Testament

Question subsidiaire 2 :

Selon l'article 617 du Code Civil :

L'usufruit s'éteint :
Par la mort de l'usufruitier ;
Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;
Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ;
Par le non-usage du droit pendant trente ans ;
Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.

Dans votre cas vous devenez plein propriétaire de la maison en cause. La mutation de cet usufruit par testament n'est pas possible.

Il existe un testament dont je ne connais pas le contenu. Les donations sont intervenues après la rédaction du testament.
Si ce testament attribuait à mon fils :
- le terrain que j'ai déja reçu ;
- les liquidités ;
Pourrais je m'opposer à la délivrance de ce legs.
Vous n'aurez pas à vous y opposer puisqu'un testament ne concerne que les biens présents au moment du décès ; tous ceux qui ont été donnés ou vendus avant le décès (même s'ils font partie des legs énoncés dans le testament) ne sont plus concernés ; on ne peut pas vous reprendre le terrain donné à vous pour le léguer maintenant à votre fils ; et vous ne pourrez pas reprendre l'appartement ou le terrain donnés à votre fils pour vous le léguer maintenant.

Grand merci à vous M. Sorgin, votre réponse me soulage.

Bonjour
Est il possible d'obtenir auprès du fichier national des testament, un ancien testament qui n'est plus valable puisqu'il a été remplacé par un testament plus récent

NON, le fichier signale l'existence d'un testament et le notaire qui en est dépositaire, en aucun cas son contenu

cdlt

Quelqu'un saurait-il si :
- Un testament peut changer le bénéficiaire mentionné dans l'assurance vie ?
Oui à condition que le changement soit clairement énoncé, qu'il révoque les dispositions de la clause bénéficiaire établies précédemment, que les contrats soient bien identifiables et les bénéficiaires aussi.

- le montant de l'assurance vie intervient il pour le calcul de la réserve légale ?
Normalement non puisque l'assurance-vie est hors succession.
Cependant s'il est prouvé que les primes sont "exagérées" les héritiers réservataires peuvent demander au tribunal de réintégrer les assurances-vie dans la succession, totalement ou partiellement

https://www.lefigaro.fr/placement/2013/02/21/05006-20130221ARTFIG00497-assurance-vie-attention-aux-primes-exagerees.php

Bonjour

Pensez vous que je suis obligé de les faire enregistrer tous les trois puisque 1 seul est applicable (le dernier).
eh ! oui, le notaire a obligation d'inscrire tout testament, modification, révocation...sauf si le testateur avait effectué une décharge écrite pour cela (dans cas testament mystique ou olographe)

cdlt

Chaque jour apporte son lot d'interrogations,

L'imprimé de renonciation a été retiré. Celui ci mentionne en sa page 3, concernant un héritier par testament (mon fils)

"Je déclare en qualité d'héritier testamentaire du défunt désigné ci dessus, renoncer au(x) legs suivant (s)"

J'en déduis qu'il est possible de faire une renonciation partielle.

Pourriez vous S.V.P. me le confirmer ?

En cas de confirmation, est il possible par exemple de renoncer à

50% d'un bien n°1
25 % d'un bien n°2
la nue propriété d'un bien n°3
l'usufruit d'un bien n°4
un véhicule
un bien quelconque compris dans l'inventaire,

Etc ...

En d'autres termes est il possible de trier dans la succession et de ne garder que ce qui intéresse et de renoncer au reste.

Précision : il n'y a pas de dettes

Merci à vous

Bonjour,

Oui c'est possible sous certaines conditions, cela s'appelle un cantonnement.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150232/2020-10-29/

http://www.notaires.paris-idf.fr/transmission-de-patrimoine/ne-prendre-quune-partie-de-lheritage-le-cantonnement

Avant de retourner ce document, vous devriez prendre conseil auprès du notaire.

