Délais préavis congés location meublée

Question

Bonjour, 

quel est le délais pour donner congé à mon locataire qui occupe un studio meublée depuis Nov 2013?
un bail de 1 an avait été signé

le contrat est signé entre moi et une société qui y loge un de ses salariés .
le logement ne constitue pas la résidence principale de ce salarié, ce dernier l'occupe à titre "d'occupant" uniquement 

je souhaite mettre en vente cet appart suite a des souci de santé et aux charges (Crédit + Charges copro + assurances diverses) qui deviennent trop importantes au regard des loyers percus

pourriez vous m'aider svp 
pus je lui envoyer un courrier pour congés dès à présent ? 

merci de vos réponses
cordialement
BDM

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Ce n'est pas vous qui décidez que votre logement est une résidence principale ou non. Tout dépend du statut du salarié en question : est-ce un hébergement pour un stage, une formation, ... et surtout : a-t-il un autre logement qu'il occuperait en résidence principale ?

Toujours est-il que dans le cadre d'une habitation résidence principale, votre bail d'un an vous oblige à respecter un préavis de trois mois avant le terme (donc en novembre 2014). Vous pouvez donner congé dès maintenant pour vente, mais cela ne change rien au fait que le préavis ne pourra courir que trois mois avant le terme du bail. C'est à ce moment là que votre locataire pourra envisager de quitter le logement, conformément au congé reçu. S'il veut quitter le logement avant, il devra lui-même donner son congé avec un mois de préavis.

S'il ne s'agit pas d'une résidence principale, votre bail n'est pas conforme à la loi. Soit c'est une location saisonnière et dans ce cas, la durée est ferme (et les conditions de résiliation devraient être prévues au bail) ... sauf qu'en location saisonnière, c'est 6 mois maximum.

Soit ce n'est plus un bail mais une convention précaire qui doit répondre à certains impératifs et, notamment, non pas un loyer mais une contrepartie financière modique.

La dernière éventualité en matière de baux d'habitation, c'est que le terme soit lié à un événement précis, qui doit être noté sur le bail : vente, reprise par un membre de la famille, retraite ... Et ce bail est, de toute façon, d'un an minimum.

Cdlt

Bernard Demon · Answer

Merci pour cette réponse détaillée

Effectivement ce n'est pas moi qui décide, le bail est clair à ce sujet.

Il y a les signataires : une société et moi.
En plus des signataires est désigné un occupant (salarié de la société signataire).
La résidence principale de l'occupant se trouve dans un pays de l'UE
La notion de résidence principale ne figure pas dans le bail. Ce dernier étant rédigé par une société spécialisée dans ce type de location. Je ne pense donc pas être hors la loi.

Enfin je compte en confier la vente à une agence qui ne m'a pas parlé de toutes ces contraintes

cdt

Valenchantée · Answer

La notion de résidence principale ne figure pas toujours sur les baux puisque, de toute façon, elle est implicite lorsqu'il s'agit d'un meublé ou d'un vide... comme je vous l'ai dit, ce n'est en quelque sorte pas le bail qui le décide ...

Si cette société de location est spécialisée dans ce type de location, elle est donc bien placée pour savoir tout ce que je vous ai répondu, notamment, elle devrait savoir qu'il n'existe pas 50 formes de location possible : il y a la loi de 89 (pour les logements loués vides en résidence principale) et les baux dérogatoires : location saisonnière, location meublée, la location à terme prévu par un événement (qui doit apparaître sur le bail), la location étudiante (seule location avec la saisonnière à pouvoir durer moins d'un an) ... et ce qui n'est pas un bail mais une convention : la convention précaire.

Pourriez-vous nous préciser ce que dit votre bail au sujet de la durée et des conditions de résiliation/dénonciation éventuelles ?

Bernard Demon · Answer

bonjour,
Voici un copier coller de ce que dit le bail au sujet de la résiliation
Résiliation par le locataire : Le locataire peut donner congé à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier, moyennant un préavis d'une durée d'un mois. Le délai de préavis commencera à courir à compter de la date de réception de la lettre recommandée ou de la signification
de l'acte d'huissier.
J'ai finis par prendre la décision de laisser gérer cette résiliation par des professionnels de l'immobilier à qui j'ai communiqué l'ensemble des données contractuels notamment le bail pour en assurer la gestion.

Leur première réponse à été claire: elle est identique à celle que vous m'avez apporté et je vous en remercie. 

Ma dernière question, sera relative à la taxe des ordures ménagères imputable au locataire.
Le locataire précédent s'est acquitté de la TOM 2013 (entièrement), sachant que le locataire actuel est arrivé en octobre 2014, quelle est la somme à lui imputer ?
Existe t il une règle en la matière ?
Encore merci
cdt
BDM

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