Trop perçu ASSEDIC

dedefioux Messages postés 1 Date d'inscription mardi 18 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2014 - Modifié par BmV le 18/03/2014 à 14:26
jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 18 mars 2014 à 15:19
Bonjour,
En date du 2 août 2012, j'ai été informé par Pole Emploi, d'un trop perçu de 5857,83€ correspondant aux 2 mois de mon départ à la retraite.
Cet organisme avait été informé de mon départ à la retraite, d'une part par la CGSS qui leur a transmis le document et, d'autre part par moi même qui suis allé déposer le document directement en leurs bureaux.
Le 15 juillet 2013, j'ai fait un courrier explicatif en demandant la remise gracieuse de cette dette qui ne peut en aucun cas m'incomber, d'une part parce que je ne suis pas responsable et, d'autre part, par ma situation actuelle de retraité.
Le 28 février 2014, j'ai reçu un courrier (non recommandé)m'informant que ma demande avait été rejetée.
Je dois refaire un courrier mais je souhaiterais savoir si je peux m'appuyer sur un texte de loi qui peserait plus lourd dans la balance. Merci de me donner les bons conseils, sachant qu'en aucune façon je ne m'acquitterai de cette dette pour laquelle seul POLE EMPLOI est responsable.
Merci d'avance.
André FIOUX

2 réponses

jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 792
18 mars 2014 à 15:19
Bonjour,

m'appuyer sur un texte de loi qui peserait plus lourd dans la balance.

En effet, c'est regrettable pour toi, mais tu en aurais bien besoin. Tes arguments n'ont aucune valeur juridique.
- Le fait d'avoir reçu des prestations indues ne te donne absolument pas le droit d'en conserver le montant, même si ce n'est pas toi qui es à l'origine de l'erreur.
- Le fait d'être retraité n'a aucune incidence sur l'obligation de remboursement d'une dette quelle qu'en soit l'origine..

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Mi-19 Messages postés 14 Date d'inscription mardi 18 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2014
18 mars 2014 à 15:07
pour ma part , je me serai servie de la loi

(tu ne peux pas demander conseils a un avocat)
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