Rupture du droit d'usage
Célestyris
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vendredi 21 mars 2014
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21 mars 2014
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21 mars 2014 à 16:14
Utilisateur anonyme - 21 mars 2014 à 18:11
Utilisateur anonyme - 21 mars 2014 à 18:11
A voir également:
- Rupture du droit d'usage
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Nom d'usage def - Guide
4 réponses
Utilisateur anonyme
21 mars 2014 à 16:33
21 mars 2014 à 16:33
Les obligés alimentaires sont tous les descendants et leurs conjoints, dans la mesure de leurs moyens.
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 21/03/2014 à 16:48
Modifié par Sorgin le 21/03/2014 à 16:48
si ma maman va en maison de retraite, il y a rupture de droit d'usage. Touche t'elle une compensation financière
Pourquoi y aurait-il "rupture du droit d'usage" ?
Pourquoi toucherait-elle une compensation financière ?
Un droit est un droit : elle l'exerce ou pas, c'est tout.
Comment a-t'elle acquis ce droit d'usage ? Est-ce un droit viager ou temporaire ?
Pourquoi y aurait-il "rupture du droit d'usage" ?
Pourquoi toucherait-elle une compensation financière ?
Un droit est un droit : elle l'exerce ou pas, c'est tout.
Comment a-t'elle acquis ce droit d'usage ? Est-ce un droit viager ou temporaire ?
Célestyris
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21 mars 2014
21 mars 2014 à 16:55
21 mars 2014 à 16:55
Mes parents ont vendus leur maison à mon frère en gardant un appartement où ils avaient le droit d'usage jusqu'à leur mort. Mon papa est mort depuis et ma maman vit toujours dans l'appartement. Elle a une aide ménagère et des soins infirmiers à domicile. Mon frère et sa femme ont le désir d'acheter une autre maison et de vendre celle là. Ils ont donc le projet de mettre ma maman en maison de retraite alors qu'elle désire rester dans son appartement avec des soins à domicile. Elle est faible et vulnérable. J'aimerai connaître ses droits
Mon frère et sa femme ont le désir d'acheter une autre maison et de vendre celle là
Dans ce cas, ils ont besoin de l'accord de votre mère, et votre mère percevra la valeur de son droit d'usage.
Ils ont donc le projet de mettre ma maman en maison de retraite alors qu'elle désire rester dans son appartement avec des soins à domicile.
Là aussi, si elle ne veut pas aller en maison de retraite, elle ne doit pas se laisser faire.
Elle est faible et vulnérable. J'aimerai connaître ses droits
Elle a le droit de dire non. Mais peut-être se laissera-t'elle influencer ?
Peut-être devriez-vous envisager de la faire mettre sous curatelle (éventuellement de demander au juge de vous nommer curatrice, en lui expliquant bien la situation). Ainsi vous pourrez la protéger sous le contrôle du juge, qui ne laissera pas vendre la maison à moins que ce soit dans l'intérêt de votre mère.
Dans ce cas, ils ont besoin de l'accord de votre mère, et votre mère percevra la valeur de son droit d'usage.
Ils ont donc le projet de mettre ma maman en maison de retraite alors qu'elle désire rester dans son appartement avec des soins à domicile.
Là aussi, si elle ne veut pas aller en maison de retraite, elle ne doit pas se laisser faire.
Elle est faible et vulnérable. J'aimerai connaître ses droits
Elle a le droit de dire non. Mais peut-être se laissera-t'elle influencer ?
Peut-être devriez-vous envisager de la faire mettre sous curatelle (éventuellement de demander au juge de vous nommer curatrice, en lui expliquant bien la situation). Ainsi vous pourrez la protéger sous le contrôle du juge, qui ne laissera pas vendre la maison à moins que ce soit dans l'intérêt de votre mère.
Utilisateur anonyme
21 mars 2014 à 18:11
21 mars 2014 à 18:11
Pourriez vous me dire exactement ce qu'elle la mise sous curatelle
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2094
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2094
La législation juridique et financière évolue en permanence...