Résiliation d'un bail de logement suite a une rupture convention
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bettyreunion
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Bonjour,
il y a 2 ans j'ai perdu mon emploi une rupture conventionnelle, aujourd'hui suite a cause de problèmes financiers je veux quitter mon logement actuel , je veux faire une demande de préavis réduit Est-ce possible? comment faire? quelle lettre écrire?
il y a 2 ans j'ai perdu mon emploi une rupture conventionnelle, aujourd'hui suite a cause de problèmes financiers je veux quitter mon logement actuel , je veux faire une demande de préavis réduit Est-ce possible? comment faire? quelle lettre écrire?
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2 réponses
Bonjour
Certes la perte d'emploi par rupture conventionnelle est admise pour le préavis
d'1 mois MAIS le lien de cause à effet doit être proche.
Ici, deux ans, c'est beaucoup trop long , la jurisprudence accorde en général 6 mois entre les faits.
reste la possibilité d'une discussion avec le bailleur, en expliquant votre situation financière et les difficultés que vous allez avoir à régler votre loyer , il vous accordera peut-être un préavis plus court , bien sur par écrit.
cdlt
Certes la perte d'emploi par rupture conventionnelle est admise pour le préavis
d'1 mois MAIS le lien de cause à effet doit être proche.
Ici, deux ans, c'est beaucoup trop long , la jurisprudence accorde en général 6 mois entre les faits.
reste la possibilité d'une discussion avec le bailleur, en expliquant votre situation financière et les difficultés que vous allez avoir à régler votre loyer , il vous accordera peut-être un préavis plus court , bien sur par écrit.
cdlt
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