Declaration de succession

Si vous avez un (des) rapport (s) d'expert (s), inutile d'aller en justice, les juges (qui ne sont pas des grands courageux) valideront les valeurs issus des rapports d'expert, par exemple en prenant une moyenne des valeurs.

Ne perdez donc pas votre temps et votre argent à aller en justice car pendant ce temps les intérêts de retard courent pour le paiement de l'impôt, et sans doute bientôt ce seront les majorations de droits en cas de taxation d'office qui ne manquera pas d'intervenir.

Le plus urgent est le dépôt de la déclaration de succession, ensuite il faudra s'entendre sur la dévolution successorale mais là, il n'y a pas vraiment d'urgence.

Les liquidités issues de la succession vous permettent elles de payer l'impôt ?

, ensuite il faudra s'entendre sur la dévolution successorale mais là, il n'y a pas vraiment d'urgence.
Là, je ne comprends pas ce que vous voulez dire. Sans dévolution successorale (acte de notoriété), il ne peut pas y avoir de déclaration. Je suppose que ce n'est pas de ça dont vous parliez ?

eux préfèrent la minorer pour payer moins de droits de succession. Les héritiers étant solidaires entre eux je n'ai aucune envie de subir un redressement fiscal

Ce n'est pas le bon calcul de minorer les valeurs des biens transmis car, non seulement à la revente il y a une belle plus-value dont le taux d'imposition est supérieur au taux des droits d'enregistrement.

De plus dans votre cas vous risquez vraiment l'insuffisance de valeur vénale notifiée par le service et les pénalités qui vont avec, en plus des pénalités de retard.

Si la déclaration de succession tarde trop à être déposée je pense que la succession sera taxée d'office, et dans ce cas ce serait à elle de prouver que l'évaluation du service est exagérée, ce qui est à peu près impossible.

Essayez de ramener votre fratrie à la raison.

je peux aussi aller directement aux impôts expliquer les problèmes que je rencontre

Dans votre cas c'est sans doute le bon plan, vous aurez montré votre honnêteté et vous obtiendrez peut être par la suite des remise gracieuses de pénalités.

A votre place je communiquerais sans doute au service les estimations des expert en disant que vous seriez d'accord pour une taxation correspondant à ces estimations. L'indivision serait sans doute taxée tout de suite sur cette base.

Agissez comme vous le sentez, mais évitez à tout prix "d'aller en justice" contre votre fratrie ce qui compliquerait sérieusement votre affaire.

Bon courage à vous.

Merci beaucoup roudoudou22 pour votre aide précieuse

Je refuse de faire une fausse déclaration pour payer moins de droits, je VEUX payer ce que l'on doit réellement,
Comment ne pas vous approuver ? Votre démarche est celle qu'on attende de tout citoyen.

Au point où en sont vos relations avec votre fratrie, vous pouvez faire ce que je vous suggère : déposer une déclaration pour l'ensemble des héritiers avec votre seule signature. Cette déclaration peut être faite par un notaire, ou par vous seul, en prenant modèle sur un projet qui aurait déjà été fait par le notaire.

Puisque le conflit avec la fratrie est déjà présent, il ne reste plus que les conséquences financières. A vous de voir si vous êtes prêt à affronter les demandes et les poursuites du fisc. Puis l'éventualité de poursuites vis à vis de votre fratrie s'il s'avérait que vous payez plus que votre quote-part de droits et que vous deviez en demander le remboursement à la fratrie.

Réfléchissez, parlez-en à votre notaire, éventuellement en consultation à la chambre des notaires et prenez votre décision.

