Trop perçu ASSEDIC
dedefioux
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jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
En date du 2 août 2012, j'ai été informé par Pole Emploi, d'un trop perçu de 5857,83€ correspondant aux 2 mois de mon départ à la retraite.
Cet organisme avait été informé de mon départ à la retraite, d'une part par la CGSS qui leur a transmis le document et, d'autre part par moi même qui suis allé déposer le document directement en leurs bureaux.
Le 15 juillet 2013, j'ai fait un courrier explicatif en demandant la remise gracieuse de cette dette qui ne peut en aucun cas m'incomber, d'une part parce que je ne suis pas responsable et, d'autre part, par ma situation actuelle de retraité.
Le 28 février 2014, j'ai reçu un courrier (non recommandé)m'informant que ma demande avait été rejetée.
Je dois refaire un courrier mais je souhaiterais savoir si je peux m'appuyer sur un texte de loi qui peserait plus lourd dans la balance. Merci de me donner les bons conseils, sachant qu'en aucune façon je ne m'acquitterai de cette dette pour laquelle seul POLE EMPLOI est responsable.
Merci d'avance.
André FIOUX
En date du 2 août 2012, j'ai été informé par Pole Emploi, d'un trop perçu de 5857,83€ correspondant aux 2 mois de mon départ à la retraite.
Cet organisme avait été informé de mon départ à la retraite, d'une part par la CGSS qui leur a transmis le document et, d'autre part par moi même qui suis allé déposer le document directement en leurs bureaux.
Le 15 juillet 2013, j'ai fait un courrier explicatif en demandant la remise gracieuse de cette dette qui ne peut en aucun cas m'incomber, d'une part parce que je ne suis pas responsable et, d'autre part, par ma situation actuelle de retraité.
Le 28 février 2014, j'ai reçu un courrier (non recommandé)m'informant que ma demande avait été rejetée.
Je dois refaire un courrier mais je souhaiterais savoir si je peux m'appuyer sur un texte de loi qui peserait plus lourd dans la balance. Merci de me donner les bons conseils, sachant qu'en aucune façon je ne m'acquitterai de cette dette pour laquelle seul POLE EMPLOI est responsable.
Merci d'avance.
André FIOUX
2 réponses
Bonjour,
m'appuyer sur un texte de loi qui peserait plus lourd dans la balance.
En effet, c'est regrettable pour toi, mais tu en aurais bien besoin. Tes arguments n'ont aucune valeur juridique.
- Le fait d'avoir reçu des prestations indues ne te donne absolument pas le droit d'en conserver le montant, même si ce n'est pas toi qui es à l'origine de l'erreur.
- Le fait d'être retraité n'a aucune incidence sur l'obligation de remboursement d'une dette quelle qu'en soit l'origine..
m'appuyer sur un texte de loi qui peserait plus lourd dans la balance.
En effet, c'est regrettable pour toi, mais tu en aurais bien besoin. Tes arguments n'ont aucune valeur juridique.
- Le fait d'avoir reçu des prestations indues ne te donne absolument pas le droit d'en conserver le montant, même si ce n'est pas toi qui es à l'origine de l'erreur.
- Le fait d'être retraité n'a aucune incidence sur l'obligation de remboursement d'une dette quelle qu'en soit l'origine..
La législation juridique et financière évolue en permanence...