Recu ATD pour frais datant de 2007
kykkou
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Bonjour,
Je viens de recevoir un ATD me reclamant une somme qui daterai de 2007;
Or je ne vois pas de quoi il s'agit, la seule chose serai eventuellement une facture du centre de loisirs mais j'attends qu'il me le confirme.
Toutefois, je coyais que le délai de prescrition etait de 5 ans???
Pourriez-vous me le confirmer et me donner l'article concernant la prescription de ce type de facture.
je vous remercie pour votre aide.
kykkou
Je viens de recevoir un ATD me reclamant une somme qui daterai de 2007;
Or je ne vois pas de quoi il s'agit, la seule chose serai eventuellement une facture du centre de loisirs mais j'attends qu'il me le confirme.
Toutefois, je coyais que le délai de prescrition etait de 5 ans???
Pourriez-vous me le confirmer et me donner l'article concernant la prescription de ce type de facture.
je vous remercie pour votre aide.
kykkou
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En recouvrement fiscal ou produits locaux la prescription démarre à partir du dernier acte reçu et elle est de 4 ans.
Techniquement, il est quasiment impossible d'atteindre la prescription si le comptable fait son travaille et vous envoie un commandement de payer tous les 2-3 ans.
Concrètement dès que vous recevez un courrier, vous demander de régler cette facture, la prescription est relancé de 4 ans.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3663-PGP.html/identifiant=BOI-REC-EVTS-30-10-20120912
La législation juridique et financière évolue en permanence...