Texte de loi quitter domicile sans préavis
vlycs
Messages postés
6
Date d'inscription
mardi 18 mars 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
7 avril 2017
-
18 mars 2014 à 16:11
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 20 mars 2014 à 08:51
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 20 mars 2014 à 08:51
A voir également:
- Texte de loi quitter domicile sans préavis
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Loi alur - Guide
- Modèle lettre quitter domicile conjugal - Guide
- Loi elan - Guide
- Quitter le domicile conjugal avec son bebe sans être marié - Forum Divorce
5 réponses
BarbieTM
Messages postés
13893
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 752
19 mars 2014 à 09:39
19 mars 2014 à 09:39
Bonjour,
Votre description est étrange...
Soit c'est du logement vide et le bail est de 3 ans renouvelable tacitement, soit des du meublé et le bail est d'un an renouvelable tacitement. Un "renouvellement de bail pour 6 mois" n'existe ni dans l'un ni dans l'autre de ces cas.
Le préavis pour vente doit respecter le fond et la forme : être délivré par A/R ou huissier au locataire au moins 6 mois en vide (3 mois en meublé) avant la date anniversaire du bail, comporter les mentions de la loi du 6 Juillet 89 (notamment offre de vente au locataire).
Pendant la période de préavis, le locataire est alors libre de quitter le logement à tout instant sans préavis (si c'est ça que vous cherchiez...).
Votre description est étrange...
Soit c'est du logement vide et le bail est de 3 ans renouvelable tacitement, soit des du meublé et le bail est d'un an renouvelable tacitement. Un "renouvellement de bail pour 6 mois" n'existe ni dans l'un ni dans l'autre de ces cas.
Le préavis pour vente doit respecter le fond et la forme : être délivré par A/R ou huissier au locataire au moins 6 mois en vide (3 mois en meublé) avant la date anniversaire du bail, comporter les mentions de la loi du 6 Juillet 89 (notamment offre de vente au locataire).
Pendant la période de préavis, le locataire est alors libre de quitter le logement à tout instant sans préavis (si c'est ça que vous cherchiez...).
feloxe
Messages postés
26488
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 janvier 2024
9 917
18 mars 2014 à 16:20
18 mars 2014 à 16:20
L'article de loi que vous cherchez n'existe pas.
Quand avez vous signé le bail?
Louez vous en vide ou meublé?
Qui vous demande de partir?
Quand avez vous signé le bail?
Louez vous en vide ou meublé?
Qui vous demande de partir?
Bonjour
Locataire dans une maison f4 depuis 5 ans, mon propriétaire à vendu la maison.
Sachant que notre propriétaire, nous a renouveler un bail de 6 mois, il y à un an de cela, depuis juin 2013 nous avons aucun bail, mais il nous a bien envoyer les lettre AR pour la vente en décembre 2013. Merci de votre aide !cdlt
Donc, en Juin vous avez reçu un courrier, de congé pour vente.
Votre bail date de quand avant le renouvellement ?
Le hic, c'est que vus qu'on nous demande partir , nous souhaiterions quitter les lieux sous 15 jours.
Qui vous demande de partir ?
Nous recherchons l'article de loi disant que lorsque le sous-ceint est signé le locataire est libre de partir quand il le veut.
Cela n'existe pas. Il y a des lois à respecter.
@+
Locataire dans une maison f4 depuis 5 ans, mon propriétaire à vendu la maison.
Sachant que notre propriétaire, nous a renouveler un bail de 6 mois, il y à un an de cela, depuis juin 2013 nous avons aucun bail, mais il nous a bien envoyer les lettre AR pour la vente en décembre 2013. Merci de votre aide !cdlt
Donc, en Juin vous avez reçu un courrier, de congé pour vente.
Votre bail date de quand avant le renouvellement ?
Le hic, c'est que vus qu'on nous demande partir , nous souhaiterions quitter les lieux sous 15 jours.
Qui vous demande de partir ?
Nous recherchons l'article de loi disant que lorsque le sous-ceint est signé le locataire est libre de partir quand il le veut.
Cela n'existe pas. Il y a des lois à respecter.
@+
vlycs
Messages postés
6
Date d'inscription
mardi 18 mars 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
7 avril 2017
19 mars 2014 à 14:22
19 mars 2014 à 14:22
Bonjour et Merci à vous pour vos réponses.
Pour répondre à vos questions, mon 1er bail de location habitation vide à été signé le 9 décembre 2009.
