Mise en demeure pour une créance non datée et non justifiée

Bonjour,

Merci pour votre réponse, malheureusement je n'ai pas d'avocat .
La radiation a eu lieu le 17 mars 2011 et j'ai reçu la mise en demeure le 17 février 2014.

est ce que ce délai serai suffisant pour demander la péremption.
Le problème est l'hypothèque mise sur mon appartement pour 1809€.

Encore merci
Cordialement
Sarah

Bonjour,

Oui, s'il n'y a rien eu depuis le 17 mars 2011, l'instance est périmée (appelez quand même le greffe du Tribunal concerné, donnez lui les références du dossier et demandez lui où cela en est pour vérifier que rien n'a eu lieu depuis 2011).

Répondez leur qu'une instance est actuellement pendante devant le Tribunal compétent. C'est à eux qu'il appartient de faire réinscrire l'affaire. Le jour de l'audience et AVANT TOUT AUTRE CHOSE, il faudra parler de la péremption.

En pratique:
- le syndic devra faire réinscrire et vous serez avertie d'une nouvelle audience,
- à l'audience, il y aura un appel des cause,
- dès que votre affaire sera appelée, vous vous approchez du juge en disant que vous avez "une exception de péremption à opposer en application de l'article 387 du Code de procédure civile". Vous expliquerez que le dossier a été radié le 17 mars 2011, et qu'il s'est écoulé plus de deux ans sans que le syndic n'ait fait quoi que ce soit pour faire progresser l'instance.

Là, le syndic devra tout recommencer à zéro sous réserve que la prescription ne soit pas acquise.

Bien cordialement,

Ré

J ai appeler le tribunal effectivement il avait 2 ans mais le fait d avoir fait une autre mise en demeure relance toute l affaire et il doive assigner de nouveau en paiement j ai ré contacter le syndic en leur disant que j'étais tors d accord pour payer emails que je demandais des justificatifs ces derniers m ont répondu au tel qu'il n'avait pas l'intention de réassigner car il y a un Audrey administrateur qui était en place ' et dans 6mois il ne serait plus là.

Le problème est qu il on mis une hypothèque et que j ai signé un compromis de vente

Que faire faut t il payer pour f la main levée de l hypothéqué fête demander à ce que l affaire soit jugée et comment procéder.

Merci encore pour vos réponses
Sarah crassard

Re-Bonjour,

Pour vous renseigner exactement, il faudrait que j'en sache davantage sur l'instance et sur l'hypothèque.

Sur l'instance: Je suis très surpris de la réponse que l'on vous a donné, car la péremption ne peut pas mettre fin à l'instance tant qu'elle n'a pas été soulevée par une des parties (d'où mes recommandations pour la soulever). Tant que ce n'est pas fait, l'instance demeure pendante. A moins que le syndic se soit désisté (d'instance/ou d'action), et il faudrait en ce cas vérifier le désistement.

Sur l'hypothèque: la mainlevée peut être faite de deux manières:
- soit par acte authentique (devant notaire) si le syndic accepte la radiation de l'hypothèque,
- soit par décision de justice si le syndic refuse la mainlevée (devant le Président du TGI statuant en la forme des référés).

Il est difficile de vous en dire davantage sans avoir vu toutes les pièces, notamment parce que la question de la péremption demeure très floue...

je vous conseille - c'est le plus simple - de recontacter le syndic pour lui demander d'accepter la radiation de l'hypothèque

S'il refuse, il faudrait pouvoir disposer:
- de l'assignation qui vous a été délivrée (ou de la déclaration au greffe le cas échéant),
- du relevé hypothécaire qu'a dû demander le notaire.

Bien cordialement

Bonjour,

Je viens de faire un courrier au syndic en R/AR pour lui demander la main levée à l'amiable de l'hypothèque, je ne sais pas ce qu'il vont répondre - mais au tél il me dise que pour enlever l'hypothèque il faut que je paie..
Mon urgence est que sous compromis de vente avec les domaines, je serais tentée de payer et de dès réception de la main levée d'hypothèque je saisie le tribunal.
Je vais attendre la réponse à mon courrier.
Encore merci pour tous vos renseignements je vous tiendrais au courant .
Sarah

Pour ce qui est des avocats, les honoraires sont libres. Faites jouer la concurrence.

Pour ce qui est des raisons qui expliqueraient que le paiement vous empêchent de revoir votre argent, c'est tout simplement la question de la preuve:
- tant que le syndic vous demande le paiement, c'est çà lui qu'il appartient de prouver que ces sommes sont dues;
- si vous agissez en restitution après avoir payé (action en répétition de l'indu), c'est à vous qu'il appartient de démontrer que le paiement était indu.

