Démission et droit local alasace moselle
Eliotto96
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Eliotto96 Messages postés 2 Statut Membre -
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Suite à la mutation de mon conjoint dans une autre région , je suis contrainte de démissionner de mon poste.
Je suis en CDI et j'ai 3 ans d'ancienneté .
Je m'interroge quant à la durée de mon préavis.
Dois- je appliquer , le code du travail, la convention collective ou le droit local ?
- la convention collective " convention collective syntec bureaux d'études nouveau Naf : 7120 B" dit :
"ETAM :
Article 15
En vigueur étendu
La durée du préavis, dite aussi "délai-congé", est de 1 mois, quelle que soit la partie qui dénonce le contrat, sauf accord entre les parties prévoyant une durée supérieure.
Après 2 ans d'ancienneté, la durée du préavis ne doit pas être inférieure à 2 mois. Le préavis n'est pas dû en cas de faute grave ou lourde du salarié.
Pour les ETAM classés aux coefficients hiérarchiques conventionnels 400, 450 et 500, le préavis réciproque sera de 2 mois quelle que soit leur ancienneté acquise"
Le droit local dit :
"
Préavis
La loi Française a prévu de maintenir en Alsace-Moselle les délais de préavis résultant du droit local uniquement s'ils sont plus favorables aux salariés.
A titre d'exemple, le droit local accorde un préavis de 6 semaines aux commis commerciaux. Le Code local des professions impose les mêmes règles aux techniciens et agents de maîtrise. Pour les autres salariés mensualisés, la durée du préavis est de 15 jours (durée pouvant être réduite par accord). "
Est ce que je peux appliquer le droit local? Je ne comprends pas quel était la durée de préavis dans la convention collective , il semblerait le même nombre de mois prévu dans le code de travail soit 2 mois.
Merci de vos réponses , je suis perdue
Je suis en CDI et j'ai 3 ans d'ancienneté .
Je m'interroge quant à la durée de mon préavis.
Dois- je appliquer , le code du travail, la convention collective ou le droit local ?
- la convention collective " convention collective syntec bureaux d'études nouveau Naf : 7120 B" dit :
"ETAM :
Article 15
En vigueur étendu
La durée du préavis, dite aussi "délai-congé", est de 1 mois, quelle que soit la partie qui dénonce le contrat, sauf accord entre les parties prévoyant une durée supérieure.
Après 2 ans d'ancienneté, la durée du préavis ne doit pas être inférieure à 2 mois. Le préavis n'est pas dû en cas de faute grave ou lourde du salarié.
Pour les ETAM classés aux coefficients hiérarchiques conventionnels 400, 450 et 500, le préavis réciproque sera de 2 mois quelle que soit leur ancienneté acquise"
Le droit local dit :
"
Préavis
La loi Française a prévu de maintenir en Alsace-Moselle les délais de préavis résultant du droit local uniquement s'ils sont plus favorables aux salariés.
A titre d'exemple, le droit local accorde un préavis de 6 semaines aux commis commerciaux. Le Code local des professions impose les mêmes règles aux techniciens et agents de maîtrise. Pour les autres salariés mensualisés, la durée du préavis est de 15 jours (durée pouvant être réduite par accord). "
Est ce que je peux appliquer le droit local? Je ne comprends pas quel était la durée de préavis dans la convention collective , il semblerait le même nombre de mois prévu dans le code de travail soit 2 mois.
Merci de vos réponses , je suis perdue
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Il faut bien sûr que l'entreprise soit domicilée en Alsace et Moselle .