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Expulsions

sabodala1982 Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bjr je voulais savoir apres la trêve hivernale cest quand il faut quitter le logement. Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 687
 
Bonjour,

Lire çà :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/549-treve-hivernale-2021-et-expulsion-dates-et-locataires-proteges/
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