Le bailleur peu-t-il modifier le bail?
girard34
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonsoir a tous
Nous avons signer le bail de notre nouveau logement avec le maire sortant d'une petite commune,nous avons trouver un arrangement de faire les travaux de ce logement contre des loyers gratuits et il nous a ete egalement notifier sur le bail une cour non attenante ainsi qu'un locale fermant a cle
La nouvelle municipalite vient de se mettre en place et nous oblige a rendre se locale et donc de changer le bail
En a-t-elle le droit?
Il faut savoir que nous avions expressement exiger se locale,au cas contraire nous n'aurions pas signer,le 1er adjoint etait deja en place avec l'ancien maire et le nouveau maire etait egalement conseilleremercie
Je vous remercie
Nous avons signer le bail de notre nouveau logement avec le maire sortant d'une petite commune,nous avons trouver un arrangement de faire les travaux de ce logement contre des loyers gratuits et il nous a ete egalement notifier sur le bail une cour non attenante ainsi qu'un locale fermant a cle
La nouvelle municipalite vient de se mettre en place et nous oblige a rendre se locale et donc de changer le bail
En a-t-elle le droit?
Il faut savoir que nous avions expressement exiger se locale,au cas contraire nous n'aurions pas signer,le 1er adjoint etait deja en place avec l'ancien maire et le nouveau maire etait egalement conseilleremercie
Je vous remercie
A voir également:
- Le bailleur peu-t-il modifier le bail?
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail non signé par le propriétaire - Forum Louer un logement
- Lacamo bail - Forum Louer un logement
- Al'in transmis au bailleur forum - Forum Louer un logement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
"Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15 [=6 mois avant la fin du bail] le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.
En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans [donc sans modification : dans les mêmes conditions] pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.
En cas de renouvellement, la durée du contrat renouvelé est au moins égale à celles définies au premier alinéa du présent article.L'offre de renouvellement est présentée dans les conditions de forme et de délai prévues pour le congé, à l'article 15 [donc 6 mois avant la fin du bail, par lettre RAR]."
Cela signifie que si le bailleur ne vous prévient pas six mois avant la fin du bail soit du congé, soit du renouvellement du bail sous des conditions différentes, alors le bail est reconduit tacitement dans les mêmes conditions.
Cela signifie donc aussi que le bailleur ne peut modifier les conditions du bail qu'à la fin du bail, en vous envoyant une lettre RAR six mois avant.
nous avions negocier 2 années de loyers gratuits contre les travaux du logement qui n'avait pas ete louer depuis 15ans(,mon epoux est artisan et leur avait etabli a leur demande un devis],) donc vous pouvez me croire que c'etait dans un etat de délabrement,nous avons quasiment terminer (nous en somme a la derniere couche de peinture)Aucune piece n'etait vivable,Derniere trouvaille des elus la negociation n'est pas valable et interdite juridiquement et fiscalement!Ils nous propose de nous rembourser les factures et de nous faire payer un loyer Je sais quoi faire et vers qui me tourner,il nous arrive que des galeres avec ce logement,nous devons demenager a la fin du mois d'avril,le voisin du dessus a un degat des eau depuis des années vu que ce n'etait pas habiter personne ne s'en ai apercu resultat le plancher de la piece et a refaire personne ne bouge,la piece est inhabitable,ensuite c'est un chauffage et eau chaude gaz la citerne n'est toujours pas en place ,donc pas d'eau chaude bref je suis dans tout mes etats et rien ne bouge sauf que nous nous avons rempli notre part du marcher mais pas eux!!
AIDER MOI A Y VOIR PLUS CLAIR ET A PRENDRE LES BONNES DECISIONS MERCI
Dans 10 jours je ne sais pas ou je vais vivre avec mes 3 enfants