Rupture de bail
longar1
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 9 avril 2014 à 18:44
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feloxe
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9 avril 2014 à 15:46
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Oui vous êtes obligé d'attendre la fin du bail mais en plus vous ne pourrez lui donner congé que pour des motifs présent dans la loi de 1989
longar1
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9 avril 2014 à 18:33
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Si je comprends bien je n'en ai pas fini avec ma locataire !
Elle nous demande de signer un nouveau bail avec un autre colocataire (qui n'a ni revenu, ni caution !), peut-on refuser ?
A la reconduction du bail la personne qui se portait caution pour elle ne veut plus s'engager, est-ce possible pour cette personne et est-ce une clause valable (si elle n'a plus de caution) pour ne pas reconduire le bail ?
Je vous remercie pour vos réponses.
Elle nous demande de signer un nouveau bail avec un autre colocataire (qui n'a ni revenu, ni caution !), peut-on refuser ?
A la reconduction du bail la personne qui se portait caution pour elle ne veut plus s'engager, est-ce possible pour cette personne et est-ce une clause valable (si elle n'a plus de caution) pour ne pas reconduire le bail ?
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feloxe
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9 avril 2014 à 18:44
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Vous êtes tout a fait en droit de refuser de signer un nouveau bail surtout avec un nouveau colocataire non solvable.
Même si sa caution ne veut plus s'engager il vous restera le premier colocataire
Même si sa caution ne veut plus s'engager il vous restera le premier colocataire
Energizor
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9 avril 2014 à 15:48
9 avril 2014 à 15:48
Bonjour,
Au sujet des factures EDF, je vous rappelle que les relations de vos locataires avec leur fournisseur d'électricité ne vous concernent pas.
Si votre locataire a des soucis pour payer ses fournisseurs, ce n'est pas votre problème.
Au sujet des factures EDF, je vous rappelle que les relations de vos locataires avec leur fournisseur d'électricité ne vous concernent pas.
Si votre locataire a des soucis pour payer ses fournisseurs, ce n'est pas votre problème.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 avril 2014 à 17:13
Sur le contrat de bail en colocation, il est stipulé :
"La solidarité prend fin si un congé est adressé par un colocataire lors de la tacite reconduction du bail. En cas de congé d'un des colocataires, le bailleur sera en droit de refuser la tacite reconduction du bail, en ce qu'il ne bénéficie plus de la solidarité de tous les locataires initiaux. "
Pourrons-nous ainsi lui donner congé ?
9 avril 2014 à 17:35
cette clause est dite abusive et n'a aucune valeur.
Par contre votre locataire sortant reste solidaire du paiement des loyers et charges (clause solidarité) jusqu'à la reconduction du bail, en cas d'impayés vous vous retournerez donc sur lui.
cdlt