Résiliation d'un bail de logement suite a une rupture convention
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bettyreunion
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domdo76
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25 févr. 2014 à 10:45
25 févr. 2014 à 10:45
Bonjour
Certes la perte d'emploi par rupture conventionnelle est admise pour le préavis
d'1 mois MAIS le lien de cause à effet doit être proche.
Ici, deux ans, c'est beaucoup trop long , la jurisprudence accorde en général 6 mois entre les faits.
reste la possibilité d'une discussion avec le bailleur, en expliquant votre situation financière et les difficultés que vous allez avoir à régler votre loyer , il vous accordera peut-être un préavis plus court , bien sur par écrit.
cdlt
Certes la perte d'emploi par rupture conventionnelle est admise pour le préavis
d'1 mois MAIS le lien de cause à effet doit être proche.
Ici, deux ans, c'est beaucoup trop long , la jurisprudence accorde en général 6 mois entre les faits.
reste la possibilité d'une discussion avec le bailleur, en expliquant votre situation financière et les difficultés que vous allez avoir à régler votre loyer , il vous accordera peut-être un préavis plus court , bien sur par écrit.
cdlt
bettyreunion
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25 février 2014
25 févr. 2014 à 10:55
25 févr. 2014 à 10:55
bonjour,
Merci pour votre attention
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