Héritage
edelweiss72
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 4 avril 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
8 avril 2014
-
4 avril 2014 à 12:38
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 8 avril 2014 à 18:28
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 8 avril 2014 à 18:28
8 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
4 avril 2014 à 12:57
4 avril 2014 à 12:57
est ce que la procuration faite pour le compromis et la vente peut également servir pour la répartition de la somme perçu ?
Absolument pas.
La procuration ne porte que sur la signature de la vente par une personne nommément désignée par vos soins agissant en votre nom.
En aucun cas, elle n'a d'autre incidence.
Les droits indivuels de chacun resteront et demeureront tels, bien que votre soeur l'entende différemment.
Chacun recevra du notaire une somme égale proportionnellement à ses droits dans l'indivision.
Bien entendu, cela ne vous exonèrera pas de suppléer à une éventuelle insuffisance de moyens financiers que pourrait connaître votre père face aux frais de séjour en maison de retraite.
De part la loi, les enfants doivent subvenir aux besoins vitaux de leurs parents.
Absolument pas.
La procuration ne porte que sur la signature de la vente par une personne nommément désignée par vos soins agissant en votre nom.
En aucun cas, elle n'a d'autre incidence.
Les droits indivuels de chacun resteront et demeureront tels, bien que votre soeur l'entende différemment.
Chacun recevra du notaire une somme égale proportionnellement à ses droits dans l'indivision.
Bien entendu, cela ne vous exonèrera pas de suppléer à une éventuelle insuffisance de moyens financiers que pourrait connaître votre père face aux frais de séjour en maison de retraite.
De part la loi, les enfants doivent subvenir aux besoins vitaux de leurs parents.
edelweiss72
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 4 avril 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
8 avril 2014
4 avril 2014 à 18:03
4 avril 2014 à 18:03
Merci pour votre réponse,j'ai par contre une autre question:
- Pour ma part je désire recevoir ma part de l'héritage et ma soeur ne le souhaite pas,elle donne tous a notre père pour tout gérer après,que ce passerat'il quand la vente sera terminée,l'argent ira a ma soeur ou le notaire est obliger de me demander mon avis,je ne sais pas quoi faire en faite....je ne conprend pas comment ce fait le partage a la fin de la vente,ou va l'argent?
Pour info j'ai droit a 25% de la nue-propriété.
Cordialement
- Pour ma part je désire recevoir ma part de l'héritage et ma soeur ne le souhaite pas,elle donne tous a notre père pour tout gérer après,que ce passerat'il quand la vente sera terminée,l'argent ira a ma soeur ou le notaire est obliger de me demander mon avis,je ne sais pas quoi faire en faite....je ne conprend pas comment ce fait le partage a la fin de la vente,ou va l'argent?
Pour info j'ai droit a 25% de la nue-propriété.
Cordialement
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
4 avril 2014 à 19:06
4 avril 2014 à 19:06
.je ne conprend pas comment ce fait le partage a la fin de la vente,ou va l'argent?
Sur mon précédent message j'ai écrit :
"Chacun recevra du notaire une somme égale proportionnellement à ses droits dans l'indivision. "
ma soeur ne le souhaite pas,elle donne tous a notre père pour tout gérer après,
En possession de son chèque votre soeur fera ce qu'elle voudra de la somme lui revenant
Ce n'est pas votre problème.
je ne sais pas quoi faire en faite
Rien. Encaissez votre chèque......pas plus......pas moins !
Sur mon précédent message j'ai écrit :
"Chacun recevra du notaire une somme égale proportionnellement à ses droits dans l'indivision. "
ma soeur ne le souhaite pas,elle donne tous a notre père pour tout gérer après,
En possession de son chèque votre soeur fera ce qu'elle voudra de la somme lui revenant
Ce n'est pas votre problème.
je ne sais pas quoi faire en faite
Rien. Encaissez votre chèque......pas plus......pas moins !
edelweiss72
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 4 avril 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
8 avril 2014
8 avril 2014 à 13:35
8 avril 2014 à 13:35
bonjour,
Je reviens vers vous car il y a un probleme,il y a 2 jours la notaire me disais que j'avais le droit a ma part et aujourd'hui voici la lettre quelle m'a envoyer:
Je fais suite à notre dernier entretien téléphonique dans le cadre de la vente de la maison sise à........
