Intérêt Crédits à la consommation
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maureenannabelle
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maureenannabelle Messages postés 19 Date d'inscription lundi 14 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2014 - 19 avril 2014 à 14:06
maureenannabelle Messages postés 19 Date d'inscription lundi 14 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2014 - 19 avril 2014 à 14:06
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maureenannabelle
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18 avril 2014 à 16:00
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Si vous le dites.
maureenannabelle
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19 avril 2014 à 09:09
19 avril 2014 à 09:09
Pour conclure et après plusieurs jours de recherches, d'appels, d'interrogations....
J'en conclue qu'il est extrêmement difficile de trouver des informations fiables sur le crédit révolving nouvellement appelé "renouvable" notamment pour les crédits contractés avant la loi dit "Lagarde". Les explications sont souvent compliquées (pour moi peut-être) et elle ne me donnent que peu d'assurance sur l'impact des démarches que je pourrais effectuer, nébuleuses (pour moi encore peut-être). Il y a cette loi dit "lagarde" ou l'on ne comprend pas vraiment si certains de ces articles ont un effet rétroactif ou pas. Sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2436 rien n'est précisé dans ce sens. Exemple : je voudrais connaitre le montant des intérêts sur mon capital du, l'organisme de crédit ne veut pas me répondre. Quand je consulte le site pré-cité il est indiqué :
"Comment est-on informé de l'état du crédit ?
Une fois l'offre acceptée, le prêteur doit vous adresser chaque mois un document récapitulatif de la situation de votre crédit.
Ce document doit comporter notamment :
la date d'arrêté du relevé et la date du paiement,
la part du capital disponible,
le montant de l'échéance et la part correspondant aux intérêts,
le taux de la période et le taux effectif global,
le montant des remboursements déjà effectués,
la totalité des sommes exigibles
et l'estimation du nombre de mensualités restants dues pour parvenir au remboursement intégral".
Sans précision si ces obligations ne concernent que les crédits contractés à partir de la mise en application de la loi Lagarde (à l'exception de la durée du contrat ou l'on précise que la durée des crédits ne peut excéder une certaine durée pour les crédits contractés à partir d'avril 2011). Donc à partir de la loi "Lagarde", le crédit révolving a un cadre qui permet d'éviter les abus de certains organismes de crédit. Quid de tous ceux qui ont contracté un crédit avant cette date.....
Je ne savais pas que j'en avais pris pour perpétuité en contractant un prêt révolving en 2002...... Je vais proposer par courrier recommandé un règlement à l'amiable sans aucune assurance que celui-ci soit accepté et sans information me permettant de contester cette décision.
Il y a quelque chose de pourri au royaume du Danemark. Je remercie ceux qui ont essayé de m'aider sur ce forum.
Bon week-end.
J'en conclue qu'il est extrêmement difficile de trouver des informations fiables sur le crédit révolving nouvellement appelé "renouvable" notamment pour les crédits contractés avant la loi dit "Lagarde". Les explications sont souvent compliquées (pour moi peut-être) et elle ne me donnent que peu d'assurance sur l'impact des démarches que je pourrais effectuer, nébuleuses (pour moi encore peut-être). Il y a cette loi dit "lagarde" ou l'on ne comprend pas vraiment si certains de ces articles ont un effet rétroactif ou pas. Sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2436 rien n'est précisé dans ce sens. Exemple : je voudrais connaitre le montant des intérêts sur mon capital du, l'organisme de crédit ne veut pas me répondre. Quand je consulte le site pré-cité il est indiqué :
"Comment est-on informé de l'état du crédit ?
Une fois l'offre acceptée, le prêteur doit vous adresser chaque mois un document récapitulatif de la situation de votre crédit.
Ce document doit comporter notamment :
la date d'arrêté du relevé et la date du paiement,
la part du capital disponible,
le montant de l'échéance et la part correspondant aux intérêts,
le taux de la période et le taux effectif global,
le montant des remboursements déjà effectués,
la totalité des sommes exigibles
et l'estimation du nombre de mensualités restants dues pour parvenir au remboursement intégral".
Sans précision si ces obligations ne concernent que les crédits contractés à partir de la mise en application de la loi Lagarde (à l'exception de la durée du contrat ou l'on précise que la durée des crédits ne peut excéder une certaine durée pour les crédits contractés à partir d'avril 2011). Donc à partir de la loi "Lagarde", le crédit révolving a un cadre qui permet d'éviter les abus de certains organismes de crédit. Quid de tous ceux qui ont contracté un crédit avant cette date.....
Je ne savais pas que j'en avais pris pour perpétuité en contractant un prêt révolving en 2002...... Je vais proposer par courrier recommandé un règlement à l'amiable sans aucune assurance que celui-ci soit accepté et sans information me permettant de contester cette décision.
Il y a quelque chose de pourri au royaume du Danemark. Je remercie ceux qui ont essayé de m'aider sur ce forum.
Bon week-end.
Deux remarques :
- le problème de la rétroactivité dans cette affaire n'est pas réglé par la Loi Lagarde comme il aurait pu (ou dû) l'être. Mais il existe un article second au Code civil .
- d'autre part le « site cité » va un peu au-delà de cette loi car son article 16 prévoit
« le prêteur est tenu d'adresser régulièrement à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, un relevé de compte comprenant les informations dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat. »
Ce qui ne veut pas dire « mensuellement".
Ce texte est repris puis précisé (le « décret en Conseil d'Etat » et sa liste ) L311-44 et R311-13.
Tenez compte de ces éléments dans votre courrier.
- le problème de la rétroactivité dans cette affaire n'est pas réglé par la Loi Lagarde comme il aurait pu (ou dû) l'être. Mais il existe un article second au Code civil .
- d'autre part le « site cité » va un peu au-delà de cette loi car son article 16 prévoit
« le prêteur est tenu d'adresser régulièrement à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, un relevé de compte comprenant les informations dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat. »
Ce qui ne veut pas dire « mensuellement".
Ce texte est repris puis précisé (le « décret en Conseil d'Etat » et sa liste ) L311-44 et R311-13.
Tenez compte de ces éléments dans votre courrier.
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maureenannabelle
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19 avril 2014 à 13:07
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Je vous remercie. J'en tiendrai compte.
Le problème c'est que certains sites-internet s'écartent un peu de la vérité juridique..dont des sites "gouv.fr" ce qui est regrettable !...
maureenannabelle
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19 avril 2014 à 13:23
19 avril 2014 à 13:23
C'est vrai ou du moins ils sont imprécis. Et l'imprécision laisse livre cours à l'interprétation surtout quand on ne maîtrise absolument pas le sujet......et qu'on souhaite absolument trouver une solution à un problème qui nous mine.....
maureenannabelle
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19 avril 2014
19 avril 2014 à 14:06
19 avril 2014 à 14:06
La législation juridique et financière évolue en permanence...