Donation au dernier vivant
leite catherine
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18 mars 2014 à 13:03
Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription mercredi 5 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015 - 22 mars 2014 à 01:26
Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription mercredi 5 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015 - 22 mars 2014 à 01:26
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Miloulilou
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11 février 2015
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18 mars 2014 à 13:28
18 mars 2014 à 13:28
Bonjour,
Merci de préciser les points suivants :
1°) Nationalité de Monsieur et Madame.
2°) Lieu du mariage (France ou Portugal ? le régime de la communauté auquel vous faites référence : est-ce le régime Français ou Portugais ?).
3°) Année du mariage.
4°) Qu'avez vous fait après votre mariage, avez vu élu votre premier domicile au Portugal ou en France ?
5°) Si mariage célébré en France, avez-vous fait retranscrire votre mariage sur les registres portugais ?
Cordialement.
Merci de préciser les points suivants :
1°) Nationalité de Monsieur et Madame.
2°) Lieu du mariage (France ou Portugal ? le régime de la communauté auquel vous faites référence : est-ce le régime Français ou Portugais ?).
3°) Année du mariage.
4°) Qu'avez vous fait après votre mariage, avez vu élu votre premier domicile au Portugal ou en France ?
5°) Si mariage célébré en France, avez-vous fait retranscrire votre mariage sur les registres portugais ?
Cordialement.
leite catherine
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18 mars 2014
18 mars 2014 à 14:39
18 mars 2014 à 14:39
Bonjour
tout d'abord merci de votre aide
1º nationalite Madame française Monsieur portugais
2º Lieu du mariage en France Regime de la communauté Frqnçais
3º mariage en 1982
apres le mariage nous avons vécu en France, cela fait maintenant 15 ans que nous vivons au Portugal (www.quintaderibas.com)
5º Je necrois pas avoir fait retranscrire le mariage sur les registre français a confirmer
Nous avons une fille en commun née en 1984 , et mon mari a une fille née hors mariage mais reconnu et portant le nom de mon mari
merci beaucoup de votre aide
amicalement
catherine
tout d'abord merci de votre aide
1º nationalite Madame française Monsieur portugais
2º Lieu du mariage en France Regime de la communauté Frqnçais
3º mariage en 1982
apres le mariage nous avons vécu en France, cela fait maintenant 15 ans que nous vivons au Portugal (www.quintaderibas.com)
5º Je necrois pas avoir fait retranscrire le mariage sur les registre français a confirmer
Nous avons une fille en commun née en 1984 , et mon mari a une fille née hors mariage mais reconnu et portant le nom de mon mari
merci beaucoup de votre aide
amicalement
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Miloulilou
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11 février 2015
166
22 mars 2014 à 01:26
22 mars 2014 à 01:26
Bonjour,
Tout d'abord une donation au dernier vivant faite en France est valable au Portugal dès lors que les conditions de fond et de forme sont respectées, ce qui est votre cas.
La seule chose qu'il conviendra de faire, c'est de faire traduire ce document en Portugais par un traducteur assermenté près d'un tribunal, qui apposera une apostille (pour légalisation du document).
En cas de décès de l'un des époux, le règlement de la succession s'effectuera en deux étapes :
1°) Dans un premier temps, il conviendra de déterminer le régime matrimonial applicable car il faudra liquider votre régime :
Vous vous êtes mariés avant le 1er septembre 1992 (avant l'entrée en vigueur de la convention de l'Haye du 14 mars 1978), pour connaître le régime applicable, le critère du premier domicile matrimonial s'applique.
Vous vous êtes mariés en France et vous avez immédiatement élu domicile en France, s'il s'agissait d'un domicile stable et effectif pendant environ 2 ans, on peut considérer que la liquidation du régime matrimonial s'effectuera selon les règles françaises (le régime légal en France est le régime de la communauté réduite aux acquêts).
Le notaire portugais devra régler le régime matrimonial selon la règle française mais il est fort probable qu'il décide de régler la succession selon la loi portugaise mais dans votre cas, ce n'est pas très grave car les différences ne sont pas importantes : le régime matrimonial légal au Portugal est le régime de la communauté d'acquêts tout comme en France, avec quelques légères variantes.
Vous pouvez décider de changer la loi qui vous est applicable ; dans ce cas, la convention de l'Haye vous est opposable.
2°) Dans un deuxième temps, il conviendra de liquider la succession :
Et là, ça se corse ! car le principe retenu par les législations Française et Portugaise est le principe scissionniste (on va morceler la succession) :
- D'un côté, tous les biens mobiliers (comptes bancaires, meubles, véhicules...) vont être réglés par la loi du dernier domicile du défunt.
Donc, dans votre cas, si le dernier domicile du défunt est le Portugal, le conjoint survivant devra faire appel à un notaire portugais pour régler la succession mobilière.