Concernant le répartition du prix de vente, la totalité du prix revient à votre papa, Monsieur Claude DUMAS, en vertu de son usufruit.
L'acte de vente authentique contiendra une clause de subrogation afin que la totalité du prix de vente lui revienne ce qui permettre de constater la créance que vous devez à la succession
La part de ses héritiers, donc ses enfants, leur reviendra après son décès.
Vous voudrez bien me faire parvenir la procuration pour vendre au plus vite, les acquéreurs souhaitant régulariser le compromis de vente rapidement.
Je ne comprend plus,pouvez vous m'eclairer,d'avance merci.
Je reviens vers vous car il y a un probleme,il y a 2 jours la notaire me disais que j'avais le droit a ma part et aujourd'hui voici la lettre quelle m'a envoyer:
Je fais suite à notre dernier entretien téléphonique dans le cadre de la vente de la maison sise à........
Concernant le répartition du prix de vente, la totalité du prix revient à votre papa, Monsieur Claude DUMAS, en vertu de son usufruit.
L'acte de vente authentique contiendra une clause de subrogation afin que la totalité du prix de vente lui revienne ce qui permettre de constater la créance que vous devez à la succession
La part de ses héritiers, donc ses enfants, leur reviendra après son décès.
Vous voudrez bien me faire parvenir la procuration pour vendre au plus vite, les acquéreurs souhaitant régulariser le compromis de vente rapidement.
Je ne comprend plus,pouvez vous m'eclairer,d'avance merci.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
8 avril 2014 à 15:11
8 avril 2014 à 15:11
Je ne comprend plus,
Mettez cette affaire entre les mains d'un avocat.
Ce revirement du notaire est incompréhensible.
Dans un premier temps, faites savoir à ce notaire qu'il est hors de question que votre père encaisse le produit total de la vente, soit la valeur de votre nue-propriété ne lui appartenant pas.
Qu'en conséquence vous vous opposez à la vente et lui refusez l'envoi de la procuration.
Que si ce statu quo est maintenu, vous confierez la défense de vos intérêts à un avocat.
Et attendez la suite.
Mettez cette affaire entre les mains d'un avocat.
Ce revirement du notaire est incompréhensible.
Dans un premier temps, faites savoir à ce notaire qu'il est hors de question que votre père encaisse le produit total de la vente, soit la valeur de votre nue-propriété ne lui appartenant pas.
Qu'en conséquence vous vous opposez à la vente et lui refusez l'envoi de la procuration.
Que si ce statu quo est maintenu, vous confierez la défense de vos intérêts à un avocat.
Et attendez la suite.
edelweiss72
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 4 avril 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
8 avril 2014
8 avril 2014 à 16:47
8 avril 2014 à 16:47
Je vous remercie de votre réponse,dire que mon frère m'a envoyé un mail hier pour me dire d'envoyer la procuration car il en avait parler avec elle et que tout etait réglée et aujourd'hui je reçoit ce mail de la notaire....j espère juste qu il ne sont pas de meche.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
8 avril 2014 à 17:17
8 avril 2014 à 17:17
mon frère m'a envoyé un mail hier pour me dire d'envoyer la procuration car il en avait parler avec elle
Il serait très prudent d'ajouter sur la procuration,écrite de votre main, une mention relative à la ventilation du produit de la vente entre les usufruitier et nus-propriétaires.
Il serait très prudent d'ajouter sur la procuration,écrite de votre main, une mention relative à la ventilation du produit de la vente entre les usufruitier et nus-propriétaires.
domdo76
Messages postés
7747
Date d'inscription
mercredi 2 juin 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 septembre 2015
1 786
8 avril 2014 à 18:28
8 avril 2014 à 18:28
Bonjour
je confirme les dires de Condorcet. je ne vais pas tout reprendre en détail, mais vous donner une première étape.
donc en premier lieu avant de faire appel à un avocat
lettre RAR au notaire, spécifiant que vous avez bien reçu son courrier datée du xxxxxxxx concernant la vente du bien immobilier (mettez l'adresse) dont vous êtes nu-propriétaire pour ......parts avec Mr ....(votre frère) et Mme Y ......(votre soeur)etc...
