Annuler la réservation d une location chez le notaire
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Marmenard - 13 mars 2014 à 13:53
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A voir également:
- Annuler la réservation d une location chez le notaire
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Procuration notaire prix - Guide
- Confirmation de réservation - Guide
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ASILLY
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28 mars 2016
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Modifié par ASILLY le 12/03/2014 à 07:52
Modifié par ASILLY le 12/03/2014 à 07:52
Bonjour
Une "réservation" de location est illégale
Des lors que vous n'avez pas signé le bail, vous n'êtes pas engagé, et vous devez absolument récupérer les chèques que vous avez donné.
Quelle est la nature du document que vous avez signé ? En avez vous gardé copie ?
Une "réservation" de location est illégale
Des lors que vous n'avez pas signé le bail, vous n'êtes pas engagé, et vous devez absolument récupérer les chèques que vous avez donné.
Quelle est la nature du document que vous avez signé ? En avez vous gardé copie ?
domdo76
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1 septembre 2015
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13 mars 2014 à 13:25
13 mars 2014 à 13:25
Bonjour
je confirme TOTALEMENT ILLEGAL
vous etes sur que c'est un notaire ?! vous avez été à son étude ?
parce que "cabinet x, administrateur d immeubles " n'a rien à voir avec un étude notariale !
réclamez le rendu de vos chèques et le remboursement intégral de sommes versées sous x jours en lettre RAR
sous le couvert de L'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 qui spécifie q'aucun chèque de réservation ne peut-etre demandé avant la signature du bail par les deux parties, sous peine de saisie de la justice compétente.
si c'est vraiment un notaire, dénoncez le à la chambre des notaires copie des documentsà l'appui .
"article 1590 alinéa 2 du code civil" n'a rien à voir avec la location !!!! un notaire le sait parfaitement d'où mon étonnement .
cdlt
je confirme TOTALEMENT ILLEGAL
vous etes sur que c'est un notaire ?! vous avez été à son étude ?
parce que "cabinet x, administrateur d immeubles " n'a rien à voir avec un étude notariale !
réclamez le rendu de vos chèques et le remboursement intégral de sommes versées sous x jours en lettre RAR
sous le couvert de L'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 qui spécifie q'aucun chèque de réservation ne peut-etre demandé avant la signature du bail par les deux parties, sous peine de saisie de la justice compétente.
si c'est vraiment un notaire, dénoncez le à la chambre des notaires copie des documentsà l'appui .
"article 1590 alinéa 2 du code civil" n'a rien à voir avec la location !!!! un notaire le sait parfaitement d'où mon étonnement .
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 mars 2014 à 21:00
Réservation de location
Je soussigné mme x nee le...à....résidant a...
M engage a reserver en vue de la location : un appartement f4 d une superricie de 115m2 situé....
D un loyer mensuel de 650 € et charges locatives mensuelles provisionnelles de 0 €
A cet effet, nous versons ce jour entre les mains du cabinet x, administrateur d immeubles la somme de 650 €€ représentant le depot de garantie a titre d arrhe, conformément ux dispositions de l article 1590 alinéa 2 du code civio, le bailleur réservant le bien en vue de sa location à notre profit jusqu à la date fixée pour la signature du bail qui interviendra au plus le 1 mai 2014.
La presente convention de réservation de location est conclue sous la condition suspensive de la liberation des locaux par l occupant actuel a la date ci dessus.
Nous sommes informés que le montant des frais de bail -état des lieux (entrée-sortie) à ma charge s élève à 380 €.
Fait à x le 11/03/14
Merci d avance de votre avis et moyen d annuler
12 mars 2014 à 21:33
Attendez d'autres réponses pour confirmer mais je dirais que ce papier est totalement illégal, et le notaire le sait parfaitement. Vous pourrez donc exiger par lettre recommandée de récupérer les chèques signés.
"article 1590 alinéa 2 du code civil" --> ne s'applique pas à la location de résidence principale qui dépend de la loi de 89.
12 mars 2014 à 21:42
Je suis votre conseil et j attends quelques réponses.
Merci
13 mars 2014 à 00:23