Notre propriétaire nous a renouveler un autre bail le 1/01/2013 jusqu'au 30/06/2013. Il a raturer à la main "bail de trois ans" et écrit à la main, en dessous renouvellement de bail durée déterminée. Et à écrit en bas du bail du 01/01/2013 au 30/06/2013. Il nous l'a envoyer par simple lettre signé par lui-même mais nous ne l'avons jamais signer.
Depuis celui-ci ne nous a jamais refait de renouvellement de bail et en décembre 2013 nous avons eu une lettre AR disant que la maison était en vente et que nous possédons 6 mois pour partir si nous n'achetons pas la maison.
Aujourd'hui, la maison est vendu, nous avons trouver un autre logement disponible au 1/03/2014 donc nous souhaitons partir.
Pour nous, on nous demande de quitter les lieux sous 6 mois, le bien étant vendu et n'ayant plus de bail , on pensé que l'on pouvait partir librement sans préavis et sans risque aussi pour récupérer notre caution.
Donc , apparemment,une majorité d'entre vous, dit qu' il n'y a pas de loi pour cela. Comment peut -procéder pour partir sans souci?
Merci à vous tous d'avoir répondu à mes questions et d'y répondre encore.
Cdlt
Pour répondre à vos questions, mon 1er bail de location habitation vide à été signé le 9 décembre 2009.
Notre propriétaire nous a renouveler un autre bail le 1/01/2013 jusqu'au 30/06/2013. Il a raturer à la main "bail de trois ans" et écrit à la main, en dessous renouvellement de bail durée déterminée. Et à écrit en bas du bail du 01/01/2013 au 30/06/2013. Il nous l'a envoyer par simple lettre signé par lui-même mais nous ne l'avons jamais signer.
Depuis celui-ci ne nous a jamais refait de renouvellement de bail et en décembre 2013 nous avons eu une lettre AR disant que la maison était en vente et que nous possédons 6 mois pour partir si nous n'achetons pas la maison.
Aujourd'hui, la maison est vendu, nous avons trouver un autre logement disponible au 1/03/2014 donc nous souhaitons partir.
Pour nous, on nous demande de quitter les lieux sous 6 mois, le bien étant vendu et n'ayant plus de bail , on pensé que l'on pouvait partir librement sans préavis et sans risque aussi pour récupérer notre caution.
Donc , apparemment,une majorité d'entre vous, dit qu' il n'y a pas de loi pour cela. Comment peut -procéder pour partir sans souci?
Merci à vous tous d'avoir répondu à mes questions et d'y répondre encore.
Cdlt
feloxe
Messages postés
26488
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 janvier 2024
9 917
Modifié par feloxe le 19/03/2014 à 15:07
Modifié par feloxe le 19/03/2014 à 15:07
Votre premier bail signé en 2009 était valable jusqu'en décembre 2012.Ce bail c'est renouvelé de lui même sans aucune intervention de vous ou de votre propriétaire.Vous avez donc un bail jusqu'au 8 décembre 2015 et le propriétaire ne peut pas vous demander de partir avant cette date.
La seule façon de partir sans préavis est un arrangement écrit avec le nouveau propriétaire.
La seule façon de partir sans préavis est un arrangement écrit avec le nouveau propriétaire.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
BarbieTM
Messages postés
13893
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 752
20 mars 2014 à 08:51
20 mars 2014 à 08:51
Mon conseil :
Soit vous désirez rester dans le logement actuel, et vous dites à votre proprio que le bail a été renouvelé tacitement en 2012, que sa rature ne vaut rien et que vous ne partirez pas.
Soit vous souhaitez partir et vous ne lui faites pas part du renouvellement tacite, vous lui dites juste que le fait de vendre sa maison et de vous avoir demandé de quitter les lieux vous permet de partir sans préavis mais que vous devez avoir un écrit de sa part... Comme ça vous serez couverts ;-)
Soit vous désirez rester dans le logement actuel, et vous dites à votre proprio que le bail a été renouvelé tacitement en 2012, que sa rature ne vaut rien et que vous ne partirez pas.
Soit vous souhaitez partir et vous ne lui faites pas part du renouvellement tacite, vous lui dites juste que le fait de vendre sa maison et de vous avoir demandé de quitter les lieux vous permet de partir sans préavis mais que vous devez avoir un écrit de sa part... Comme ça vous serez couverts ;-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...