Etat des lieux de sortie prévu 1 mois avant le départ
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Farfadet37
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai un litige avec mon propriétaire, j'ai demandé congé par Lettre AR le 30 janvier et la fin de mon préavis était le 30 avril. Mon propriétaire à accusé réception de ma lettre et m'a renvoyé un courrier me signifiant que l'état des lieux pouvait avoir le 4 avril, que la remise des clés s'effectuerait le 4 avril et que le logement devrait être vide. J'ai répondu que j'étais d'accord pour cette date par lettre avec AR. Le jour venu mon propriétaire est venu pour faire l'état des lieux de sortie, le 4 Avril, seulement en voyant mon logement vide nettoyé il a refusé de faire l'état des lieux prétextant que pour lui c'était un "pré-état" des lieux et que mon loyer devait courir jusqu'au 30 avril.
Je voudrais savoir qui a raison qui a tord? c'est à dire a-t-il le droit de refuser de faire l'état des lieux alors que c'était lui qui faisait la demande? a-t-il le droit de me demander de payer jusqu'au 30 avril? et de me dire que le prochaine état des lieux aurait lieu le 30 avril?
Sachant que je me suis déplacé déjà une fois je n'ai pas envie de me déplacer une seconde fois.
Merci de vos futur réponse.
J'ai un litige avec mon propriétaire, j'ai demandé congé par Lettre AR le 30 janvier et la fin de mon préavis était le 30 avril. Mon propriétaire à accusé réception de ma lettre et m'a renvoyé un courrier me signifiant que l'état des lieux pouvait avoir le 4 avril, que la remise des clés s'effectuerait le 4 avril et que le logement devrait être vide. J'ai répondu que j'étais d'accord pour cette date par lettre avec AR. Le jour venu mon propriétaire est venu pour faire l'état des lieux de sortie, le 4 Avril, seulement en voyant mon logement vide nettoyé il a refusé de faire l'état des lieux prétextant que pour lui c'était un "pré-état" des lieux et que mon loyer devait courir jusqu'au 30 avril.
Je voudrais savoir qui a raison qui a tord? c'est à dire a-t-il le droit de refuser de faire l'état des lieux alors que c'était lui qui faisait la demande? a-t-il le droit de me demander de payer jusqu'au 30 avril? et de me dire que le prochaine état des lieux aurait lieu le 30 avril?
Sachant que je me suis déplacé déjà une fois je n'ai pas envie de me déplacer une seconde fois.
Merci de vos futur réponse.
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2 réponses
Bonjour,
Déjà, si votre congé a été envoyé le 30 avril, la fin du préavis ne peut pas être le 30 avril, car c'est la date de réception (signature de l'accusé réception par le bailleur) qui détermine la date de départ du préavis (donc, s'il a reçu le congé le 3 mai, le préavis court jusqu'au 3 août).
Ensuite, vous vous êtes fait avoir car en acceptant de faire un état des lieux le 4 avril, avec remise des clés, vous avez effectivement quitté votre logement mais vous devez quand même le loyer jusqu'à la fin du préavis, sauf si le bailleur a loué le logement entretemps.
Il n'avait pas à vous demander que le logement soit vide avant la fin du préavis mais vous avez accepté.
Val
Déjà, si votre congé a été envoyé le 30 avril, la fin du préavis ne peut pas être le 30 avril, car c'est la date de réception (signature de l'accusé réception par le bailleur) qui détermine la date de départ du préavis (donc, s'il a reçu le congé le 3 mai, le préavis court jusqu'au 3 août).
Ensuite, vous vous êtes fait avoir car en acceptant de faire un état des lieux le 4 avril, avec remise des clés, vous avez effectivement quitté votre logement mais vous devez quand même le loyer jusqu'à la fin du préavis, sauf si le bailleur a loué le logement entretemps.
Il n'avait pas à vous demander que le logement soit vide avant la fin du préavis mais vous avez accepté.
Val
Oui dans ce cas ok je dois payer si je me suis fais avoir mais a-t-il le droit de refuser de faire l'état des lieux alors que la demande émane de lui?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Farfadet a écrit : "j'ai demandé congé par Lettre AR le 30 janvier et la fin de mon préavis était le 30 avril."
Il ne dit pas la date de réception mais ..
Vous écrivez : "(donc, s'il a reçu le congé le 3 mai, le préavis court jusqu'au 3 août). "
Nous ne sommes que le 5 avril !
Cordialement