contactant la notaire, mon ex conjoint a appris que la date de la vente allait être repoussée au mois de juin. Les raisons sont du fait de l'acquéreur qui est en instance de divorce et qui doit donc attendre que le divorce soit prononcé pour avoir l'édition de l'offre de prêt.
Parallèlement, la date butoir des 45 jours (après la date de signature du compromis) était fixée au 09/03/14. Or entre cette date et ce jour, l'acquéreur ne nous a pas prévenu par courrier (conformément au pré contrat de vente) de son souhait de repousser la date de vente chez le notaire. D'autre part, conformément au dit contrat, nous n'avons toujours pas à ce jour d'éléments fournis par l'acquéreur sur ses demandes de prêts (excepté un document d'un courtier qui stipule qu'elle en a fait la demande). Nous ne sommes donc pas sûrs que les démarches ont été faites en ce sens, n'ayant pas de preuves de sa bonne foi.
D'autre part, ni l'agence en charge de la vente, ni le notaire ne nous ont tenus informés du suivi de son dossier. Ils ne nous ont d'ailleurs pas fournis d'éléments de preuves.
A ce jour, étant le 15/04, l'appartement est vidé et nous sommes donc face à une situation qui nous porte préjudice du fait de l'acquéreur. Nous sommes donc, vous en conviendrez, dans une situation plus que cocasse et bloquante.
Je souhaitais avoir l'avis de personnes ou d'experts qui pourraient nous éclairer sur les démarches et nos recours possibles. Est-il nécessaire de consulter un avocat ? Relancer le notaire ? (qui n'apporte aucune solution d'ailleurs)...
Merci par avance pour les éclaircissements que vous pourriez apporter.
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1 réponse
bonjour
situation délicate due à un manque d'information de l'agence immobilière à votre égard : elle devait être informée de la situation de l'acheteur et donc savoir que tant que le divorce n'est pas prononcé il ne peut acheter seul
vous n'avez pas d'autre choix que
1) attendre juin si vous êtes sûr que le divorce sera prononcé ( et encore s'il est prononcé en juin, il faut rajouter encore un mois pour le prêt )
2) sommer l'acheteur de venir signer le jour dit ( date butoir le 5 mai) par huissier
s'il ne vient pas , selon les termes du compromis vous pourrez demander le dépôt de garantie en indemnités ( tout en prouvant qu'en plus il n'a pas fourni aucun justificatif de refus de prêt ) , et reprendre votre liberté
situation délicate due à un manque d'information de l'agence immobilière à votre égard : elle devait être informée de la situation de l'acheteur et donc savoir que tant que le divorce n'est pas prononcé il ne peut acheter seul
vous n'avez pas d'autre choix que
1) attendre juin si vous êtes sûr que le divorce sera prononcé ( et encore s'il est prononcé en juin, il faut rajouter encore un mois pour le prêt )
2) sommer l'acheteur de venir signer le jour dit ( date butoir le 5 mai) par huissier
s'il ne vient pas , selon les termes du compromis vous pourrez demander le dépôt de garantie en indemnités ( tout en prouvant qu'en plus il n'a pas fourni aucun justificatif de refus de prêt ) , et reprendre votre liberté