Congé mater arret couches pathologiques et rupture conventionnel
Eilin1
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
Je suis en cdi depuis janvier 2012 et actuellement en congé maternité jusqu au 2 mai 2014
J ai ete mise en arret maladie et en congé patho avant mon conge mater
Je ne souhaite pas retourner a mon emploi et nous souhaitons faire une rupture conventionnelle
Ma question est comment dois je proceder pour ne pas avoir de perte de salaire ?
Il parait qu il faut 7 semaines pour faire la procédure car je suis protégée encore deux semaines apres la fin de mmon congé mater et la procedure de rupture prend 5 semaines
Dans ce cas ne vaut mieux t il pas que je me mette en arret couches pathologique de 4 semaines apres mon congé mater et que je complete avec mes 15 jours de cp restants mais ma question est une rupture conventionnelle peut elle démarrer pendant les 4 semaines de couches pathologique ?
D avance merci
Je suis en cdi depuis janvier 2012 et actuellement en congé maternité jusqu au 2 mai 2014
J ai ete mise en arret maladie et en congé patho avant mon conge mater
Je ne souhaite pas retourner a mon emploi et nous souhaitons faire une rupture conventionnelle
Ma question est comment dois je proceder pour ne pas avoir de perte de salaire ?
Il parait qu il faut 7 semaines pour faire la procédure car je suis protégée encore deux semaines apres la fin de mmon congé mater et la procedure de rupture prend 5 semaines
Dans ce cas ne vaut mieux t il pas que je me mette en arret couches pathologique de 4 semaines apres mon congé mater et que je complete avec mes 15 jours de cp restants mais ma question est une rupture conventionnelle peut elle démarrer pendant les 4 semaines de couches pathologique ?
D avance merci
1 réponse
Bonjour,
vous écrivez : "nous souhaitons faire une rupture conventionnelle "
Qui est le nous, avez-vous déjà un accord de votre employeur ?
Je vous rappelle que la rupture conventionnelle résulte d'un accord des 2 parties.
Quant à l'arrêt maladie, oui, la rupture est possible pendant un arrêt maladie mais ce n'est tout de même pas vous qui décidait d'avoir un arrêt pour couches pathologiques.
http://sante-securite.over-blog.com/article-un-salarie-en-arret-maladie-peut-il-signer-une-rupture-conventionnelle-de-son-contrat-de-travail-120545151.html
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19030
Cordialement
vous écrivez : "nous souhaitons faire une rupture conventionnelle "
Qui est le nous, avez-vous déjà un accord de votre employeur ?
Je vous rappelle que la rupture conventionnelle résulte d'un accord des 2 parties.
Quant à l'arrêt maladie, oui, la rupture est possible pendant un arrêt maladie mais ce n'est tout de même pas vous qui décidait d'avoir un arrêt pour couches pathologiques.
http://sante-securite.over-blog.com/article-un-salarie-en-arret-maladie-peut-il-signer-une-rupture-conventionnelle-de-son-contrat-de-travail-120545151.html
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19030
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il est clair qu il s agit d un arret maladie mais la subtilité reside dans la fait qu apparemment la protection continue 4 semaines apres le conge mat ma question est puis je quand meme entamer la procedure pendant l arret des couches pathologiques ou dois je attendre la fin de celui ci ? Et question subsidiaire si la protection de 4 semaines entre en compte a la fin du conge mater total malgre l arret de 4 semaines je vais devoir encore attendre 4 semaines ?
Le délai partirait de là.
A moins que vous ayez des réponses plus précises ici, peut-être serait-il préférable d'appeler l'inspection du travail ?
Cordialement