Intérêt Crédits à la consommation Résolu

Question

Bonjour
Après avoir bénéficié d'un moratoire sur un crédit révolving qui fut contracté par mes soins en 2002 mais dont le bénéficiaire fut en grande partie mon ex conjoint (usurpation d'identité pour demande d'augmentation de crédit et déblocage de sommes sans que j'en sois avertie), j'ai remboursé pour un capital de 6500, un peu plus de 16 000. En 2010, licenciée j'ai été acculée par l'organisme de crédit à faire un dossier de surendettement alors que je souhaitais transformé ce credit en crédit normal. L'historique de ce dossier laisse apparaître que j'ai payé 6900 euros d'intérêt et 2400 euros d'assurances. A ce jour le capital dû est d'un peu moins de 6000 euros (intérêt compris). Je ne veux pas reprendre le paiement d'un crédit révolving. Existe-t-il une solution pour ne pas avoir à payer ces intérêts. Je souhaite régler une bonne fois pour toute cette dette avec la nécessité impérieuse de limiter les frais puisque je suis parent isolé. Merci pour vos réponses

Germain · Answer

Proposez un règlement en une fois du montant du capital à condition de bénéficier d'une remise totale des intérêts. (Cette remise doit faire l'objet d'un écrit).

maureenannabelle · Answer

Bonjour,

Merci pour votre suggestion. Savez-vous si cette pratique est courante et je demande effectivement quel est l'intérêt pour l'organisme de crédit de me l'accepter en sachant qu'ils n'avaient pas accepté ma proposition de transformation du crédit en un crédit standard.

maureenannabelle · Answer

Rebonjour,

J'ai souhaité suivre votre conseil et l'organisme de crédit joint ce matin n'a pas voulu m'indiquer le montant des intérêts sur le capital restant dû. Il m'a invitée à le calculer moi-même. Ce qui augure d'une mauvaise volonté patente. Je pense leur envoyer un recommandé pour leur en faire la demande.
Merci.

maureenannabelle · Answer

Merci pour ce conseil mais pourquoi 40 % ? Cette question pour me permettre d'argumenter ma demande.....

maureenannabelle · Answer

Bonjour,
Je viens de trouver une information importante sur le site de  la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le droit du crédit à la consommation a été réformé en profondeur par la loi du 1er juillet 2010. Elle stipule entre autres choses que : 

"pour les crédits d'un montant supérieur à 1 000 €, la loi impose aux prêteurs et intermédiaires de crédit, sur le lieu ou en vente ou en vente à distance, de proposer une offre de prêt amortissable en lieu et place d'un crédit renouvelable "

Bonne journée

maureenannabelle · Answer

Bonjour Germain

Merci. Elle leur "impose" de proposer. La proposition n'a jamais été faite.

maureenannabelle · Answer

Et bien c'est à eux de me prouver qu'ils l'ont fait.
Moi je peux prouver leur avoir demandé.

maureenannabelle · Answer

Bonjour,

Je souhaite pouvoir formaliser par recommandé ma demande de tout solde de mon capital dû. Cependant, au vu des derniers contacts et de la mauvaise volonté évidente de l'organisme de crédit de me répondre précisément sur le montant des intérêts sur le capital restant dû (5970) ; je crains d'être mise en position de ne rien pouvoir négocier du tout et de devoir prendre pour "argent comptant", les informations que l'on me communiquera. Je précise que sur ce montant il y a aussi peut-être le montant d'une assurance que j'avais souscrite.

Sur quels éléments puis-je m'appuyer pour argumenter ma demande ? et comment puis-je m'assurer de la véracité des informations qui me seront communiquées par l'organisme de crédit car je n'ai absolument pas confiance.....Je vois au travers des témoignages sur ce site que certains arrivent à ne plus payer leur crédit et en sont exemptés au bout d'un certain nombre d'années. Et il y en d'autres comme moi qui souhaite arriver à une solution amiable sans parvenir à la trouver sauf à accepter de payer le prix fort que je ne suis pas en mesure de payer.

Gérard · Answer

Germain a raison, encore une fois !

Donnez nous des dates pour savoir si vous étiez concernée par la Loi Lagarde.

