La CAF refuse l'attestation de loyer établie par l'agence

pseudoGg06
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Ysabe_l
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26 septembre 2022
- 16 mars 2014 à 12:10
Bonjour,

Nous avons loué via une agence immobilière un logement le 01/07/2013. Ma propriétaire de 90 ans (ancienne huissier de justice) a refusé catégoriquement de fournir RIB et attestation de loyer CAF lors de la signature du bail dans les locaux de l'agence. Elle a paniqué persuadée que la CAF, l'agence ou nous-mêmes pouvions prendre de l'argent sur son compte avec ces documents. Mais elle était d'accord pour que l'agence le fournisse (pensant que ça ne l'engageait pas personnellement). A la demande de l'agent immobilier, le fils, lui-même huissier de justice, a refusé d'intervenir pour rassurer sa mère.

J'ai rentré le dossier complet à la CAF le 10 août (emménagement le 01/08) avec copie du bail. Une assistante sociale a relancé la CAF fin décembre car aucune réponse. En janvier, la CAF me renvoie l'attestation car nos noms (colocataires) étaient absents. Je les ai donc ajoutés (foi de mon bail) et renvoyés.

Je reçois aujourd'hui un courrier de la CAF stipulant que l'agence n'étant pas gestionnaire du logement actuellement cette attestation n'est pas valable. Or le document a été fourni pendant la durée de son mandat et le 1er loyer aussi !

Cette dame est charmante, nous sommes en très bons termes, les loyers sont à jour, les quittances non (elle pense que je n'en ai pas besoin car j'ai mes extraits de compte où figure l'encaissement des chèques). Je ne veux en aucun cas la tracasser mais ceci nous met dans une situation financière très difficile.

La CAF a-t-elle le droit de refuser le document officiel de l'agence établi pendant son mandat de loueur ? D'autant que ma condition était que cette attestation me soit fournie en échange du 1er loyer...

Je vous remercie d'avance pour vos réponses, je ne sais comment agir pour faire valoir enfin mes droits.

4 réponses

Ysabe_l
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26 septembre 2022
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14 mars 2014 à 21:12
Bonjour,

Si vous en faites la demande votre propriétaire doit vous fournir les quittances de loyer, cela fait partie de ses obligations de loueur. Si elle refuse, vous pouvez passer par un recommandé avec accusé de réception.
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