Resiliation du contrat d'assurance
marcel12###
Messages postés
1
Statut
Membre
-
rajrojati555 Messages postés 2 Statut Membre -
rajrojati555 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour, mon contrat d'assurance prend fin le 01/04/2014 et J'ai envoyé une lettre resiliation contrat assurance auto avec lettre recommandee accuse de reception 04/03/2014. Compagnie d'assurance m'a envoyé pour que "J'ai bien recu votre demande de resiliation du 12 mars 2014 et cependant, je suis au regret de la refuser pour la raison suivante: no respect du preavis de deux mois l'articl L113-12-2 du Code des Assurance" et j'ai recu 26/03/2014 avis d'echeance automobile, l'assureur n'est pas moi informé de l'expiration du contrat,puis-je envoyer une lettre de resiliation d'une assurance auto avec loi Chatel
A voir également:
- Resiliation du contrat d'assurance
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Resiliation assurance - Accueil - Droit des assurances
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Lettre resiliation assurance - Guide
- Lettre résiliation contrat culligan - Forum Consommation
3 réponses
bonjour
bien sur que oui, selon la loi Chatel, il faut bien rédiger une lettre recommandée avec accusé de réception pour résiliation, je vous propose de bien consulter ce site : http://www.assuranceautomalus.org/
bien sur que oui, selon la loi Chatel, il faut bien rédiger une lettre recommandée avec accusé de réception pour résiliation, je vous propose de bien consulter ce site : http://www.assuranceautomalus.org/
La résiliation du contrat d'assurance
La résiliation d'un contrat d'assurance (automobile, complémentaire santé, habitation, téléphone mobile...) est depuis longtemps source de conflits entre assureurs et assurés. En effet, à moins d'obtenir une résiliation amiable, pour mettre fin à votre contrat, vous devez respecter certaines règles, parfois très contraignantes, du droit des assurances. je vous propose de voir ce site : http://www.assuranceresilier.com
La résiliation d'un contrat d'assurance (automobile, complémentaire santé, habitation, téléphone mobile...) est depuis longtemps source de conflits entre assureurs et assurés. En effet, à moins d'obtenir une résiliation amiable, pour mettre fin à votre contrat, vous devez respecter certaines règles, parfois très contraignantes, du droit des assurances. je vous propose de voir ce site : http://www.assuranceresilier.com
La législation juridique et financière évolue en permanence...