Le bailleur peu-t-il modifier le bail?
girard34
Messages postés
14
Date d'inscription
mardi 15 avril 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 avril 2014
-
15 avril 2014 à 22:05
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 21 avril 2014 à 16:10
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 21 avril 2014 à 16:10
A voir également:
- Le bailleur peu-t-il modifier le bail?
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
- Logiciel pour modifier relevé de compte - Forum Banque et Crédit
- Bail à nourriture - Guide
2 réponses
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 537
16 avril 2014 à 13:06
16 avril 2014 à 13:06
Bonjour,
Non, on ne modifie pas un bail en cours. On attend le renouvellement et dans le cas d'une location vide, le bailleur envoie un courrier six mois avant la fin du bail pour proposer les modifications, que n'est pas tenu d'accepter le locataire.
Non, on ne modifie pas un bail en cours. On attend le renouvellement et dans le cas d'une location vide, le bailleur envoie un courrier six mois avant la fin du bail pour proposer les modifications, que n'est pas tenu d'accepter le locataire.
girard34
Messages postés
14
Date d'inscription
mardi 15 avril 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 avril 2014
16 avril 2014 à 21:07
16 avril 2014 à 21:07
Je vous remercie tous beaucoup,je n'ai plus de doute maintenant!!
Bonne soiree a vous
Bonne soiree a vous
16 avril 2014 à 18:06
16 avril 2014 à 19:41
16 avril 2014 à 20:43
"Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15 [=6 mois avant la fin du bail] le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.
En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans [donc sans modification : dans les mêmes conditions] pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.
En cas de renouvellement, la durée du contrat renouvelé est au moins égale à celles définies au premier alinéa du présent article.L'offre de renouvellement est présentée dans les conditions de forme et de délai prévues pour le congé, à l'article 15 [donc 6 mois avant la fin du bail, par lettre RAR]."
Cela signifie que si le bailleur ne vous prévient pas six mois avant la fin du bail soit du congé, soit du renouvellement du bail sous des conditions différentes, alors le bail est reconduit tacitement dans les mêmes conditions.
Cela signifie donc aussi que le bailleur ne peut modifier les conditions du bail qu'à la fin du bail, en vous envoyant une lettre RAR six mois avant.
20 avril 2014 à 09:13
nous avions negocier 2 années de loyers gratuits contre les travaux du logement qui n'avait pas ete louer depuis 15ans(,mon epoux est artisan et leur avait etabli a leur demande un devis],) donc vous pouvez me croire que c'etait dans un etat de délabrement,nous avons quasiment terminer (nous en somme a la derniere couche de peinture)Aucune piece n'etait vivable,Derniere trouvaille des elus la negociation n'est pas valable et interdite juridiquement et fiscalement!Ils nous propose de nous rembourser les factures et de nous faire payer un loyer Je sais quoi faire et vers qui me tourner,il nous arrive que des galeres avec ce logement,nous devons demenager a la fin du mois d'avril,le voisin du dessus a un degat des eau depuis des années vu que ce n'etait pas habiter personne ne s'en ai apercu resultat le plancher de la piece et a refaire personne ne bouge,la piece est inhabitable,ensuite c'est un chauffage et eau chaude gaz la citerne n'est toujours pas en place ,donc pas d'eau chaude bref je suis dans tout mes etats et rien ne bouge sauf que nous nous avons rempli notre part du marcher mais pas eux!!
AIDER MOI A Y VOIR PLUS CLAIR ET A PRENDRE LES BONNES DECISIONS MERCI
Dans 10 jours je ne sais pas ou je vais vivre avec mes 3 enfants
20 avril 2014 à 11:55