Proposition de prix de rachat de terrain.
mili40
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...^^Ma rie ^^..^! -
...^^Ma rie ^^..^! -
Bonjour à tous et merci d'avance de votre aide...
Voila : J'ai acheté un terrain à bâtir sur la commune X à 42€/m² . Ce dernier est en bordure et empiète sur une voie communale (cela est indiqué dans l'acte définitif de vente). Il me faut donc céder une petite partie à la commune.
Le maire nous fait un proposition de rachat à 1.5€/m² ce qui est le prix du terrain non constructible, sans contrepartie autre telle que l'aménagement de trottoirs sur cette partie de terrain ainsi devenue bord de voie communale, réfection de la voirie, pose de grillage ou de muret ou bien la pose d'éclairage public par exemple.
Nous somme 4 voisins dans ce cas. Nous avons tous refusé cette offre.
Existe-t-il des textes, lois ou décrets voire jurisprudence obligeant les maires à faire un offre juste et sérieuse (à minima d'offrir le prix du m² du terrain acheté)?
En vous remerciant de votre retour.
Voila : J'ai acheté un terrain à bâtir sur la commune X à 42€/m² . Ce dernier est en bordure et empiète sur une voie communale (cela est indiqué dans l'acte définitif de vente). Il me faut donc céder une petite partie à la commune.
Le maire nous fait un proposition de rachat à 1.5€/m² ce qui est le prix du terrain non constructible, sans contrepartie autre telle que l'aménagement de trottoirs sur cette partie de terrain ainsi devenue bord de voie communale, réfection de la voirie, pose de grillage ou de muret ou bien la pose d'éclairage public par exemple.
Nous somme 4 voisins dans ce cas. Nous avons tous refusé cette offre.
Existe-t-il des textes, lois ou décrets voire jurisprudence obligeant les maires à faire un offre juste et sérieuse (à minima d'offrir le prix du m² du terrain acheté)?
En vous remerciant de votre retour.
A voir également:
- Proposition de prix de rachat de terrain.
- Prix terrain agricole - Accueil - Achat-Vente
- Prix sacem - Guide
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