Livret jeune d'un mineur face au responsable légal
maxou59640
Messages postés
15
Date d'inscription
dimanche 9 mars 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
30 juin 2015
-
Modifié par Jeff le 19/11/2014 à 11:24
maxou59640 - 31 mars 2014 à 07:17
maxou59640 - 31 mars 2014 à 07:17
A voir également:
- Livret jeune d'un mineur face au responsable légal
- Autorisation parentale mineur - Guide
- Salaire mineur - - Stages et apprentissage
- Plafond livret a 2024 - Guide
- Lettre tuteur légal pour mineur - Guide
- Livret a - Accueil - Actualité juridique et financière
3 réponses
maxou59640
Messages postés
15
Date d'inscription
dimanche 9 mars 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
30 juin 2015
30 mars 2014 à 19:15
30 mars 2014 à 19:15
UP
Utilisateur anonyme
30 mars 2014 à 19:52
30 mars 2014 à 19:52
Bonjour,
Oui bien sûr, vous avez le droit de le réclamer.
Selon l'article 384 du code civil, sur les biens d'un mineur, "Le droit de jouissance [des parents] cesse :
1° Dès que l'enfant a seize ans accomplis, ou même plus tôt quand il contracte mariage ;"
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136220/2020-10-29/
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/616-placements-et-argent-les-droits-des-enfants-mineurs
En conclusion, votre père n'avait pas le droit de prendre cet argent dès lors que vous aviez plus de 16 ans, et la banque n'aurait jamais dû le lui remettre.
Donc faites un courrier recommandé à la banque détentrice du livret, en lui demandant de remettre votre livret en l'état où il était avant le retrait effectué frauduleusement par votre père après vos 16 ans, et indiquez-leur que sans réponse positive de leur part sous un mois, vous ne manquerez pas de saisir le juge des tutelles afin de l'interpeller sur cette irrégularité.
Vous envoyez une copie de ce courrier à vos 2 parents, et vous attendez des nouvelles. Dans un mois, si rien n'est réglé, vous saisirez le juge des tutelles.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2139#N100EB
Cdlt
Oui bien sûr, vous avez le droit de le réclamer.
Selon l'article 384 du code civil, sur les biens d'un mineur, "Le droit de jouissance [des parents] cesse :
1° Dès que l'enfant a seize ans accomplis, ou même plus tôt quand il contracte mariage ;"
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136220/2020-10-29/
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/616-placements-et-argent-les-droits-des-enfants-mineurs
En conclusion, votre père n'avait pas le droit de prendre cet argent dès lors que vous aviez plus de 16 ans, et la banque n'aurait jamais dû le lui remettre.
Donc faites un courrier recommandé à la banque détentrice du livret, en lui demandant de remettre votre livret en l'état où il était avant le retrait effectué frauduleusement par votre père après vos 16 ans, et indiquez-leur que sans réponse positive de leur part sous un mois, vous ne manquerez pas de saisir le juge des tutelles afin de l'interpeller sur cette irrégularité.
Vous envoyez une copie de ce courrier à vos 2 parents, et vous attendez des nouvelles. Dans un mois, si rien n'est réglé, vous saisirez le juge des tutelles.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2139#N100EB
Cdlt
maxou59640
Messages postés
15
Date d'inscription
dimanche 9 mars 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
30 juin 2015
30 mars 2014 à 20:03
30 mars 2014 à 20:03
Merci,
Dernière petite chose ai je le droit de demander un relevé de compte à la banque pour voir exactement la date du retrait que mon père a fait même si je suis mineur (17 ans)
Dernière petite chose ai je le droit de demander un relevé de compte à la banque pour voir exactement la date du retrait que mon père a fait même si je suis mineur (17 ans)
maxou59640
Messages postés
15
Date d'inscription
dimanche 9 mars 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
30 juin 2015
30 mars 2014 à 20:18
30 mars 2014 à 20:18
D'accord parce que quand j'ai été à la banque ils m'ont refusé de me le donner je les appelle demain et ça va gueuler x)
Non non, il ne faut jamais "gueuler" (sachez jeune homme qu'en général, le guichetier qui se fait engueuler n'y est pour rien dans vos problèmes... par contre il peut arriver qu'il vous aide à les résoudre, sauf si vous le prenez à rebrousse-poils). Faites-lui plutôt du charme, ça vous donnera un abord sympathique et plus de crédibilité, et plus de chances d'arriver à vos fins.
Il faut montrer votre détermination et votre connaissance de vos droits.
Peu importe la date exacte, on s'en fout. Si vous êtes certain qu'il a retiré l'argent après vos 16 ans, ça suffit. Et si vous n'en êtes pas certain, on s'en fout aussi. Le courrier les fera réfléchir. Et le juge des tutelles n'aura pas besoin de "gueuler" pour obtenir les informations.
Il faut montrer votre détermination et votre connaissance de vos droits.
Peu importe la date exacte, on s'en fout. Si vous êtes certain qu'il a retiré l'argent après vos 16 ans, ça suffit. Et si vous n'en êtes pas certain, on s'en fout aussi. Le courrier les fera réfléchir. Et le juge des tutelles n'aura pas besoin de "gueuler" pour obtenir les informations.
maxou59640
Messages postés
15
Date d'inscription
dimanche 9 mars 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
30 juin 2015
30 mars 2014 à 20:40
30 mars 2014 à 20:40
J'essayerais de garder mon calme ! Je penserais à tous vos conseils et au code civil ! :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...