Location : réduction préavis de départ pour couple qui se sépare
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fab fab
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maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison qui est actuellement louée.
Mes locataires m'ont envoyés leur préavis de départ il y a un mois (ce départ est motivé par une séparation du couple).
Samedi je reçois une nouvelle lettre qui m'annonce que "elle" est muté dans une autre ville donc demande à réduire la durée du préavis à 1 mois (copie de son nouveau contrat de travail en copie).
Est ce que cela est légale (sachant que "lui", apparemment ne l'a suivrait pas puisqu'ils se sont séparé) ?
Quels papiers/preuves dois je leur demander pour accepter (ou refuser) cette réduction de préavis ?
Merci pour votre aide
Fabrice
Je suis propriétaire d'une maison qui est actuellement louée.
Mes locataires m'ont envoyés leur préavis de départ il y a un mois (ce départ est motivé par une séparation du couple).
Samedi je reçois une nouvelle lettre qui m'annonce que "elle" est muté dans une autre ville donc demande à réduire la durée du préavis à 1 mois (copie de son nouveau contrat de travail en copie).
Est ce que cela est légale (sachant que "lui", apparemment ne l'a suivrait pas puisqu'ils se sont séparé) ?
Quels papiers/preuves dois je leur demander pour accepter (ou refuser) cette réduction de préavis ?
Merci pour votre aide
Fabrice
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3 réponses
Bonjour,
si Madame rempli la condition alors préavis réduit pour les deux
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
dois je accepter cette réduction de préavis car "elle" commence un emploi dans une autre ville- si elle a retrouvé un emploi suite a une perte d'emploi(hors démission) et durant le bail OUI
dois je refuser car "lui" ne la suivrait pas (à confirmer ?) donc n'a pas de motif de réduction de préavisNON, car en cas de colocation de deux personnes mariés, pacses, concubins, il suffit qu'un des deux remplisse la condition pour qu'elle soit applicable aux deux locataires.
si Madame rempli la condition alors préavis réduit pour les deux
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Bonjour,
dans une mutation, ce n'est pas un nouveau contrat le justificatif..... mais une lettre de mutation.
Donc, rien ne vous empeche de téléphoner a l'employeur actuel de cette personne pour vous faire confirmer la mutation.
Par contre si elle a démissionné pour prendre un nouvel emploi, pas de préavis réduit.
Tenez nous au courant. Nous vous guiderons sur la marche a suivre.
Cordialement
dans une mutation, ce n'est pas un nouveau contrat le justificatif..... mais une lettre de mutation.
Donc, rien ne vous empeche de téléphoner a l'employeur actuel de cette personne pour vous faire confirmer la mutation.
Par contre si elle a démissionné pour prendre un nouvel emploi, pas de préavis réduit.
Tenez nous au courant. Nous vous guiderons sur la marche a suivre.
Cordialement
Effectivement il y a un problème de langage car cette personne ne travail actuellement pas. Il s'agirait donc d'une reprise d'emploi et non d'une mutation.
Son droit serait tout de même avéré (si je ne me trompe pas).
Là où cela n'est pas claire pour moi c'est vis à vis de leur situation familiale (marié mais en cours de séparation) :
- dois je accepter cette réduction de préavis car "elle" commence un emploi dans une autre ville
ou
- dois je refuser car "lui" ne la suivrait pas (à confirmer ?) donc n'a pas de motif de réduction de préavis
(je précise que le bail a été signé par les 2 personnes).
Cordialement,
Fabrice
Son droit serait tout de même avéré (si je ne me trompe pas).
Là où cela n'est pas claire pour moi c'est vis à vis de leur situation familiale (marié mais en cours de séparation) :
- dois je accepter cette réduction de préavis car "elle" commence un emploi dans une autre ville
ou
- dois je refuser car "lui" ne la suivrait pas (à confirmer ?) donc n'a pas de motif de réduction de préavis
(je précise que le bail a été signé par les 2 personnes).
Cordialement,
Fabrice
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