Remboursement taxe locale d'équipement.
favatan76
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favatan76 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 15 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2014 - 16 avril 2014 à 08:02
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CDPY76
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24 août 2015
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15 avril 2014 à 18:55
15 avril 2014 à 18:55
Bonjour,
Les services de la DDTM émettent un dégrèvement ou une ordonnance de paiement. Essayez de récupérer les références exactes de ce dégrèvement ou du document qui doit être comptabilisé.
Ecrivez ensuite au Directeur Régional des Finances Publiques (si vous habitez un département chef lieu de région) ou Directeur Départemental des Finances Publiques (si département), adresse de l'ex Trésorerie Générale, service de la dépense.
Et exigez une réponse écrite de la suite qui a été réservée au dossier.
Les services de la DDTM émettent un dégrèvement ou une ordonnance de paiement. Essayez de récupérer les références exactes de ce dégrèvement ou du document qui doit être comptabilisé.
Ecrivez ensuite au Directeur Régional des Finances Publiques (si vous habitez un département chef lieu de région) ou Directeur Départemental des Finances Publiques (si département), adresse de l'ex Trésorerie Générale, service de la dépense.
Et exigez une réponse écrite de la suite qui a été réservée au dossier.
16 avril 2014 à 08:02