- De l'autre côté, les immeubles (maisons, appartements, terrains) vont être réglés par la loi de situation de l'immeuble.
Donc, dans votre cas, les immeubles situés en France, seront réglés par un notaire français selon la loi française et les immeubles situés au Portugal, seront réglés par un notaire portugais selon la loi portugaise.
Il existe une possibilité de désigner la loi unique que vous souhaitez voir appliquer en cas de décès : c'est le Certificat Successoral Européen. C'est nouveau : il vous permet de désigner une seule loi pour régler la succession de l'ensemble de vos biens mais uniquement en ce qui concerne l'aspect civil car
pour ce qui est de l'aspect fiscal, ce sera la loi du pays qui s'appliquera.
Donc, si vous décidez d'opter pour ce Certificat et que vous désignez la loi française applicable, le notaire Portugais devra régler la succession selon la loi française (mais uniquement pour l'aspect civil).
Je lui souhaite bien du courage car il est déjà quelques fois difficile pour un notaire de maîtriser la loi locale en matière successorale alors de là, à maîtriser les lois applicables à l'ensemble de la communauté européenne !!!
De plus, ce certificat risque de se heurter à une autre difficulté qui est celle de la publicité foncière.
Bon enfin bref, votre cas n'est pas simple.
Je vous conseille de vous adresser à un notaire Portugais pour obtenir des précisions complémentaires.
Cordialement.
Tout d'abord une donation au dernier vivant faite en France est valable au Portugal dès lors que les conditions de fond et de forme sont respectées, ce qui est votre cas.
La seule chose qu'il conviendra de faire, c'est de faire traduire ce document en Portugais par un traducteur assermenté près d'un tribunal, qui apposera une apostille (pour légalisation du document).
En cas de décès de l'un des époux, le règlement de la succession s'effectuera en deux étapes :
1°) Dans un premier temps, il conviendra de déterminer le régime matrimonial applicable car il faudra liquider votre régime :
Vous vous êtes mariés avant le 1er septembre 1992 (avant l'entrée en vigueur de la convention de l'Haye du 14 mars 1978), pour connaître le régime applicable, le critère du premier domicile matrimonial s'applique.
Vous vous êtes mariés en France et vous avez immédiatement élu domicile en France, s'il s'agissait d'un domicile stable et effectif pendant environ 2 ans, on peut considérer que la liquidation du régime matrimonial s'effectuera selon les règles françaises (le régime légal en France est le régime de la communauté réduite aux acquêts).
Le notaire portugais devra régler le régime matrimonial selon la règle française mais il est fort probable qu'il décide de régler la succession selon la loi portugaise mais dans votre cas, ce n'est pas très grave car les différences ne sont pas importantes : le régime matrimonial légal au Portugal est le régime de la communauté d'acquêts tout comme en France, avec quelques légères variantes.
Vous pouvez décider de changer la loi qui vous est applicable ; dans ce cas, la convention de l'Haye vous est opposable.
2°) Dans un deuxième temps, il conviendra de liquider la succession :
Et là, ça se corse ! car le principe retenu par les législations Française et Portugaise est le principe scissionniste (on va morceler la succession) :
- D'un côté, tous les biens mobiliers (comptes bancaires, meubles, véhicules...) vont être réglés par la loi du dernier domicile du défunt.
Donc, dans votre cas, si le dernier domicile du défunt est le Portugal, le conjoint survivant devra faire appel à un notaire portugais pour régler la succession mobilière.
- De l'autre côté, les immeubles (maisons, appartements, terrains) vont être réglés par la loi de situation de l'immeuble.
Donc, dans votre cas, les immeubles situés en France, seront réglés par un notaire français selon la loi française et les immeubles situés au Portugal, seront réglés par un notaire portugais selon la loi portugaise.
Il existe une possibilité de désigner la loi unique que vous souhaitez voir appliquer en cas de décès : c'est le Certificat Successoral Européen. C'est nouveau : il vous permet de désigner une seule loi pour régler la succession de l'ensemble de vos biens mais uniquement en ce qui concerne l'aspect civil car
pour ce qui est de l'aspect fiscal, ce sera la loi du pays qui s'appliquera.
Donc, si vous décidez d'opter pour ce Certificat et que vous désignez la loi française applicable, le notaire Portugais devra régler la succession selon la loi française (mais uniquement pour l'aspect civil).
Je lui souhaite bien du courage car il est déjà quelques fois difficile pour un notaire de maîtriser la loi locale en matière successorale alors de là, à maîtriser les lois applicables à l'ensemble de la communauté européenne !!!
De plus, ce certificat risque de se heurter à une autre difficulté qui est celle de la publicité foncière.
Bon enfin bref, votre cas n'est pas simple.
Je vous conseille de vous adresser à un notaire Portugais pour obtenir des précisions complémentaires.
Cordialement.
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