Succession des grands-parents /juge des tutelles
Sophielen
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Bonjour, ma mère est décédée en 2006, n'avait pas d'actif mais des crédits à la consommation, j'ai donc renoncé à la succession, aujourd'hui au décès de ma grand mère j'apprends que ma mère avait hérité des 1/8 de la maison à la mort de mon grand père ! Le notaire me dit que je dois soit renoncer à ma renonciation pu reconstituer le passif de ma mère pour pouvoir présenter un dossier au juge des tutelles pour que mon fils mineur puisse hérité de cette part... Pour ma part je ne peux pas reconstituer le passif vu que je ne suis pas passée par un notaire pour ma mère - ma question : est on obligé de passer par le juge sachant que mon ex mari et moi avons l'autorités parentale commune ??
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3 réponses
Oui, le juge des tutelles est obligatoire pour accepter ou renoncer à une succession au nom d'un mineur.
Merci de votre réponse ! Je pensais qu'ayant un père et une mère encore vivant et responsable de lui vis à vis de la loi, nous l'étions aussi au niveau de cela !
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