Ce que je vous conseille, c'est de saisir le Président du TGI pour obtenir la mainlevée de l'hypothèque en proposant la consignation de la somme demandée par le syndic. C'est ce qui sera le plus rapide. L'hypothèque sera radiée, et cela facilitera la vente.

Cela vous oblige a consigner la somme demandée par le syndic (et donc à vous en dessaisir), mais vous êtes certain de pouvoir la récupérer si l'action du syndic devant le Tribunal d'instance (je suppose qu'il s'agit d'un TI vu ce que vous m'indiquez) échoue.

Bien cordialement,

Re-Bonjour,

Non, ne saisissez pas le Tribunal d'instance. Le Président du TGI a compétence exclusive quel que soit le montant.

Il doit être saisi par voie d'assignation "en la forme des référés". C'est un type de procédure spécifique, où le juge a la même compétence que le juge au fond (on dit qu'il statue au principal), mais l'instance suit les règles du référé (l'avocat n'est pas obligatoire et la procédure est orale).

A ma connaissance, il n'y a pas de formulaire disponible en ligne (en tous cas pas de formulaires officiels). En théorie, l'avocat n'est pas obligatoire. Mais il est malgré tout recommandé. La procédure "en la forme des référés" n'est pas une procédure au fond classique, ni véritablement une procédure de référé. C'est assez piégeux.

Vous n'avez pas à faire de chèque à l'audience. Vous offrez de consigner la somme réclamée par le syndic, pour demander au Président du TGI qu'il ordonne la mainlevée de l'hypothèque. Ce n'est qu'ensuite, une fois l'ordonnance rendu, que vous devrez consigner.

"J'ai envoyé à plusieurs avocats une lettre explicative sur mon affaire et le 1er qui me répond ."

Je vais surveiller ma boite aux lettres alors :)

Bien cordialement,

Je vous comprends. C'est difficile d'engager des frais de procédure pour un enjeu de 1.800 €. Vérifiez auprès de votre assureur habitation pour voir si vous n'avez pas souscrit à une assurance de protection juridique. Peut-être que vous aurez une bonne nouvelle. Selon vos revenus, vous pouvez également envisager l'aide juridictionnelle (il faut gagner 936 € au maximum pour une AJ totale)

Sinon, pour limiter les coûts, vous pouvez toujours solliciter un avocat pour qu'il rédige l'acte sans vous représenter en justice (vous payez la rédaction de l'assignation, mais vous vous défendez seule ensuite). C'est pas fréquent (c'est même rarissime), mais après tout rien ne s'y oppose... Normalement, cela devrait diviser le devis par 2 ou 3.

Vous concernant, l'essentiel est que l'assignation soit bien rédigée. Ensuite vous dites au juge que vous vous rapportez à vos écritures, que vous proposez de consigner ou séquestrer l'intégralité des sommes réclamées par le syndic devant le TI, et que cette mesure constitue une garantie qui justifie la mainlevée de l'hypothèque.

Dernière option, vous pouvez demander à l'huissier de rédiger l'assignation. Mais, étant donné que les huissiers rédigent rarement les assignations... J'ai vu récemment un huissier qui a mélangé les procédures au fond et en référé (il a rédigé une assignation pour une procédure au fond alors qu'il voulait l'enrôler comme une procédure de référé...). Alors pour une procédure "en la forme des référés", vous pouvez tomber sur un huissier qui fera un très bon job, comme sur un huissier qui vous fera n'importe quoi.

N'ayez pas trop d'espoir pour le Tribunal. Il ne vous diront rien d'autre que des renseignements standard, et ils ne vous rédigeront pas l'assignation.

Enfin, il y a des sites qui vendent des modèles. C'est à éviter à tout prix. Les modèles sont souvent foireux (disons le tout net), rédigés on ne sait par qui (donc comment vérifier les compétences...), ni à quelle date (donc pour les mises à jour...). Vraiement, si vous voulez limiter le coût à tout prix, c'est un huissier.

Bien cordialement,


PS: pour ce qui est de la compétence territoriale, c'est le TGI du lieu de l'immeuble. L'immeuble est bien dans le ressort de Bobigny?

L ' appartement est à clichy sous bois dans le 93 et dépend du tribunal de Bobigny c'est un bien qui était assuré avec une protection juridique bailleurs depuis 20 ans . La prise en charge a été refusé car en matière d'assurance le délai pou agir est de 2 ans et l'affaire dure depuis 2006.

J'habite dans les alpes maritimes et la protection juridique mon assurance habitation ne concerne que les problèmes liés à mon habitation.

Heureusement pour moi mes revenus sont supérieur au barème de l'aide juridictionnelle.

Merci car vos m'avez beaucoup aidé
Cordialement

Avec plaisir