Trop perçu ASSEDIC
dedefioux
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Modifié par BmV le 18/03/2014 à 14:26
jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 18 mars 2014 à 15:19
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jmp59
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18 mars 2014 à 15:19
18 mars 2014 à 15:19
Bonjour,
m'appuyer sur un texte de loi qui peserait plus lourd dans la balance.
En effet, c'est regrettable pour toi, mais tu en aurais bien besoin. Tes arguments n'ont aucune valeur juridique.
- Le fait d'avoir reçu des prestations indues ne te donne absolument pas le droit d'en conserver le montant, même si ce n'est pas toi qui es à l'origine de l'erreur.
- Le fait d'être retraité n'a aucune incidence sur l'obligation de remboursement d'une dette quelle qu'en soit l'origine..
m'appuyer sur un texte de loi qui peserait plus lourd dans la balance.
En effet, c'est regrettable pour toi, mais tu en aurais bien besoin. Tes arguments n'ont aucune valeur juridique.
- Le fait d'avoir reçu des prestations indues ne te donne absolument pas le droit d'en conserver le montant, même si ce n'est pas toi qui es à l'origine de l'erreur.
- Le fait d'être retraité n'a aucune incidence sur l'obligation de remboursement d'une dette quelle qu'en soit l'origine..
Mi-19
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19 avril 2014
18 mars 2014 à 15:07
18 mars 2014 à 15:07
pour ma part , je me serai servie de la loi
(tu ne peux pas demander conseils a un avocat)
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