Indiquez lui qu'il y a erreur dans l'interprétation de votre décision, que vous n'avez donné aucun accord à vos frères et soeurs ni à votre père sur vos décisions actuelles et futures concernant les décisions successorales à prendre, ni sur la vente de la maison , que vous n'acceptez aucune subrogation ni autre dispositif du genre et que vous exigez le versement sans aucun délai de votre quote-part sur la vente dès que celle-ci sera réalisée, par virement sur votre compte ......(joindre RIB).
Etonnez-vous aussi du contenu de la lettre (dont vous mettrez copie) en demandant si elle vient bien du notaire au vu de la rédaction très aléatoire et des erreurs qui y sont présentes.
Faites déjà cela, cela devrait normalement suffire.
Je peux vous dire qu'aucun notaire compétent n'aurait écrit ou validé ce genre de courrier aussi succinct, avec des mensonges grossiers.
quant à ce que vous dit Condorcet ici :
"Il serait très prudent d'ajouter sur la procuration,écrite de votre main, une mention relative à la ventilation du produit de la vente entre les usufruitier et nus-propriétaires."
cela me parait aussi plus que vital.
je rajouterais une clause spécifiant que la délégation de signature indue par cette procuration ne sera valable que si vous avez reçu par courrier et validé soit par courrier, fax ou e-mail , les projets de compromis de vente et de réitération de l'acte de vente.
Il parait évident qu'il y a entente entre vos frères et soeurs ou alors votre frère est aveugle, mais bon, je ne vais pas créer des histoires de famille ;-)
toujours est-il qu'une attention particulière doit être portée à tout ce que vous recevrez de cette étude.
cdlt
je confirme les dires de Condorcet. je ne vais pas tout reprendre en détail, mais vous donner une première étape.
donc en premier lieu avant de faire appel à un avocat
lettre RAR au notaire, spécifiant que vous avez bien reçu son courrier datée du xxxxxxxx concernant la vente du bien immobilier (mettez l'adresse) dont vous êtes nu-propriétaire pour ......parts avec Mr ....(votre frère) et Mme Y ......(votre soeur)etc...
Indiquez lui qu'il y a erreur dans l'interprétation de votre décision, que vous n'avez donné aucun accord à vos frères et soeurs ni à votre père sur vos décisions actuelles et futures concernant les décisions successorales à prendre, ni sur la vente de la maison , que vous n'acceptez aucune subrogation ni autre dispositif du genre et que vous exigez le versement sans aucun délai de votre quote-part sur la vente dès que celle-ci sera réalisée, par virement sur votre compte ......(joindre RIB).
Etonnez-vous aussi du contenu de la lettre (dont vous mettrez copie) en demandant si elle vient bien du notaire au vu de la rédaction très aléatoire et des erreurs qui y sont présentes.
Faites déjà cela, cela devrait normalement suffire.
Je peux vous dire qu'aucun notaire compétent n'aurait écrit ou validé ce genre de courrier aussi succinct, avec des mensonges grossiers.
quant à ce que vous dit Condorcet ici :
"Il serait très prudent d'ajouter sur la procuration,écrite de votre main, une mention relative à la ventilation du produit de la vente entre les usufruitier et nus-propriétaires."
cela me parait aussi plus que vital.
je rajouterais une clause spécifiant que la délégation de signature indue par cette procuration ne sera valable que si vous avez reçu par courrier et validé soit par courrier, fax ou e-mail , les projets de compromis de vente et de réitération de l'acte de vente.
Il parait évident qu'il y a entente entre vos frères et soeurs ou alors votre frère est aveugle, mais bon, je ne vais pas créer des histoires de famille ;-)
toujours est-il qu'une attention particulière doit être portée à tout ce que vous recevrez de cette étude.
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...