Solde de tout compte mais pas de chèque

NADINE 38 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 24 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2014 - Modifié par BmV le 24/02/2014 à 17:29
hoquei44 Messages postés 16064 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2024 - 24 févr. 2014 à 17:41
Bonjour
Ma question est la suivante. Je bénéficiais d'un CDI et ai démissionné auprès de la société qui m'employait.
J'ai effectué mon préavis qui s'est terminé le 08 février 2014.
Je viens de recevoir ce jour (le 24/02/2014) mon solde de tout compte avec les papiers s'y afférents : bulletin de paye, attestation pole emploi, certificat de travail, mais pas de chèque.
Mon employeur étant à environ 30 kms de mon domicile m'a envoyé ce courrier en envoi simple par # Service de courrier # et a rédigé un mot sur un simple post-it :
Veuillez me retourner le solde de tout compte dument signé avec mention "bon pour accord". A réception, de ce document, je vous enverrai votre chèque.
Je précise que pour diverses raisons, nos rapports ont été très conflictueux et je trouve sa façon de faire très autoritaire et marginale.
A t'il le droit de me faire autant attendre ? Normalement, un employé doit le jour de son départ dans l'entreprise, partir avec tous les papiers qui lui sont dus, y compris son salaire.
Je trouve cette attitude comme étant un abus de pouvoir et faire ainsi pression pour la remise de ce papier, me parait illégale et complètement totalitaire.
Ai-je raison de penser ainsi ou a t-il le droit de jouer de la sorte avec un ex salarié ?
Merci pour votre réponse

1 réponse

hoquei44 Messages postés 16064 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2024 8 645
Modifié par hoquei44 le 24/02/2014 à 17:45
Bonjour,

C'est légal, et c'est même un geste de votre employeur. Celui-ci avait même le droit de ne pas vous envoyer ces documents mais simplement les laisser à votre disposition. Ces documents sont quérables. Cela signifie que c'est au salarié d'aller chercher en personne sur le lieu de travail.

Quant au solde de tout compte, il attend que vous vérifiez l'exactitude du montant qu'il vous doit avant de vous envoyer un chèque. La rémunération aussi est quérable, cela signifie que l'employeur pourrait refuser de vous l'envoyer. Vous seriez alors obliger de faire 30km.

Il n'y a aucune mauvaise fois de la part de l'employeur. Il est dans la légalité et il en fait même plus en votre faveur qu'il est obligé.

Retournez-lui le solde de tout compte et vos ennuis avec cette société seront terminés.
Je suis certain qu'il vous enverra un chèque et que vous n'aurez même pas à vous déplacer, alors qu'il aurait le droit de ne pas le faire pour vous embêter.

CB
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