Recu ATD pour frais datant de 2007
kykkou
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Numeris
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Modifié par Numeris le 17/03/2014 à 17:48
Modifié par Numeris le 17/03/2014 à 17:48
En recouvrement fiscal ou produits locaux la prescription démarre à partir du dernier acte reçu et elle est de 4 ans.
Techniquement, il est quasiment impossible d'atteindre la prescription si le comptable fait son travaille et vous envoie un commandement de payer tous les 2-3 ans.
Concrètement dès que vous recevez un courrier, vous demander de régler cette facture, la prescription est relancé de 4 ans.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3663-PGP.html/identifiant=BOI-REC-EVTS-30-10-20120912
Techniquement, il est quasiment impossible d'atteindre la prescription si le comptable fait son travaille et vous envoie un commandement de payer tous les 2-3 ans.
Concrètement dès que vous recevez un courrier, vous demander de régler cette facture, la prescription est relancé de 4 ans.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3663-PGP.html/identifiant=BOI-REC-EVTS-30-10-20120912