Succesion
isbad
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Modifié par isbad le 4/04/2014 à 11:39
isbad Messages postés 75 Date d'inscription lundi 16 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2018 - 5 avril 2014 à 00:04
isbad Messages postés 75 Date d'inscription lundi 16 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2018 - 5 avril 2014 à 00:04
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condorcet
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4 avril 2014 à 11:52
4 avril 2014 à 11:52
Nous souhaitons que cette soeur puisse avoir l'usufruit de la maison au décès de notre mère
Par testament, votre mère pourra léguer à cette fille l'usufruit portant uniquement sur ses 50 % qu'elle détient dans la communauté.
L'usufruit qu'elle a recueilli dans la succession de votre père sur l'autre moitié n'étant pas transmissible ne peut lui être légué.
Néanmoins, au décès de votre mère la situation se présentera de la façon suivante :
-cette soeur aura l'usufruit légué par testament sur la moitié de la maison et la pleine propriété d'un tiers sur l'autre moitié,ou 1/6° sur l'ensemble;
-les 2 autres enfants détiendront chacun également ce 1/6° en pleine propriété puis la moitié en nue-propriété provenant de la succession de la mère.
Dans le cadre d'un partage, il peut être convenu qu'elle abandonne ses droits en pleine propriété et reçoive de votre part l'usufruit sur la totalité.
Qui va payer les différentes taxes communales ?
Elle, l'usufruitière.
est-ce que les frais de succession seront impactés ?
C'est-à-dire ?
Par testament, votre mère pourra léguer à cette fille l'usufruit portant uniquement sur ses 50 % qu'elle détient dans la communauté.
L'usufruit qu'elle a recueilli dans la succession de votre père sur l'autre moitié n'étant pas transmissible ne peut lui être légué.
Néanmoins, au décès de votre mère la situation se présentera de la façon suivante :
-cette soeur aura l'usufruit légué par testament sur la moitié de la maison et la pleine propriété d'un tiers sur l'autre moitié,ou 1/6° sur l'ensemble;
-les 2 autres enfants détiendront chacun également ce 1/6° en pleine propriété puis la moitié en nue-propriété provenant de la succession de la mère.
Dans le cadre d'un partage, il peut être convenu qu'elle abandonne ses droits en pleine propriété et reçoive de votre part l'usufruit sur la totalité.
Qui va payer les différentes taxes communales ?
Elle, l'usufruitière.
est-ce que les frais de succession seront impactés ?
C'est-à-dire ?
condorcet
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21 juin 2023
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4 avril 2014 à 19:51
4 avril 2014 à 19:51
mais laquelle est la bonne concernant la transmission de l'usufruit ??
L'usufruit recueilli par votre mère dans la succession de votre père n'est pas transmissible,je l'ai écrit, mais par testament elle peut léguer l'usufruit sur sa part de moitié de communauté.
Dans le cadre du partage entre les enfants, l'usufruit sur l'autre moitié peut être cédé à cette soeur contre l'abandon de ses droits en nue-propriété.
est-ce que la transmission de l'usufruit, si elle est possible, génère une taxe supplémentaire ??
Pour éviter les frais, ne faites rien.
Ce sera plus simple.
L'usufruit recueilli par votre mère dans la succession de votre père n'est pas transmissible,je l'ai écrit, mais par testament elle peut léguer l'usufruit sur sa part de moitié de communauté.
Dans le cadre du partage entre les enfants, l'usufruit sur l'autre moitié peut être cédé à cette soeur contre l'abandon de ses droits en nue-propriété.
est-ce que la transmission de l'usufruit, si elle est possible, génère une taxe supplémentaire ??
Pour éviter les frais, ne faites rien.
Ce sera plus simple.
HCHT
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4 avril 2014 à 12:13
4 avril 2014 à 12:13
Bonjour,
Malheureusement, l'usufruit n'est pas transmissible. Au décès de votre mère, son usufruit s'éteindra et les nu-propriétaires deviendront pleins propriétaires. Après, rien ne vous empêche de la loger gratuitement dans la maison. Mais la soeur de votre mère ne pourra pas avoir l'usufruit au décès de celle-ci
Malheureusement, l'usufruit n'est pas transmissible. Au décès de votre mère, son usufruit s'éteindra et les nu-propriétaires deviendront pleins propriétaires. Après, rien ne vous empêche de la loger gratuitement dans la maison. Mais la soeur de votre mère ne pourra pas avoir l'usufruit au décès de celle-ci
isbad
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30 janvier 2018
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4 avril 2014 à 19:27
4 avril 2014 à 19:27
Merci pour les deux réponses, mais laquelle est la bonne concernant la transmission de l'usufruit ??
Je reprécise pour HCHT que ce n'est pas la soeur de ma mère qui est concernée (elle est fille unique) mais de l'une de mes deux soeurs donc de sa fille qui vit avec elle.
Ma question concernant les frais de successions : est-ce que la transmission de l'usufruit, si elle est possible, génère une taxe supplémentaire ??
En tous cas merci de vous pencher sur notre cas
Je reprécise pour HCHT que ce n'est pas la soeur de ma mère qui est concernée (elle est fille unique) mais de l'une de mes deux soeurs donc de sa fille qui vit avec elle.
Ma question concernant les frais de successions : est-ce que la transmission de l'usufruit, si elle est possible, génère une taxe supplémentaire ??
En tous cas merci de vous pencher sur notre cas
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isbad
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30 janvier 2018
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5 avril 2014 à 00:04
5 avril 2014 à 00:04
Merci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...