Clause de non concurrence
boidaixo
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boidaixo Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai démissionné de mon entreprise il y a 2 mois, il me reste encore 1 mois à faire ici.
Mon contrat de travail prévoit une clause de non concurrence pendant 12 mois avec une indemnité de 50% de mon salaire brut. Ma société pouvait annuler cette clause 8 jours après ma démission, mais elle ne l'a pas fait.
Est ce que mon entreprise est maintenant obligée de payer ces indemnités ?
Il est également indiqué dans mon contrat qu'ils me paieront une indemnité "tant que je n'aurais pas retrouvé du travail".
Ça me parait être en contradiction avec cette clause. Par exemple, si je suis licencié pendant la période d'essai de mon nouvel emploi, cette clause s'applique toujours mais sans indemnité. De plus, j'ai fait en sorte de respecter cette clause pour la recherche de mon nouvel emploi, sans compensation donc étant donné que j'ai démissionné après avoir trouvé du travail.
Est ce que quelqu'un pourrait m'apporter un peu d'aide ?
Merci d'avance.
J'ai démissionné de mon entreprise il y a 2 mois, il me reste encore 1 mois à faire ici.
Mon contrat de travail prévoit une clause de non concurrence pendant 12 mois avec une indemnité de 50% de mon salaire brut. Ma société pouvait annuler cette clause 8 jours après ma démission, mais elle ne l'a pas fait.
Est ce que mon entreprise est maintenant obligée de payer ces indemnités ?
Il est également indiqué dans mon contrat qu'ils me paieront une indemnité "tant que je n'aurais pas retrouvé du travail".
Ça me parait être en contradiction avec cette clause. Par exemple, si je suis licencié pendant la période d'essai de mon nouvel emploi, cette clause s'applique toujours mais sans indemnité. De plus, j'ai fait en sorte de respecter cette clause pour la recherche de mon nouvel emploi, sans compensation donc étant donné que j'ai démissionné après avoir trouvé du travail.
Est ce que quelqu'un pourrait m'apporter un peu d'aide ?
Merci d'avance.
A voir également:
- Clause de non concurrence
- Concurrence déloyale - Guide
- Indemnité clause de non concurrence - Guide
- Clause annulation location saisonniere - Guide
- Modèle courrier levée clause d'exclusivité - Forum salariés
- Clause de reserve de propriete - Guide
3 réponses
Bonjour,
la clause qui spécifie "tant que je n'aurais pas retrouvé du travail" est nulle.
En effet, le salarié pourra réclamer une indemnité de non-concurrence même si l'application de la clause ne lui cause aucun préjudice. La contrepartie est donc due même s'il retrouve un autre emploi, s'il est devenu inapte au travail, s'il a été mis ou est parti à la retraite, s'il a manifesté son intention de cesser toute activité...
La seule circonstance qui exonère l'employeur du versement de l'indemnité est constituée par le décès du salarié. Ses héritiers ne peuvent donc pas la réclamer.
Faites un courrier à votre employeur pour lui signifier que la clause n' a pas été levée, que l'indemnité vous est due, même en cas de nouveau travail.
Signaler que la clause pré-citée est nulle, et qu'en cas de non paiement de votre indemnité de non concurrence, vous saisirez le Conseil des Prud'hommes.
A votre place, j'attendrais un peu, vu qu'il vous reste un mois de préavis à faire.
Faites le courrier dans les 8 derniers jours.
Bonne continuation?
la clause qui spécifie "tant que je n'aurais pas retrouvé du travail" est nulle.
En effet, le salarié pourra réclamer une indemnité de non-concurrence même si l'application de la clause ne lui cause aucun préjudice. La contrepartie est donc due même s'il retrouve un autre emploi, s'il est devenu inapte au travail, s'il a été mis ou est parti à la retraite, s'il a manifesté son intention de cesser toute activité...
La seule circonstance qui exonère l'employeur du versement de l'indemnité est constituée par le décès du salarié. Ses héritiers ne peuvent donc pas la réclamer.
Faites un courrier à votre employeur pour lui signifier que la clause n' a pas été levée, que l'indemnité vous est due, même en cas de nouveau travail.
Signaler que la clause pré-citée est nulle, et qu'en cas de non paiement de votre indemnité de non concurrence, vous saisirez le Conseil des Prud'hommes.
A votre place, j'attendrais un peu, vu qu'il vous reste un mois de préavis à faire.
Faites le courrier dans les 8 derniers jours.
Bonne continuation?
Bonjour,
Mon entreprise vient à l'instant de lever cette clause par écrit, plus de deux mois après ma démission.
Mon contrat indique que l'entreprise peut lever cette clause pendant les 8 jours qui suivent la "notification de la rupture du contrat de travail".
Est ce que cette notification signifie "le jour de ma démission" ou bien le "dernier jour de travail effectif" ?
Devrais-je laisser tomber, ou bien demander la contre partie financière associée ?
Merci d'avance.
Cordialement,
Mon entreprise vient à l'instant de lever cette clause par écrit, plus de deux mois après ma démission.
Mon contrat indique que l'entreprise peut lever cette clause pendant les 8 jours qui suivent la "notification de la rupture du contrat de travail".
Est ce que cette notification signifie "le jour de ma démission" ou bien le "dernier jour de travail effectif" ?
Devrais-je laisser tomber, ou bien demander la contre partie financière associée ?
Merci d'avance.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...