Rupture de bail

longar1 Messages postés 3 Statut Membre -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement que je loue en colocation (avec clause de solidarité).
Un de mes colocataires m'a envoyée un RAR pour me signaler qu'il voulait résilier le contrat de location, mais l'autre colocataire ne veut pas partir. Je souhaiterais que l'autre colocataire parte aussi car elle ne paye pas régulièrement ses loyers (mais jamais plus de deux mois de retard), elle ne paye pas non plus ses factures EDF ...
Je voudrais savoir quels sont mes droits ? Suis-je obligée d'attendre encore deux ans (la fin du bail) ?
Merci d'avance pour vos réponses.

3 réponses

  1.
    feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 034
     
    Oui vous êtes obligé d'attendre la fin du bail mais en plus vous ne pourrez lui donner congé que pour des motifs présent dans la loi de 1989
    1
    1. longar1 Messages postés 3 Statut Membre 1
       
      Merci pour votre réponse.
      Sur le contrat de bail en colocation, il est stipulé :
      "La solidarité prend fin si un congé est adressé par un colocataire lors de la tacite reconduction du bail. En cas de congé d'un des colocataires, le bailleur sera en droit de refuser la tacite reconduction du bail, en ce qu'il ne bénéficie plus de la solidarité de tous les locataires initiaux. "
      Pourrons-nous ainsi lui donner congé ?
      0
    2. domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 796
       
      bonjour longar 1

      cette clause est dite abusive et n'a aucune valeur.

      Par contre votre locataire sortant reste solidaire du paiement des loyers et charges (clause solidarité) jusqu'à la reconduction du bail, en cas d'impayés vous vous retournerez donc sur lui.

      cdlt
      0
  2. longar1 Messages postés 3 Statut Membre 1
     
    Si je comprends bien je n'en ai pas fini avec ma locataire !
    Elle nous demande de signer un nouveau bail avec un autre colocataire (qui n'a ni revenu, ni caution !), peut-on refuser ?
    A la reconduction du bail la personne qui se portait caution pour elle ne veut plus s'engager, est-ce possible pour cette personne et est-ce une clause valable (si elle n'a plus de caution) pour ne pas reconduire le bail ?
    Je vous remercie pour vos réponses.
    1
    1. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 034
       
      Vous êtes tout a fait en droit de refuser de signer un nouveau bail surtout avec un nouveau colocataire non solvable.

      Même si sa caution ne veut plus s'engager il vous restera le premier colocataire
      0
  3. Energizor Messages postés 22049 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 362
     
    Bonjour,

    Au sujet des factures EDF, je vous rappelle que les relations de vos locataires avec leur fournisseur d'électricité ne vous concernent pas.

    Si votre locataire a des soucis pour payer ses fournisseurs, ce n'est pas votre problème.
    0

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