Refus d'un co-héritier sur 7
colmau
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marcopolo -
marcopolo -
Bonjour - je suis en pleine succession de ma maman qui m'a fait une donation par testament - le hic c'est que d'après mon notaire il faut l'aval de tous les autres héritiers et une seule (qui est une nièce) sur 6 personnes concernées refuse cette donation sans motif - le lui ai proposé de la dédommager pour la moins-value de 700€ que cela lui occasionnait - elle ne répond pas à ma proposition et persiste dans son refus - quelle solution sans passer par un recours judiciaire ? et son aval est-il vraiment obligatoire? les 5 autres héritiers ont dit oui - Merci de me renseigner pour débloquer la situation -
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4 réponses
Bonjour.
La succession est composée :
- de la part réservataire, part minimale réservée à certains héritier (principalement les descendants) et qui ne peut leur être retirée.
- de la quotité disponible, part que le légataire dispose librement. Cette part varie en fonction du nombre d'héritier réservataires. Dans votre cas, plus de 3 héritiers, la quotité disponible correspond au quart de la succession.
Sauf si la donation faite par votre mère dépasse ce quart vous n'avez pas besoin de l'aval des cohéritiers. Votre mère disposait LIBREMENT de cette part et pouvait la léguer à qui elle voulait.
La référence est l'Article 912 du code civil.
La succession est composée :
- de la part réservataire, part minimale réservée à certains héritier (principalement les descendants) et qui ne peut leur être retirée.
- de la quotité disponible, part que le légataire dispose librement. Cette part varie en fonction du nombre d'héritier réservataires. Dans votre cas, plus de 3 héritiers, la quotité disponible correspond au quart de la succession.
Sauf si la donation faite par votre mère dépasse ce quart vous n'avez pas besoin de l'aval des cohéritiers. Votre mère disposait LIBREMENT de cette part et pouvait la léguer à qui elle voulait.
La référence est l'Article 912 du code civil.
Bonjour marco Paulo - votre réponse confirme ce que je pense - mais le notaire a souhaité l'avis des co-héritiers et 1/16ème conteste (1personne) - le problème c'est que la quotité disponible fait référence à un appartement qui a été vendu en mai 2013 et que le légataire est décédé en novembre 2013 - le donataire a eu connaissance de ce testament après le décès - avez-vous un argument supplémentaire - j'ai RV chez le notaire mercredi AM - Merci beaucoup
Terme exact sur le testament : je lègue la quotité disponible soit un quart de ma part de l'appartement situé à ..............à ma fille (nom prénom)...............
Questions : C'est le contestataire qui doit faire action en justice ??
Peut-on consigner le montant de la donation sur un compte et régler le solde de la succession ??
Terme exact sur le testament : je lègue la quotité disponible soit un quart de ma part de l'appartement situé à ..............à ma fille (nom prénom)...............
Questions : C'est le contestataire qui doit faire action en justice ??
Peut-on consigner le montant de la donation sur un compte et régler le solde de la succession ??
Vous écrivez "le légataire est décédé en novembre 2013".... Le légataire c'est celui qui reçoit, vous n'avez pas fait une erreur ?
En tout cas pour info si le leg à été vendu volontairement et en toute capacité mentale par le donateur ça vaut révocation du leg. Donc il faut connaitre les conditions qui ont amenées votre maman à vendre. (Code civil - Article 1038).
L'autre point c'est que lorsqu'un testament est irréalisable l'huissier peut faire une convention d'interprétation du testament. C'est un accord entre tous les héritiers.
Si la vente qui à révoqué le leg n'a pas été fait dans de bonnes conditions ou si aucuns accord n'est trouvé vous avez possibilité de saisir un juge au tribunal de grand instance.
La situation actuelle est que ce leg n'existe plus, il fait parti de la succession. Donc soit vous trouvez un accord, et comprenez que la situation ne vous est pas favorable donc n'hésitez pas à faire des concessions, soit c'est bien à vous de défendre vos droits en saisissant la justice.
Note: je ne suis pas juriste, juste amateur, ce que j'avance doit être confirmé par quelqu'un du métier. Consultez un avocat, en n'oubliant pas de lui dire ce que vous comprenez de la situation, une bonne compréhension par le client peut éviter des erreurs de procédure.
En tout cas pour info si le leg à été vendu volontairement et en toute capacité mentale par le donateur ça vaut révocation du leg. Donc il faut connaitre les conditions qui ont amenées votre maman à vendre. (Code civil - Article 1038).
L'autre point c'est que lorsqu'un testament est irréalisable l'huissier peut faire une convention d'interprétation du testament. C'est un accord entre tous les héritiers.
Si la vente qui à révoqué le leg n'a pas été fait dans de bonnes conditions ou si aucuns accord n'est trouvé vous avez possibilité de saisir un juge au tribunal de grand instance.
La situation actuelle est que ce leg n'existe plus, il fait parti de la succession. Donc soit vous trouvez un accord, et comprenez que la situation ne vous est pas favorable donc n'hésitez pas à faire des concessions, soit c'est bien à vous de défendre vos droits en saisissant la justice.
Note: je ne suis pas juriste, juste amateur, ce que j'avance doit être confirmé par quelqu'un du métier. Consultez un avocat, en n'oubliant pas de lui dire ce que vous comprenez de la situation, une bonne compréhension par le client peut éviter des erreurs de procédure.
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