Contravention suite à un rappel à la lois
Gilles_57
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Modifié par Gilles_57 le 3/04/2014 à 19:28
Pierrecastor Messages postés 41463 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 6 février 2024 - 3 mars 2015 à 13:13
Pierrecastor Messages postés 41463 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 6 février 2024 - 3 mars 2015 à 13:13
A voir également:
- Rappel à la loi et amende
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- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Demande d'annulation de majoration d'amende - Guide
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4 avril 2014 à 00:12
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Vous ne pouvez pas avoir eu un "rappel a la loi" tel que défini au code de procédure pénale, puisque cela ce fait sur convocation
parcontre le gendarme vous à expliqué la loi, ce qui ne veut pas dire qu'il ne vous mets pas la contravention
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Gilles_57
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Modifié par Gilles_57 le 4/04/2014 à 01:00
Modifié par Gilles_57 le 4/04/2014 à 01:00
Merci pour votre réponse.
Personnellement, je ne savais même pas que cela existait, et puis à aucun moment le gendarme m'a indiqué que je dois m'attendre à une contravention, et que justement, ça s'arrêterait à ce fameux "rappel à la loi"
Est ce que le gendarme était dans sont droit de procéder ainsi ?
Personnellement, je ne savais même pas que cela existait, et puis à aucun moment le gendarme m'a indiqué que je dois m'attendre à une contravention, et que justement, ça s'arrêterait à ce fameux "rappel à la loi"
Est ce que le gendarme était dans sont droit de procéder ainsi ?
Gilles_57
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Modifié par Gilles_57 le 4/04/2014 à 18:07
Modifié par Gilles_57 le 4/04/2014 à 18:07
La lettre de contestation est partie aujourd'hui en accusé de réception, car je ne trouve pas correct de laisser partir un conducteur en lui affirmant qu'il n'a pas eu de contravention et qu'au final elle va arriver d'ici quelques jours, le mensonge est un délit non ?
sleepy00
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4 avril 2014 à 18:40
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non le mensonge n'est pas un délit
et le fait de ne pas tout dire n'est pas forcément un mensonge
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Gilles_57
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4 avril 2014 à 19:19
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Si encore j'avais eu une attitude déplorable, je pourrais comprendre qu'il prefere proceder ainsi, j'etait seul et hyper respectueux...
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Gilles_57
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4 avril 2014 à 19:23
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Est ce que vous savez combien de temps sa prend une contestation a etre traité ?
Pierrecastor
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Modifié par Pierrecastor le 3/03/2015 à 13:14
Modifié par Pierrecastor le 3/03/2015 à 13:14
Salut
Le soucis, c'est que si ça en arrive à "sa parole contre la tienne", tu seras forcément perdant, le gendarme étant assermenté.
De plus, vu que d'après tes dire, tu as enfreint le code de la route, je doute que ta contestation aboutisse.
Allumez un feu pour quelqu'un et il sera au chaud pour le reste de la journée. Mettez à feu un homme et il sera au chaud pour le restant de sa vie.
-Terry Pratchett-
Le soucis, c'est que si ça en arrive à "sa parole contre la tienne", tu seras forcément perdant, le gendarme étant assermenté.
De plus, vu que d'après tes dire, tu as enfreint le code de la route, je doute que ta contestation aboutisse.
Allumez un feu pour quelqu'un et il sera au chaud pour le reste de la journée. Mettez à feu un homme et il sera au chaud pour le restant de sa vie.
-Terry Pratchett-
3 mars 2015 à 07:46
mais j'ai payé 350€ demandes par le juge en dédommagement de la franchise pour rembourser la victime qui a payer pour réparer sa voiture abîmée..
le litige étant règle par la loi maintenant l'assurance de la victime me demande de payer toute la réparation de la voiture est ce légal.
Merci.
3 mars 2015 à 12:44
pas de classement sans suite, puisque rappel à la loi.
et ca c'est du pénal.
Si l'assurance veux vous réclamer quelque chose c'est du civil, et pourra engager une action en justice