Travaux de plomberie non terminé
beabo49
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 10 mars 2014 à 21:09
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 10 mars 2014 à 21:09
A voir également:
- Travaux de plomberie non terminé
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Horaires travaux - Guide
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Afrikarnak
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10 mars 2014 à 10:24
10 mars 2014 à 10:24
Bonjour
Faire une Mise en Demeure de terminer le chantier sous X jours (Si ta LRAR ne comportait pas le terme 'Mise en Demeure').. Indiquer que si les travaux ne sont pas terminés avant la date butoir tu saisis la Justice de proximité (Injonction de faire).
Pour le paiement le Devis prévoit il des dates ou des étapes pour le règlement??.
Le règlement de la facture (Si rien n'est précisé au devis..) se fait à l'achèvement des travaux sous réserve qu'ils soient satisfaisants.
Le devis est un 'contrat' impliquant la réalisation totale de la prestation.. Donc pas de paiement partiel (De ce qui a été fait) si retrait de l'Entreprise avant achèvement..
Mieux vaut régler la chose à l'amiable pour éviter un travail bâclé!
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
A+
Faire une Mise en Demeure de terminer le chantier sous X jours (Si ta LRAR ne comportait pas le terme 'Mise en Demeure').. Indiquer que si les travaux ne sont pas terminés avant la date butoir tu saisis la Justice de proximité (Injonction de faire).
Pour le paiement le Devis prévoit il des dates ou des étapes pour le règlement??.
Le règlement de la facture (Si rien n'est précisé au devis..) se fait à l'achèvement des travaux sous réserve qu'ils soient satisfaisants.
Le devis est un 'contrat' impliquant la réalisation totale de la prestation.. Donc pas de paiement partiel (De ce qui a été fait) si retrait de l'Entreprise avant achèvement..
Mieux vaut régler la chose à l'amiable pour éviter un travail bâclé!
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beabo49
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10 mars 2014 à 12:37
10 mars 2014 à 12:37
Le devis ne prévoit pas de date butoir pour l'achèvement des travaux. Nous avons aussi versé 30% du montant du devis a la signature de l'acceptation du devis. Je voudrais savoir si nous nous mettons en tort si nous prenons un autre artisan pour terminé les travaux.
zoulou33
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10 mars 2014 à 13:11
10 mars 2014 à 13:11
Bonjour
Je pense qu'en faisant ce que dit Afrikarnak, tu ne te mettras pas en tord par la suite si tu prends un autre artisan mais il faut faire ce qu'il dit de faire d'abord et après tu vois.
Je pense qu'en faisant ce que dit Afrikarnak, tu ne te mettras pas en tord par la suite si tu prends un autre artisan mais il faut faire ce qu'il dit de faire d'abord et après tu vois.
Afrikarnak
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10 mars 2014 à 16:32
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Re:
Aucune date sur le devis (e.g: début des travaux..).??
Pour une prestation dont le coût est supérieur à 500€ il y a obligatoirement une date!! Cf. L114-1 C.C:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146554/2014-03-10/
Insiste sur le fait que la S. de B. non achevée te cause 'préjudice' (Si c'est le cas..).
Reviens sur le Forum lorsqu'il y a du nouveau ou si la date butoir donnée dans la M. en D. est enfoncée..
A+
Aucune date sur le devis (e.g: début des travaux..).??
Pour une prestation dont le coût est supérieur à 500€ il y a obligatoirement une date!! Cf. L114-1 C.C:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146554/2014-03-10/
Insiste sur le fait que la S. de B. non achevée te cause 'préjudice' (Si c'est le cas..).
Reviens sur le Forum lorsqu'il y a du nouveau ou si la date butoir donnée dans la M. en D. est enfoncée..
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beabo49
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10 mars 2014
10 mars 2014 à 19:38
10 mars 2014 à 19:38
Mon devis est de 4000 euros et je n'ai pas de date sur le devis ni pour le debut des travaux ni pour la fin......
Afrikarnak
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10 mars 2014 à 21:09
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Re:
Pas de date? Le devis n'est pas conforme.. Tu as donc un argument pour faire pression: information de ta DDPP et sanctions possibles voire résiliation judiciaire du Contrat. Alors le bonhomme n'a pas trop intérêt à te casser les bonbons mais à faire profil bas..
A+
Pas de date? Le devis n'est pas conforme.. Tu as donc un argument pour faire pression: information de ta DDPP et sanctions possibles voire résiliation judiciaire du Contrat. Alors le bonhomme n'a pas trop intérêt à te casser les bonbons mais à faire profil bas..
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