Cdlt

La donation préciputaire s'impute en priorité sur la quotité disponible. La donation en avance d'hoirie s'impute en priorité sur la réserve légale.
Pour simplifier, disons qu'un monsieur a 2 enfants. La réserve légale de ces enfants est donc des 2/3 de la succession du monsieur (1/3 chacun), celle-ci étant égale à 300 la réserve de chacun est donc de 100, et la quotité disponible de 100.
Si ce monsieur a donné un bien par préciput à son ainé, ce bien valant 150 à son décès : la part réservataire de son puiné vaut 1/3, donc 100 ; la quotité disponible est également de 100. Sur la succession de 300, l'ainé a déjà reçu 150, il reste donc 150 à partager : 100 iront au puiné pour le remplir de ses droits, 50 à l'ainé. Vous remarquerez que l'ainé a donc obtenu 200 et le puiné n'obtient que 100.
Si ce monsieur a donné un bien en avance d'hoirie à son ainé, ce bien valant 150 à son décès : la part réservataire de son puiné vaut 1/3, donc 100 ; la quotité disponible est également de 100. Sur la succession de 300, l'ainé a déjà reçu 150, il reste donc 150 à partager ; mais le monsieur n'a jamais souhaité avantager son ainé par preciput, les 2 enfants ont donc droit à la même part : les 150 disponibles iront au puiné pour le remplir de ses droits, rien à l'ainé qui a déjà obtenu 150 en avance d'hoirie.
Dans un cas comme dans l'autre, si le bien qu'a reçu l'ainé vaut 250 au décès de son père, étant donné qu'il ne reste pas assez dans la succession pour que le puiné reçoive les 100 que représente sa réserve héréditaire, le puiné recevra les 50 qui restent et l'ainé devra indemniser le puiné en lui versant une soulte de 50 au minimum (de 100 s'il est sympa pour ne pas pénaliser son frère, et qu'ils aient reçu la même chose à la fin)

En général les legs (par testament, donc) sont faits par preciput et hors parts, sauf si le légataire précise le contraire.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150158/2006-04-06/

Je commence à avoir l'impression que vous faites vos devoirs, là, non ?
On n'est pas obligés d'appliquer un testament. Si vous êtes d'accord tous les deux, vous recevrez ce qui reste de l'actif successoral et ça en restera là.

Je commence à avoir l'impression que vous faites vos devoirs, là, non ?

Je n'ai pas compris ce que vous vouliez dire par cette phrase.

J'aimerais seulement savoir si mon raisonnement est erroné ou bien s'il comporte des erreurs, et si, dans le cas cité ci dessus, (C) aurait intérêt à renoncer au bénéfice du testament établi par (A)

Merci à vous.

Je voulais dire exactement ce que j'ai dit : vos questions ressemblent à un devoir d'étudiant.
J'ai répondu : on n'est pas obligés d'appliquer un testament. Si vous êtes d'accord tous les deux, vous recevrez ce qui reste de l'actif successoral et ça en restera là.

Ca ressemble peut être à un devoir d'étudiant (merci à vous, cela me rajeunit beaucoup) mais ce n'en est pas un.

Je voudrais juste savoir si mon raisonnement est bon, pensant avoir compris votre réponse de 14h21, mais je n'en suis pas totalement sûr.

C'est la raison pour laquelle j'ai demandé si mon raisonnement été ou non erroné, ce que je ne sais toujours pas.

Votre raisonnement est tout ce qu'il y a de plus logique : celui qui devrait percevoir plus (vous) renonce à le réclamer à son fils qui a perçu plus que ce que la loi lui permettait. Ce n'est pas au légataire de renoncer puisqu'il a déjà reçu plus que son dû, c'est à l'héritier réservataire (vous) de renoncer à exercer son droit. Où est le problème ?

J'ajouterai un point qui éclaircira peut-être votre pensée : seul l'héritier présomptif est appelé à "rapporter" les donations dont il a bénéficié à la succession. Votre fils n'en est pas un. Il n'est donc pas obligé de les rapporter, et de ce fait la succession de votre père n'inclue pas ce dont votre fils a bénéficié.
Si vous, unique héritier présomptif, estimez que vous êtes lésé parce que votre réserve héréditaire n'est pas respectée à cause de ces donations, c'est à vous d'intenter une action en réduction auprès de la justice et de prouver que les donations effectuées par votre père à un tiers (votre fils en l'occurrence) vous ont lésées, et que ces donations doivent être réduites (autrement dit que votre fils doit vous rembourser ce qui manque à votre réserve).

Donc, si vous appliquez un testament qui lègue tout ce qui reste à votre fils alors que celui-ci a déjà reçu plus qu'il n'aurait dû, vous vous plantez tous les 2 un poignard dans le dos, parce qu'alors il faudra que vous, son père, attaquiez votre fils en justice. Pas vraiment fait pour la paix des familles. Donc si votre fils est d'accord pour que le testament ne soit pas appliqué, et que vous êtes d'accord pour ne pas réclamer ce qui vous manque déjà à cause des donations déjà effectuées, la vie est belle.