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Expulsions

sabodala1982 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 30 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2014 - 30 mars 2014 à 19:18
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 30 mars 2014 à 19:25
Bjr je voulais savoir apres la trêve hivernale cest quand il faut quitter le logement. Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 637
30 mars 2014 à 19:25
Bonjour,

Lire çà :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/549-treve-hivernale-2021-et-expulsion-dates-et-locataires-proteges/
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