Vente du bien en usufruit
patty 2050
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mardi 25 mars 2014
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25 mars 2014 à 12:07
Utilisateur anonyme - 25 mars 2014 à 13:59
Utilisateur anonyme - 25 mars 2014 à 13:59
Bonjour,
mon père a fait un arrangement de famille de son vivant en laissant mon frère nu propriétaire et l'usufruit à ma mère. Nous sommes 4 enfants en tout, nous avons touché lors de la vente à notre frère une somme. Mon père est décédé il y a 10 ans, ma mère a quitté la maison pour vivre avec quelqu'un d'autre et la maison a été vendue. Le seul bénéficiaire a été mon frère, on a signé aucun papier, est ce que tout ça est légal? Aurions nous dû donner notre accord pour cette vente? Aurions nous dû toucher une part là dessus? merci pour vos réponses
mon père a fait un arrangement de famille de son vivant en laissant mon frère nu propriétaire et l'usufruit à ma mère. Nous sommes 4 enfants en tout, nous avons touché lors de la vente à notre frère une somme. Mon père est décédé il y a 10 ans, ma mère a quitté la maison pour vivre avec quelqu'un d'autre et la maison a été vendue. Le seul bénéficiaire a été mon frère, on a signé aucun papier, est ce que tout ça est légal? Aurions nous dû donner notre accord pour cette vente? Aurions nous dû toucher une part là dessus? merci pour vos réponses
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1 réponse
Utilisateur anonyme
25 mars 2014 à 13:59
25 mars 2014 à 13:59
Bonjour,
Pour pouvoir répondre à votre question, il faudrait savoir ce qu'était cet "arrangement de famille". Vous écrivez que "nous avons touché lors de la vente à notre frère une somme", donc si on comprend bien, vos parents ont vendu la maison à votre frère ? et vous avez touché une somme pourquoi ? Ou alors vos parents ont "donné" la maison à votre frère et vous avez touché une équivalence en argent ? donation simple ? donation-partage ?
Clarifiez la situation à l'aide des documents notariés que vous avez dû signer lors de l' "arrangement de famille".
Cdlt
Pour pouvoir répondre à votre question, il faudrait savoir ce qu'était cet "arrangement de famille". Vous écrivez que "nous avons touché lors de la vente à notre frère une somme", donc si on comprend bien, vos parents ont vendu la maison à votre frère ? et vous avez touché une somme pourquoi ? Ou alors vos parents ont "donné" la maison à votre frère et vous avez touché une équivalence en argent ? donation simple ? donation-partage ?
Clarifiez la situation à l'aide des documents notariés que vous avez dû signer lors de l' "arrangement de famille".
Cdlt
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