"Je vois au travers des témoignages sur ce site que certains arrivent à ne plus payer leur crédit et en sont exemptés au bout d'un certain nombre d'années"

Ne rêvez pas trop car entre ce que certains écrivent et ce qu'ils obtiennent en réalité et il y a parfois un certain précipice !

Répondez à la question je vus dirai ensuite si votre problème relève d'un forum.

De plus,  je crois que ladite loi ne dit pas tout à fait ce que vous dites.

"Elle leur "impose" de proposer. La proposition n'a jamais été faite."
"Et bien c'est à eux de me prouver qu'ils l'ont fait.
Moi je peux prouver leur avoir demandé."

J'ai comme un doute quant à ces affirmations !

maureenannabelle · Answer

Bonjour.

La demande a été faite en juillet 2011. Vous avez un doute sur le fait que je leur ai demandé ? Cela n'engage que vous ! Moi je sais que j'ai en ma possession la lettre avec l'accusé de réception.
Je note le caractère "agressif" de votre commentaire et m'en étonne. Par ailleurs, je ne souhaite pas me défiler de mes obligations alors je ne comprends pas votre remarque "ne rêvez pas trop....."
Je prévoie effectivement de joindre l'UFC.
Moi j'ai comme un doute sur la pertinence de votre réponse Gérard.

Gérard · Answer

L'UFC vous dira ce que je vais vous dire : le texte auquel vous faites allusion ne correspond pas à votre situation.

Il s'agit de l'article L 311-8-1 du Code de la consommation (complété pour le montant limite par l'article D 311-10-1 du même code).

Juillet 2011, la date serait bonne si cela n'était, puisque cette partie de la Loi Lagarde du 01.07.2010 (article 6-II-B ) s'est appliquée au 01.05.2011.

Mais peut être n'avons nous pas la même lecture de ce code !

Mais,  en ce qui me concerne, c'est comme cela que je le lit à l'UFC depuis bientôt quatre ans .

maureenannabelle · Answer

J'ai contacté la dgccrf qui a pu me donner les conseils adaptés à ma situation et auprès de qui je peux porter plainte si l'organisme de crédit persévère dans cette attitude de blocage qui ne laisse entrevoir aucune porte de sortie gérable pour moi.

Gérard · Answer

Bon, allez y.
Avec la DGCCRF vous êtes sauvée.
Mais c'est la première fois que je vois la DGCCRF ou, plus localement, une DDPP plonger dans un problème bancaire !...
Peut être est-ce l'effet stimulant de la Loi Hamon dans sa partie qui les 
concernent.
Je vais me tuyauter là dessus auprès de ma DDPP.

Gérard · Answer

Donc renseignements pris : le secteur bancaire et assurances échappe toujours au domaine de la DGCCRF et des DDPP qui en dépendent.

Donc à la DGCCRF (à Bercy) vous êtes tombée sur un stagiaire-école.

maureenannabelle · Answer

Ce n'est pas ce que l'on m'a dit à la DGCCRF du Rhône. J'ai dû attendre ce jour pour avoir une personne qui était disponible et "compétente" pour me répondre. Elle m'a précisé que l'on pouvait porter plainte auprès de la DGCCRF du Nord (Lille). Ces réponses étaient précises. Maintenant épisode à suivre. J'appellerai demain la DGCCRF du Nord.

Gérard · Answer

Cela s'appelle la DDPP !

maureenannabelle · Answer

Bonjour,
Est-ce que le médiateur de l'Association française des sociétés financières est un bon recours ?

Gérard · Answer

Regardez plutôt du côté  du juge sur la base des articles suivants :

Article 1244-1 du Code civil (*)
et
Article L313-12 du Code de la consommation

(*) extrait :
« Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. « 

Le taux légal étant de 0,04 % depuis le 01.01.2013  et jusqu'au moins le 31.12.2014 ....
Soit un an sur 10.000 € = 4 € !

Gérard · Answer

Je ne pense pas qu'à l'UFC nous puissions faire grand- chose puisqu'il n'y a pas d'infraction à une réglementation...

Et méfiez vous, car dans certains départements ..le juge c'est plus rapide que certains de mes collègues...

