Renseignements pour vente maison urgent
bonsoir,
mes parents m'ont fait donation de la nue propriété de leur maison en 2001 car ils divorçaient et mon père a tout abandonné au profit de ma mère c'est à dire sa part d'usufruit donc il n'a plus rien. Aujourd'hui avec ma mère nous décidons de vendre la maison. Le problème est que je viens d'apprendre que mon père a reconnu l'enfant d'une autre femme en 2014. Je voudrais savoir ci cet enfant a droit de toucher une part sur cette vente sachant que ma mère a assumé toutes les charges de la maison ( crédit, travaux, taxes foncières etc..).
merci d'avance pour votre aide c'est vraiment urgent car nous avons une offre pour la maison.
mes parents m'ont fait donation de la nue propriété de leur maison en 2001 car ils divorçaient et mon père a tout abandonné au profit de ma mère c'est à dire sa part d'usufruit donc il n'a plus rien. Aujourd'hui avec ma mère nous décidons de vendre la maison. Le problème est que je viens d'apprendre que mon père a reconnu l'enfant d'une autre femme en 2014. Je voudrais savoir ci cet enfant a droit de toucher une part sur cette vente sachant que ma mère a assumé toutes les charges de la maison ( crédit, travaux, taxes foncières etc..).
merci d'avance pour votre aide c'est vraiment urgent car nous avons une offre pour la maison.
3 réponses
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bonsoir
cet enfant a quel age?
"merci d'avance pour votre aide c'est vraiment urgent car nous avons une offre pour la maison"
et alors, qu'est ce qui empeche de vendre la maison? -
bonsoir,
je crois que cet enfant à 10 mois.
Étant nue-propriétaire depuis 2001, pour la vente je me demandais si cet enfant aurait droit à une part vu que maintenant au regard de la loi je ne suis plus fils unique.-
Pour la vente il n'a droit à rien, et vous pouvez vendre la maison sans problème si votre père n'a pas gardé le droit de vous l'interdire (clause de non-aliénation dans l'acte de donation ?). Mais si c'est votre père qui vous a donné (à vous, pas à votre mère) sa part de la maison, lorsqu'il décèdera il faudra rapporter cette donation à sa succession, et partager une partie avec votre frère.
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bonsoir, merci pour votre réponse.
Justement pour effectuer la vente de la maison, je sais que mon père doit signer un document qui doit sans doute être la clause de non-aliénation. Pour les parts, ma mère a l'usufruit totalement avec droit de non retour et moi la nue propriété qu'ils m'ont donné à 50/50. Est-ce que dans ce cas l'autre enfant aurait droit à quelque chose sachant que ma mère a assumé toute seule tous les crédits.
Pour finir si mon père ne laisse aucun héritage est-ce que je devrais donner cette part ?-
Est-ce que dans ce cas l'autre enfant aurait droit à quelque chose sachant que ma mère a assumé toute seule tous les crédits.
Peux pas répondre, faut voir aussi la convention du divorce.... à mon avis ça ne change rien ; votre mère a assumé le crédit mais votre père lui a laissé l'usufruit sur sa part
Pour finir si mon père ne laisse aucun héritage est-ce que je devrais donner cette part ?
Oui
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La législation juridique et financière évolue en permanence...