Convention jardiniers-gardiens... perdue...

bernie0266 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 26 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2015 - 26 févr. 2014 à 10:51
bernie0266 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 26 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2015 - 18 mars 2015 à 12:30
Bonjour,

La SCI (familiale)propriété privée avec parc+forêt, pour laquelle je travaille doit embaucher un nouveau couple dont le Monsieur occupera le Statut de l'ancien jardinier-gardien. Oui mais voilà... La convention collective nationale des jardiniers-gardiens ayant été dénoncée en février 2009, nous ne pouvons plus régir le CDI de ce monsieur sous cette convention.

Demande faite auprès d'un avocat qui nous donne un CDI régit sous la convention des gardiens d'immeuble du 11/12/1979 n° 1043, l'expert comptable nous averti que pas possible car cette convention est soumise au régime général sécurité sociale et non la MSA pour les emplois agricole (utilisation d'engins type tracteurs... etc) donc danger en cas d'accident de travail.

Inquiète j'appelle la MSA dont nous sommes affiliés et leur présente le problème... On me répond que non pas de problème puisque somme inscrits chez eux sous convention N448 jardiniers gardiens de propriétés privés ou forestières... Génial sauf que j'ai beau chercher elle n'existe pas...

Alors je ne sais pas comment faire le contrat de ce Monsieur afin d'être dans les normes juridiques et d'un point de vue organismes sociaux?...

Merci pour votre aide

3 réponses

vinc22 Messages postés 394 Date d'inscription jeudi 7 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2016 130
26 févr. 2014 à 11:47
Bonjour,

sans convention collective, vous appliquez le code du travail et la loi de mensualisation du 19 janvier 1978.

Vous déclarez l'embauche de votre salarié avec une DPAE MSA, ce qui déclenchera son affiliation à la MSA, aux organismes de retraites complémentaires, à la médecine du travail.

Dans le contrat de travail, vous pouvez prévoir les diverses primes et avantages auxquels votre salarié pourra prétendre, ainsi que la rémunération des heures supplémentaires ou toutes autres dispositions spécifiques.

Bonne continuation,
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bernie0266 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 26 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2015 1
18 mars 2015 à 12:30
C'est exactement ce qu'il fait faire, nous l'avons et pas de soucis. Merci encore
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