Réception de travaux
Luciole0905
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je souhaiterais savoir si un artisan peut exiger le règlement intégral du solde d'un chantier lors de la réception des travaux ou si le client a le droit de conserver (pour une certaine durée) une partie de la somme en garantie de vices apparents que l'artisan s'engagerait à réparer plus tard ou de vices cachés (non détectés à la visite).
Je souhaiterais savoir si un artisan peut exiger le règlement intégral du solde d'un chantier lors de la réception des travaux ou si le client a le droit de conserver (pour une certaine durée) une partie de la somme en garantie de vices apparents que l'artisan s'engagerait à réparer plus tard ou de vices cachés (non détectés à la visite).
A voir également:
- Réception de travaux
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3 réponses
Bonjour,
le règlement intégral du solde d'un chantier lors de la réception des travaux ou si le client a le droit de conserver (pour une certaine durée) une partie de la somme
Cette retenue est valable tant que la réception définitive des travaux n'a pas eu lieu. Si cette réception ne mentionne aucun désordre particulier et, comme son nom l'indique, est définitive, la retenue d'argent n'a plus lieu d'être et vous devez solder les comptes.
le règlement intégral du solde d'un chantier lors de la réception des travaux ou si le client a le droit de conserver (pour une certaine durée) une partie de la somme
Cette retenue est valable tant que la réception définitive des travaux n'a pas eu lieu. Si cette réception ne mentionne aucun désordre particulier et, comme son nom l'indique, est définitive, la retenue d'argent n'a plus lieu d'être et vous devez solder les comptes.
Bonjour GERDAN,
En droit on n'est jamais sûr de rien !! Je souhaite vous faire profiter de quelques précisions.
Faut-il une clause contractuelle pour appliquer la retenue de garantie ?
Oui. Souvent cela est perdu de vue par les clients qui appliquent une retenue qui n'a pas été prévue par le contrat.
Les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l'article 1779-3° du code civil peuvent être amputés d'une retenue égale au plus à 5 p. 100 de leur montant et garantissant contractuellement l'exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage.
A partir de là, on peut tout supposer !
Cdlt.
En droit on n'est jamais sûr de rien !! Je souhaite vous faire profiter de quelques précisions.
Faut-il une clause contractuelle pour appliquer la retenue de garantie ?
Oui. Souvent cela est perdu de vue par les clients qui appliquent une retenue qui n'a pas été prévue par le contrat.
Les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l'article 1779-3° du code civil peuvent être amputés d'une retenue égale au plus à 5 p. 100 de leur montant et garantissant contractuellement l'exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage.
A partir de là, on peut tout supposer !
Cdlt.
Rien ne vous empêche de "peaufiner" votre réception définitive en mentionnant les quelques "défauts" que vous détecterez ce qui vous permettra de lui faire attendre ses 5% durant quelques mois.
Merci, les règles concernant les retenues sont plus claires maintenant. Dans l'ignorance, j'ai signé un devis sans clause concernant une retenue. Du coup, en pratique: s'il y a des défauts que je souhaite absolument voir corrigés (plinthes décollées, parquet mal posé), dois-je refuser de signer la réception des travaux dans l'attente que les modifications soient faites plutôt que de retenir le reste de l'argent que je lui dois? Merci encore.
Bonjour Luciole ,
Compte tenu de votre statut "féminin", je vous suggère d'accepter de dépenser quelques euros supplémentaires pour vous faire assister d'un homme de l'art (architecte) pour la réception de votre chantier. Vous aurez alors une personne techniquement compétente pour déceler des choses qui pourraient vous échapper.
Compte tenu de votre statut "féminin", je vous suggère d'accepter de dépenser quelques euros supplémentaires pour vous faire assister d'un homme de l'art (architecte) pour la réception de votre chantier. Vous aurez alors une personne techniquement compétente pour déceler des choses qui pourraient vous échapper.
Merci à tous pour vos réponses si rapides! Oui, j'avais déjà remarqué au cours des différents incidents avec cet artisan que mon statut "féminin" était un handicap certain dans les négociations/discussions. Je vais en effet essayer de me faire accompagner par quelqu'un lors de la réception des travaux!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous êtes sûr de cela Rochat, j'ai cru lire que la retenue était de 5 % à solder 1 an après le réception des travaux. Il se pourrait que je me trompe. Vous pensez bien qu'un artisan peu responsable réglé totalement, ne fera pas diligence si des petits soucis apparaissaient après la réception.