Risque
oceane59300
Messages postés
2
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
DorisOups Messages postés 1766 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
DorisOups Messages postés 1766 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour, je voulais savoir que risque t -on a 16ans de partir de chez ses parents avec son copain de 21ans ? merci aidez moi au plus vite
A voir également:
- Risque
- Que risque t'on si on ne fait pas le recensement - Guide
- Prime de risque - Guide
- Risque prud'homal bareme - Guide
- Assurance risque locatif - Guide
- Solde négatif paypal risque ✓ - Forum Consommation
2 réponses
tiens, à lire en taule
:Sanctionné par l'article 227-8 du Code pénal, le détournement de mineur désigne "le fait de soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale, ou auxquels il a été confié, ou chez qui il a sa résidence habituelle".
Le détournement de mineur est un délit d'atteinte au droit des enfants, puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende
:Sanctionné par l'article 227-8 du Code pénal, le détournement de mineur désigne "le fait de soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale, ou auxquels il a été confié, ou chez qui il a sa résidence habituelle".
Le détournement de mineur est un délit d'atteinte au droit des enfants, puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende
La législation juridique et financière évolue en permanence...