J'ajoute qu'à supposer que la déclaration soit déposée et payée avec des évaluations a minima et qu'un redressement intervienne, vous serez exactement dans la même situation que celle que je vous ai décrite, à savoir, le fisc utilisera tous les moyens en sa possession pour être payé, peu importe par lequel des héritiers, puis un des membres de la fratrie veut se faire rembourser des sommes déboursées pour les droits qui incombent, civilement, à un autre co-héritier, ce sera à lui de se débrouiller, quitte à aller en justice pour cela.

peut-on aller directement aux impôts (sans déclaration de succession), afin que ces derniers -les impôts donc- puissent faire pression auprès du notaire, afin de faire avancer le dossier ?
Non, les agents du fisc sont là pour.percevoir des impôts, quitte faire une taxation d'office ou des poursuites pour y parvenir, mais ils n'interviennent pas dans le règlement des affaires privées.
si la situation ne se débloque pas, une taxation d'office et le recouvrement forcé des droits seront mis en oeuvre, Ou pas, car tous les dossiers ne peuvent pas être examinés, ce serait trop beau (ou pas !-)

Et précision importante : je suis étudiante
Désolée, mais la précision est importante à quel titre ?

peut-on aller directement aux impôts (sans déclaration de succession), afin que ces derniers -les impôts donc- puissent faire pression auprès du notaire, afin de faire avancer le dossier ?

OUI vous pouvez y aller et c'est ce que je vous conseille fortement. Mais n'allez pas dans votre centre des Finances Publiques, demandez rendez vous soit à la division contrôle Fiscal de la direction Départementale de laquelle dépend le paiement (lieu de situation des biens), soit à la division Législation (c'est plus tôt cette dernière que je vous conseille).
Munissez vous des expertises que vous détenez, et réclamez la taxation d'office du service sur la base desdites expertises.
Vous aurez pris contact avec la division législation, et en cas de contentieux ultérieur vous aurez fait preuve de votre honnêteté. Personne ne va vous manger vous avez tout à gagner dans une telle démarche.

Et précision importante : je suis étudiante

Effectivement la précision est importante et joue en votre faveur. Une fois que la succession sera taxée et un A.M.R. émis, à moins de contestation de celui ci, le service du recouvrement (ex Trésor Public) sera chargé de recouvrer les montants en cause.
Ce service du recouvrement émettra sans doute un A.T.D afin de recouvrer les liquidités dépendant de la succession.

Pour le surplus, dès lors qu'il y a solidarité dans le paiement, il s'adressera à l'héritier le plus solvable pour recouvrer sa créance.

Etant étudiante, vous ne serez sans doute pas l'héritière la plus solvable.

Il vous appartiendra ensuite de rembourser à l'autre (aux autres) héritier (s) les montant qu'ils auront acquittés pour votre compte.

Pour ce faire un immeuble pourrait être cédé. Et là, vous n'aurez pas de plus value puisque la succession aura été estimée à la valeur vénale des biens en cause.

Et s'il devait y avoir un contentieux entre le divers héritiers, il vaut mieux qu'il intervienne une fois l'impôt payé. Car dans le cas contraire, les pénalités continuent à courir, et sur 1,9 M €, cela fait vite des montants importants.

demandez rendez vous soit à la division contrôle Fiscal de la direction Départementale de laquelle dépend le paiement (lieu de situation des biens), soit à la division Législation (c'est plus tôt cette dernière que je vous conseille).
Oui pourquoi pas, que la déclaration (avec les évaluations justes mais hautes selon le frère et la soeur) soit mise en recouvrement ou qu'il y ait une taxation d'office, les conséquences seront les mêmes au niveau des moyens mis en recouvrement par le fisc pour le recouvrement de la somme.
Le fait d'amener au fisc une taxation d'office sur un plateau est-il mieux que de leur servir une déclaration toute prète à l'emploi est-il mieux ? Je ne crois pas mais ça ouvre une seconde voie.

Pour la taxation d'office peut on obtenir un délai de paiement ? le temps de vendre un bien ?
Aucun internaute ne peut se substituer au comptable qu sera en charge du recouvrement et qui est le seul à pouvoir ou non accorder un délai de paiement.
Mais si vous prenez rendez-vous dès le début de la procédure et que vous (les héritiers, pas vous seule, ce sera impossible) montrez votre bonne volonté en mettant en vente un bien immobilier, le service du recouvrement inscrira une hypothèque légale (frais trés réduits) pour être certain d'être payé sur le prix de vente, ça devrait "bien" se passer.