Bénévole ne rime pas toujours avec "je m'affole" !

maureenannabelle · Answer

"Je ne pense pas qu'à l'UFC nous puissions faire grand- chose puisqu'il n'y a pas d'infraction à une réglementation... "

Je ne sais pas. Je m'étonne cependant...
Un capital de départ d'un montant de 6500
Un financement de 12000 euros,
Un règlement de près de 17 000 (comprenant 6929 d'intérêt, 2 805 euros d'assurance)....Vous me direz que ceci est propre au crédit révolving.....moi je dis que cela fait longtemps que ce compte a été provisionné et que cela n'est pas normal que je ne parvienne pas à trouver une solution à l'amiable qui soit raisonnable au regard des sommes déjà versées.

Gérard · Answer

Il faudrait trouver l'infraction et je ne la vois pas.

maureenannabelle · Answer

Si vous le dites.

maureenannabelle · Answer

Pour conclure et après plusieurs jours de recherches, d'appels, d'interrogations....
J'en conclue qu'il est extrêmement difficile de trouver des informations fiables sur le crédit révolving nouvellement appelé "renouvable" notamment pour les crédits contractés avant la loi dit "Lagarde". Les explications sont souvent compliquées (pour moi peut-être) et elle ne me donnent que peu d'assurance sur l'impact des démarches que je pourrais effectuer, nébuleuses (pour moi encore peut-être). Il y a cette loi dit "lagarde" ou l'on ne comprend pas vraiment si certains de ces articles ont un effet rétroactif ou pas. Sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2436 rien n'est précisé dans ce sens. Exemple : je voudrais connaitre le montant des intérêts sur mon capital du, l'organisme de crédit ne veut pas me répondre. Quand je consulte le site pré-cité il est indiqué : 

"Comment est-on informé de l'état du crédit ?
Une fois l'offre acceptée, le prêteur doit vous adresser chaque mois un document récapitulatif de la situation de votre crédit.

Ce document doit comporter notamment :

la date d'arrêté du relevé et la date du paiement,
la part du capital disponible,
le montant de l'échéance et la part correspondant aux intérêts,
le taux de la période et le taux effectif global,
le montant des remboursements déjà effectués,
la totalité des sommes exigibles
et l'estimation du nombre de mensualités restants dues pour parvenir au remboursement intégral".

Sans précision si ces obligations ne concernent que les crédits contractés à partir de la mise en application de la loi Lagarde (à l'exception de la durée du contrat ou l'on précise que la durée des crédits ne peut excéder une certaine durée pour les crédits contractés à partir d'avril 2011). Donc à partir de la loi "Lagarde", le crédit révolving a un cadre qui permet d'éviter les abus de certains organismes de crédit. Quid de tous ceux qui ont contracté un crédit avant cette date.....

Je ne savais pas que j'en avais pris pour perpétuité en contractant un prêt révolving en 2002...... Je vais proposer par courrier recommandé un règlement à l'amiable sans aucune assurance que celui-ci soit accepté et sans information me permettant de contester cette décision.

Il y a quelque chose de pourri au royaume du Danemark. Je remercie ceux qui ont essayé de m'aider sur ce forum.
Bon week-end.

Gérard · Answer

Deux remarques :

-	le problème de la rétroactivité dans cette affaire n'est pas réglé par la Loi Lagarde  comme il aurait pu (ou dû)  l'être. Mais il existe un article second au Code civil .

      -    d'autre part le « site cité » va un peu au-delà de cette loi car son article 16 prévoit 
« le prêteur est tenu d'adresser régulièrement à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, un relevé de compte comprenant les informations dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat. »

Ce qui ne veut pas dire « mensuellement".

Ce texte est repris puis précisé (le « décret en Conseil d'Etat » et sa liste ) L311-44 et R311-13.


Tenez compte de ces éléments dans votre courrier.

maureenannabelle · Answer

Je vous remercie. J'en tiendrai compte.

Gérard · Answer

Le problème c'est que certains sites-internet s'écartent un peu de la vérité juridique..dont des sites "gouv.fr" ce qui est regrettable !...

Intérêt Crédits à la consommation

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