Succession des grands-parents /juge des tutelles

Sophielen Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 27 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2014 - 27 mars 2014 à 06:53
 Utilisateur anonyme - 27 mars 2014 à 14:06
Bonjour, ma mère est décédée en 2006, n'avait pas d'actif mais des crédits à la consommation, j'ai donc renoncé à la succession, aujourd'hui au décès de ma grand mère j'apprends que ma mère avait hérité des 1/8 de la maison à la mort de mon grand père ! Le notaire me dit que je dois soit renoncer à ma renonciation pu reconstituer le passif de ma mère pour pouvoir présenter un dossier au juge des tutelles pour que mon fils mineur puisse hérité de cette part... Pour ma part je ne peux pas reconstituer le passif vu que je ne suis pas passée par un notaire pour ma mère - ma question : est on obligé de passer par le juge sachant que mon ex mari et moi avons l'autorités parentale commune ??

3 réponses

Utilisateur anonyme
27 mars 2014 à 08:00
Oui, le juge des tutelles est obligatoire pour accepter ou renoncer à une succession au nom d'un mineur.
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Sophielen Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 27 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2014
27 mars 2014 à 08:43
Merci de votre réponse ! Je pensais qu'ayant un père et une mère encore vivant et responsable de lui vis à vis de la loi, nous l'étions aussi au niveau de cela !
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Utilisateur anonyme
27 mars 2014 à 08:53
Vous l'êtes... vous serez responsables de la gestion des biens aussi... mais toujours sous le contrôle du juge des tutelles tant que votre fils est mineur...
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Sophielen Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 27 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2014
27 mars 2014 à 09:35
Le 1/8 de la maison représente pas grand chose peut être 5 pu 6 milles euros ! Vous pensez vous que le juge n'ayant pas l'état des dettes (de pLus de 7ans) de ma mère peut rejeter la succession ??
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Utilisateur anonyme
27 mars 2014 à 14:06
Le juge ne prendra aucune décision si vous ne lui donnez pas les éléments nécessaires.
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