Rupture de bail
longar1
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement que je loue en colocation (avec clause de solidarité).
Un de mes colocataires m'a envoyée un RAR pour me signaler qu'il voulait résilier le contrat de location, mais l'autre colocataire ne veut pas partir. Je souhaiterais que l'autre colocataire parte aussi car elle ne paye pas régulièrement ses loyers (mais jamais plus de deux mois de retard), elle ne paye pas non plus ses factures EDF ...
Je voudrais savoir quels sont mes droits ? Suis-je obligée d'attendre encore deux ans (la fin du bail) ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Je suis propriétaire d'un appartement que je loue en colocation (avec clause de solidarité).
Un de mes colocataires m'a envoyée un RAR pour me signaler qu'il voulait résilier le contrat de location, mais l'autre colocataire ne veut pas partir. Je souhaiterais que l'autre colocataire parte aussi car elle ne paye pas régulièrement ses loyers (mais jamais plus de deux mois de retard), elle ne paye pas non plus ses factures EDF ...
Je voudrais savoir quels sont mes droits ? Suis-je obligée d'attendre encore deux ans (la fin du bail) ?
Merci d'avance pour vos réponses.
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3 réponses
Oui vous êtes obligé d'attendre la fin du bail mais en plus vous ne pourrez lui donner congé que pour des motifs présent dans la loi de 1989
Si je comprends bien je n'en ai pas fini avec ma locataire !
Elle nous demande de signer un nouveau bail avec un autre colocataire (qui n'a ni revenu, ni caution !), peut-on refuser ?
A la reconduction du bail la personne qui se portait caution pour elle ne veut plus s'engager, est-ce possible pour cette personne et est-ce une clause valable (si elle n'a plus de caution) pour ne pas reconduire le bail ?
Je vous remercie pour vos réponses.
Elle nous demande de signer un nouveau bail avec un autre colocataire (qui n'a ni revenu, ni caution !), peut-on refuser ?
A la reconduction du bail la personne qui se portait caution pour elle ne veut plus s'engager, est-ce possible pour cette personne et est-ce une clause valable (si elle n'a plus de caution) pour ne pas reconduire le bail ?
Je vous remercie pour vos réponses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Sur le contrat de bail en colocation, il est stipulé :
"La solidarité prend fin si un congé est adressé par un colocataire lors de la tacite reconduction du bail. En cas de congé d'un des colocataires, le bailleur sera en droit de refuser la tacite reconduction du bail, en ce qu'il ne bénéficie plus de la solidarité de tous les locataires initiaux. "
Pourrons-nous ainsi lui donner congé ?
cette clause est dite abusive et n'a aucune valeur.
Par contre votre locataire sortant reste solidaire du paiement des loyers et charges (clause solidarité) jusqu'à la reconduction du bail, en cas d'impayés vous vous retournerez donc sur lui.
cdlt